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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-17

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 8


Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« après avis des collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et leurs élus dans l'organisation des soins de proximité.

La mise à disposition d'offres médicales doit répondre à des demandes issues du terrain et pour lesquelles les élus sont les premiers relais.

Cet amendement a donc pour but la synergie de tous les acteurs locaux pour répondre aux besoins médicaux de nos concitoyens.