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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-172

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste  à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.

Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.

Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Cet amendement pourrait faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.