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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-174 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 24

Compléter l'alinéa par les mots :

"et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou de l'application de tout contrat de droit privé ou non.