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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-181

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans des conditions fixées par décret ».

Objet

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes.

Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.