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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-182

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. La dernière phrase « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse » est supprimée.

II. Il est créé un nouvel alinéa 4 : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ».

Objet

Cet amendement proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes vise à généraliser l’entretien prénatal précoce au cours du premier trimestre de grossesse et de le décorréler des séances de préparation à la naissance.

 L’entretien prénatal précoce (EPP), dont les bénéfices sont multiples, ne compte pas parmi les sept consultations obligatoires du suivi de grossesse mais est rattaché aux séances facultatives de préparation à la naissance et à la parentalité. 

Or, ces séances sont peu suivies par les femmes, de nombreuses multipares considérant par exemple qu’elles ne sont pas utiles après un premier accouchement. En effet, selon les résultats de l’Enquête nationale périnatale de 2016, seules 29% des femmes en bénéficient.

Aussi, décorréler l’entretien prénatal précoce de ces séances permettrait d’orienter la patiente vers un suivi adapté (haut-risque/bas-risque), de repérer les risques psycho-sociaux et d’instaurer un suivi adapté pour les femmes victimes de violences et/ou en situation de précarité ; cela favoriserait en outre les projets de naissance afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des couples.