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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-188

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"I. - L’article L4123-2 du code de la santé publique est ainsi complété : après les mots : "en vue d’une conciliation" sont ajoutées les phrases : "Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la victime. Celle-ci peut être représentée à tout moment de la procédure. A défaut d’accord, la plainte est transmise au Procureur de la République territorialement compétent.".

II. - L’article L4124-6 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Si la chambre disciplinaire a à statuer sur des faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, elle ne peut utiliser la médiation pour régler le litige sauf accord expresse de la victime. L’utilisation de la relation d’autorité entre soignant et patient constitue une circonstance aggravante de l’infraction, devant être appréciée dans le cadre du prononcé de la sanction disciplinaire. Le Procureur de la République doit en être informé."

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, inspiré des recommandations du HCE et du collectif Pour une Médecine Engagée, Unie et Féministe, vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre des relations de soins. A cet effet, il précise le champ de la conciliation pouvant être mise en œuvre par le conseil départemental de l’ordre des médecins, et introduit des dispositions spécifiques au sein de la procédure disciplinaire relevant de la compétence de la chambre disciplinaire de première instance.