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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-189

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au seizième alinéa, les mots : "et peut se faire" sont remplacés par les mots : "se fait"

2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil. »

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à assurer que soient communiqués au conseil de surveillance l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ses missions.

Dans un rapport rendu au Parlement en 2011, le sénateur Jean-Pierre Fourcade constatait le défaut de communication au conseil de surveillance d’informations et de documents pourtant essentiels au plein exercice de ses missions d’orientations et de contrôles. Il s’agit notamment du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l’établissement (CPOM) et ses modifications, ou encore l’évolution annuelle et réelle des effectifs et des moyens d’hospitalisation de l’institution. La production claire de ces grands indicateurs est importante pour le conseil de surveillance puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la stratégie poursuivie et ses résultats.

L’amendement précise en outre que le directeur communique les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels spécifiquement à la présidence du conseil de surveillance, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces documents.

Enfin, l’amendement vise à ce que le conseil de surveillance soit informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé ainsi que de ses modifications.