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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-194

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


 I. Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

"Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel."

II. La perte de recettes résultant du présent article pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent dispositif, proposé au groupe socialiste par la FHF, vise à améliorer l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier en supprimant le plafond d’exonération du temps de travail additionnel.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Cependant, le plafond à 5000 euros minore l’effet de cette disposition.

Il s’agit d’une mesure en faveur de l’attractivité, de la sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers notamment intérimaires, et également économique (par rapport à l’intérim) pour les établissements.

La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n’apparait pas comme la réponse appropriée. Il convient d’améliorer l’attractivité des postes de praticiens hospitaliers, ce qui va également dans le sens d’une sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers, et également dans le sens d’économies financières car impliquant un moindre recours aux intérims qui sont très onéreux.