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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-199

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I.- Après le 2ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. »

 

II. - Après le 3ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de santé », insérer les mots : «, des conseils locaux de santé mentale »  

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans la gouvernance locale en santé et le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins.

La première modification permet la représentation des conseils locaux de santé mentale dans le conseil territorial de santé. La deuxième s’assure que les diagnostics territoriaux partagés, sur lesquels se fondent les projets territoriaux de santé via les CPTS, prennent en compte les travaux des conseils locaux de santé mentale.