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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-200

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 13.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme. 

L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.