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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-201

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 33. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine. 

L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun de conserver une disposition qui contraint le Gouvernement à évaluer cette réforme par une approche si ponctuelle et inexacte.

Par ailleurs, notre commission s'est toujours opposée à ce type de rapport.