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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-202

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article L.632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigées : "Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice."

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

"Le déploiement tout au long des études de médecins d'une offre de formation et de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement."

Objet

Cet amendement modifie l'article 2bis, tel qu'introduit à l'Assemblée nationale. 

Il est important d'initier une réflexion sur la possibilité pour les patients de participer dans une certaine mesure à la formation continue des professionnels. Néanmoins, cette réflexion doit avoir lieu en concertation avec tous les acteurs, afin d'être la plus efficiente et juste possible.