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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-203

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 7D, introduit à l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'est pas opportun d'intégrer des parlementaires aux Conseils Territoriaux de Santé. 

Un tel dispositif introduirait les parlementaires concernés au sein de conseils spécialisé dans les problématiques locales de santé. Il apparaît que les compétences mobilisées dans ces CTS sont sans commune échelle avec la représentation nationale dont participent les parlementaires. Il est donc plus cohérent de circonscrire la participation aux CTS à celle des élus locaux, et de préserver le temps que les parlementaires peuvent consacrer à leur travail législatif et politique.