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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-205

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services et à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité de contrôle et de tarification compétente. »

Objet

Cet amendement vise à étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile.

À l’appui de la dynamique de simplification de l’article 18 du projet de loi, cette approche vise à mieux reconnaître et valoriser la responsabilité des gestionnaires comme des autorités de contrôle et de tarification, dans un dialogue de gestion de qualité et s’inscrivant grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans une perspective pluriannuelle.

Une approche de cette nature permet également d’accompagner les gestionnaires dans la dynamique de transformation de l’offre de soins et d’accompagnement appelée de leurs voeux par les pouvoirs publics, les usagers et les professionnels, pour des solutions inclusives, limitant l’hébergement à temps plein aux seules situations qui le requièrent.

Sur le II de l’amendement, il est proposé de savoir tenir compte pragmatiquement de l’hétérogénéité des capacités gestionnaires dans le champ social et médico-social, notamment du fait de la taille modeste de certains établissements et services.

Si la dynamique globale est certainement positive et attendue par la grande majorité des

organismes gestionnaires, il est cependant proposé, à cette étape, de limiter le périmètre de la mesure aux seules personnes morales gestionnaires, publiques et privées, qui seront volontaires, ainsi qu’aux autorités de contrôle et de tarification qui souhaiteront conclure ces CPOM avec ces organismes. Leurs déploiements et leurs retours d’expérience permettront aux pouvoirs publics d’affiner et de définir les modalités pédagogiques et d’accompagnement dont les structures de petite et moyenne taille auront besoin, avec le concours des entités ayant engagé le processus.

En cohérence avec l’objectif de transformation de notre système de santé, et aux besoins de concevoir des parcours sans ruptures, sachant associer une offre sociale et médico-sociale modernisée à la transformation du premier recours et de l’offre hospitalière, tel est l’objectif du présent amendement.