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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-206

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


L'alinéa 18 est ainsi rédigé : 

"A défaut d'initiative des professionnels, sous un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé."

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la création de CPTS par les agences régionales de santé, lorsque les professionnels de santé présents sur un territoire donné ne sont pas saisis de cet outil de gouvernance dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

Cette disposition permettra de normaliser le dispositif sur l'ensemble du territoire, et d'améliorer ainsi la lisibilité de la gouvernance de l'offre de santé, à l'échelon local comme au niveau national. Un délai de 3 ans paraît être une mesure équilibrée permettant de laisser l'initiative aux professionnels de santé, tout en assurant la continuité territoriale et la pérennité du dispositif.