Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-209

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11


1° Alinéas 52, 71, 72 et 76

Remplacer le mot : « éthique » par les mots : « d’intérêt public ».

2° Alinéa 77

Supprimer le mot : « , éthiques ».

Objet

S’agissant des recherches, études et évaluation n’impliquant pas la personne humaine dans le domaine de la santé, l’avis donné par le comité d’expertise en amont de l’autorisation de la CNIL doit principalement porter sur la qualité scientifique du projet et sur son caractère d’intérêt public. Ce dernier point est notamment indispensable pour assurer la conformité du traitement au RGPD. Pour éviter la confusion et insister sur le rôle du comité en termes d’intérêt public, il est proposé de renommer le « comité éthique et scientifique pour les recherches, les études, et les évaluations dans le domaine de la santé » en « comité d’intérêt public et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ». Cette dénomination est plus cohérente avec les missions du comité et met l’emphase sur la question majeure de l’intérêt public.