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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-210

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

1° Avant cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

2° En conséquence, ajouter le numéro : « 2° » au début de l’alinéa 1.

Objet

La modification proposée de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique vise à mettre en conformité le droit interne avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En effet, les articles 12 (paragraphe 5) et 15 (paragraphe 3) du RGPD posent le principe de la gratuité de la fourniture à leur titulaire d’une première copie des données à caractère personnel. Or, le dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet une facturation de la communication de ces données pour toutes les copies, y compris la première.

Le présent amendement prévoit donc que le paiement de frais ne pourra être exigé du demandeur que pour des copies supplémentaires, conformément au droit de l’Union européenne.