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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-212

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 23


Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Après les mots « à toute personne » sont insérés les mots « assurant des prestations de santé ou » ;

2° Après le mot « commercialisant » sont insérés les mots « des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou » ;

3° Les mots « ou qui assure des prestations de santé » sont supprimés. »

Objet

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article L.1453-5 du code de la santé publique à la suite de modifications introduites par l’article 23 (III bis) du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.

Cet article vise, entre autres, à réintégrer dans le nouveau dispositif dit « anti-cadeaux » l’ensemble des produits remboursables par les régimes obligatoires de sécurité sociale, dont certains, à l’instar des produits de nutrition clinique, avaient été involontairement exclus de l’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé.

La rédaction proposée ajoute aux produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 l’ensemble des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sans se restreindre à cette seule catégorie, et permet également de corriger une erreur rédactionnelle qui conduisait à ce que les personnes assurant des prestations de santé soient mentionnées deux fois par erreur.