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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-213

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 23


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A ter. - L’article L. 1453-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au 3°, après les mots : « à l’exception » sont ajoutés les mots : « des conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 et » ;

« 2° Au 4°, après les mots : « à des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 1453-4 » sont ajoutés les mots : « , à l’exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° et des associations d’étudiants mentionnées au 3° de ce même article. » »

Objet

Il est proposé de limiter les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises du champ sanitaire d’offrir des avantages aux conseils nationaux de professionnels (CNP). Les entreprises ne pourront plus verser de dons et libéralités (3° de l’article L. 1453-7 du code de la santé publique) aux CNP, dès lors que ces derniers participent à la détermination du contenu de la formation continue des professionnels de santé, en application des articles L. 4021-1 et suivants du code de la santé publique.

Il est également proposé de limiter les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises du champ sanitaire d’offrir des avantages relevant de l’hospitalité aux associations d’étudiants en santé. Un premier pas a été franchi lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement limitant les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises d’offrir des avantages aux étudiants (le présent amendement opère une distinction entre étudiants en formation initiale et personnes en formation continue, ces deux catégories étant mentionnées au 2° de l’article L. 1453-4). Or, si les entreprises n’ont plus la possibilité d’offrir des avantages aux étudiants, elles ont toujours la possibilité d’en offrir aux associations d’étudiants. Cet amendement permet donc une mise en cohérence du dispositif ainsi que la prévention du contournement de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.