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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-22 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mmes de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT, VASPART, SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI, Mme LHERBIER et MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en rupture ou tension d?approvisionnement en application de l?article L. 5121-30 du même code en vue de leur revente au public, sur décision du directeur général de l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 dudit code, publiée sur son site internet. Les conditions de la cession entre officines d?une spécialité, notamment les volumes et prix de cession autorisés et les officines concernées, sont fixées par l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 du code de la santé publique, après consultation des représentants des établissements autorisés au titre d?une activité de grossiste-répartiteur et des établissements affectés à la dispensation au détail de médicaments.

Un décret en Conseil d?État définit les modalités de l?expérimentation et de son évaluation. L?évaluation de l?expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d?une mission d?information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu?un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d?approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l?inquiétude de l?opinion publique et l?angoisse des patients concernés. Si le phénomène n?est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 8 de la proposition de loi tend, avec d'autres dispositions, à la fois à garantir l?approvisionnement continu de médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et à recréer les conditions d?une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement ouvre ainsi, à titre dérogatoire et expérimental, la possibilité de rétrocession de stocks entre officines pour des médicaments signalés en tension ou en rupture, et répond concrètement à un problème majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.