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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-223

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


Après l'Alinéa 11 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés.

Objet

La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.

Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.

C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.