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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-233

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et MM. TODESCHINI et LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel.

Cet accompagnement contractuel fixera la révision annuelle des coefficients géographiques appliqués aux tarifs, et de toutes les dotations, les modalités des évacuations sanitaires, les objectifs de gestion et les nomes en matière de qualité des soins, et des préconisations pour le bien-être au travail des personnels soignants. Cet accompagnement pourra se traduire par la définition d’une mission d’intérêt général (MIG) spécifique outre-mer ».

Objet

Cet amendement vise à proposer des nouveaux modes de financements pour les GHT d’outre-mer sur la base d’une contractualisation avec les ARS locales.

Les établissements de santé des outre-mer connaissent dans leur majorité des difficultés financières auxquelles les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années sans revoir les modes de financements, et les couts induits par l’éloignement.

Ainsi, les calculs des coefficients géographiques, les couts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés.

Des difficultés de mobilités et la mise aux normes de ces établissements sont des problématiques qui impactent lourdement les trésoreries déjà fragiles de ces établissements.

En effet, la précarité des populations, entrainent des difficultés et des pathologies spécifiques aux Outre-mer, en matière de prévention des conduites à risque (Alimentation, obésité, Violence, Addictions, Santé-mentale) ; de santé des femmes (grossesse, prévention de la mortalité infantile, IVG), de santé environnementale, ou lors des épisodes épidémiques.