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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-243

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 8

Remplacer les mots :

, à la mise en œuvre et à l'évaluation

par les mots :

et à la mise en œuvre

Objet

L'Assemblée nationale a prévu la participation des associations d'usagers et des collectivités territoriales non seulement à l'élaboration des projets territoriaux de santé mais également à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Elle a parallèlement prévu une évaluation de ces PTS par le conseil territorial de santé au sein duquel ces acteurs sont représentés.

Il est donc proposé de supprimer une disposition devenue redondante : les associations d'usagers et les collectivités seront associés à l'évaluation de ces projets au sein des conseils territoriaux de santé.