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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-254 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
"sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent. Ils"
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La nouvelle rédaction de cet alinéa adoptée par l'Assemblée nationale est redondante avec la rédaction initialement proposée par le projet de loi, qui prévoyait déjà l'obligation pour les services et outils numériques de respecter les référentiels d'interopérabilité et de sécurité pour être référencés et intégrables à l'espace numérique de santé.