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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-272 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 27 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a déjà publié en septembre et novembre 2013 un rapport sur l’accès à l’IVG, comportant deux volets : l’un sur l’information sur l’avortement sur Internet, l’autre sur l’accès à l’IVG dans les territoires. Ce rapport examine les obstacles aux parcours de soins et les refus de prise en charge, notamment sur le fondement de la clause de conscience des praticiens.
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) a en outre publié une série de cinq rapports sur l’évaluation de la loi du 4 juillet 2001 sur l’IVG et la contraception. Ces rapports examinent les questions de l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des IVG.
La demande de rapport prévue par l’article 27 n’apparaît donc pas nécessaire.