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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-275

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

en santé

par les mots :

sanctionnant des études de santé

Objet

Amendement rédactionnel.