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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-285

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l’activité hospitalière."

Objet

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé, introduite par l'Assemblée nationale. Il ne traduit pas d'opposition de fond à cette participation, qui peut en effet être encouragée à chaque fois que son utilité peut être démontrée. Pour autant, il ne paraît pas opportun d'en faire expressément mention dans la loi, qui n'a pas vocation à définir précisément le contenu des formations en santé. Il semble en outre que l’absence de cette mention n’ait pas empêché à ce jour les universités qui le souhaitaient d'adapter leurs formations en ce sens.

L'amendement procède par ailleurs à une précision rédactionnelle dans l'article L. 632-1 du code de l'éducation.