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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-286

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer le mot : "générale".

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.