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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-29 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, TODESCHINI et LAMÉNIE, Mme BERTHET, MM. VASPART, HOUPERT et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. KERN, Mmes GUILLOTIN et DOINEAU, MM. TISSOT, FICHET et BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE, Marie MERCIER et PERROT, M. MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. REVET et FOUCHÉ, Mmes KAUFFMANN et FÉRAT, MM. KENNEL, Alain MARC, HENNO, DANESI et LEFÈVRE et Mmes SOLLOGOUB et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION


Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments, dans un délai de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, sont exonérées de cet impôt à raison des bénéfices réalisés jusqu’au terme du soixantième mois suivant leur création, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif. 

II. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quatre années à compter de l’année suivant leur création ou leur acquisition.

III. – Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent article, les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments, pendant la même durée que l’exonération prévue au même I.

IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation. L’évaluation de l’expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

Les articles 11 et 12 de la proposition de loi contribuent à favoriser la création des conditions d’une production pharmaceutique de proximité. 

L'amendement qui les reprend prévoit des exonérations d’impôt sur les sociétés et, à titre expérimental, de taxe foncière pour ces mêmes entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.