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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-3 16 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Troisième phrase
Après les mots:
modalités d’amélioration
Insérer les mots:
de la permanence et
Objet
La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Territorial de Santé (PTS) fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.