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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-322 17 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU) |
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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ».
Objet
L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à y rendre également applicables les modifications apportées à l’article L. 1413-3 du code de la santé publique par le présent article.