Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-323

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 15

Après les mots :

établissements de santé,

insérer les mots :

un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées

Objet

Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition dans l'espace numérique de santé d'un répertoire des associations d'usagers du système de santé comprenant leurs coordonnées afin que les usagers puissent les solliciter dans le cadre de la prévention, de leur accès aux soins et de la connaissance et la défense de leurs droits.