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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-335

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 23


I. Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 4321-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins."

II. Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 4322-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins."

Objet

Cet amendement vise à compléter les missions des ordres des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes afin de leur confier, à l'instar de celui des infirmiers notamment, une mission de promotion de la qualité des soins. Cela conduit à reconnaître des actions déployées par ces instances pour diffuser des démarches de qualité auprès de chacune de ces professions, par exemple par la diffusion de référentiels de bonnes pratiques.