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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-337 18 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
doit réaliser pour partie
par le mot :
effectue
Objet
Amendement rédactionnel.