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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-369 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
puisse lui être proposé
par les mots :
lui soit proposé
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 7 septies du projet de loi, tel qu'adopté par les députés, pour les assurés situés dans des zones sous-denses qui seraient sans médecin traitant et auraient saisi le conciliateur de son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie sur ce fondement.