|
commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-370 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 8 |
|||||
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– Les hôpitaux de proximité ont le statut d'établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire visés à l'article L. 6132-1.
Objet
Cet amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les missions sont définies au chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Si l'article L. 6132-1 du même code pose le principe selon lequel chaque établissement public de santé est partie à une convention de GHT, une dérogation est prévue pour certains établissements qui occupent une place spécifique dans l'offre de soins territoriale. En cohérence avec cette possibilité, le présent amendement tend à clarifier et à sécuriser le rôle des hôpitaux de proximité dans les GHT, en leur conférant une plus grande autonomie.
L'objectif est que les GHT cherchent à accompagner les dynamiques locales plutôt qu'à imposer des schémas rigides.