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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-373

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer le mot :

offrent

par les mots :

proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire,

Objet

Cet amendement de précision vise à souligner les complémentarités entre l'offre de soins libérale et l'offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées obligatoirement proposées au sein des hôpitaux de proximité devront être appréciées en complémentarité avec l'offre libérale disponible dans le ressort du territoire concerné.