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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-64 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ».

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

En France, plus de 13 millions de personnes fument mais plus de la moitié souhaitent arrêter. Aussi, il nous semble essentiel que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soit associé et renforce la politique de prévention, de dépistage et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

Afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, le pharmacien d’officine doit pouvoir être à l’initiation d’un traitement de substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre de cette stratégie conventionnelle de prévention, le pharmacien d’officine accompagnera le patient pendant toute sa période de sevrage tabagique par la mise en place d’entretiens motivationnels.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.