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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-343

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.

Objet

Intégration de l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire dans les objectifs généraux des formations de santé.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-366

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.

Objet

La formation pratique et théorique des futurs professionnels de santé joue un rôle primordial dans leurs choix d'installation. Le présent amendement vise à ce que l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels de santé sur le territoire soit une préoccupation majeure prise en compte tout au long des études de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-273

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase :

Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation, des besoins de santé et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire,

Objet

Amendement de précision visant à mieux encadrer la méthode d’établissement des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) : celle-ci devra prendre en compte, outre les capacités de formation et les besoins de santé du territoire, l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé de ce territoire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-153 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


 La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :

"Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Le gouvernement a fait sienne une communication insistant sur une nette amélioration du phénomène de désertification médicale par la suppression, par l’article 1er, du numerus clausus. Or, premièrement car le numerus clausus n’est pas une règle rigide, preuve en est que le choix de l’assouplissement a été fait ces dernières années : il est aujourd’hui fixé à 9.300 étudiants admis en 2ème année contre 3200 il y a dix ans. Deuxièmement si le nombre d’étudiants admis en 2ème année ne dépassera probablement pas le nombre de 10 000, c’est parce que les sites universitaires ne disposent pas des capacités d’accueil. Ainsi, la rédaction initiale de l’article 1er qui fait primer le critère des capacités de formation des universités, revient à avaliser un « numerus clausus déguisé », et donc à accepter que certains territoires – donc les capacités de formation seraient faibles – ne bénéficieraient pas de plus de professionnels de santé.

La rédaction proposée par cet amendement a pour objet d’inverser la hiérarchie des priorités : pour répondre aux enjeux d’inégalités d’accès aux soins dans de nombreux territoires, c’est bien les besoins de santé de ces territoires qui doivent constituer le critère déterminant.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-278

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième et troisième année du premier cycle

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-277

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

d'objectifs nationaux pluriannuels

Insérer les mots :

relatifs au nombre de professionnels à former

Objet

Amendement de précision visant à mieux définir la nature des objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé établis par l’Etat.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-276

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins,

Objet

Cet amendement supprime l’énumération des territoires « notamment » concernés par les inégalités territoriales d’accès aux soins prises en compte pour la définition d’objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé.

Il revient au Sénat de veiller à la préservation de la qualité et de la concision de la loi. Or, outre que la précision n’apporte rien sur le plan juridique, toute énumération de ce type présente le risque d’oublier certains éléments pourtant potentiellement concernés.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-215 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. REVET, SIDO, VASPART et VOGEL, Mme RAMOND, M. HOUPERT, Mme DUMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Objet

L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, constitue l’un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé.

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Une meilleure connaissance par les futurs médecins de l’ensemble des environnements de soins, publics comme privés, améliorera l’efficience du système et favorisera les coopérations et les équilibres sur les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-67 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation

Objet

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé dans le présent amendement, de permettre aux établissements de santé publics et privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-228

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et TOURENNE, Mme Martine FILLEUL, MM. DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et MM. TODESCHINI et LUREL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:

"La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs."

Objet

Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs fixés par l'Etat sur le nombre d'étudiants en médecine, et les moyens qui seront consacrés par l'Etat aux universités pour remplir ces objectifs.

Dans ce projet de loi qui renvoie plusieurs dispositions prises par ordonnances par le gouvernement, il est indispensable de permettre périodiquement le débat notamment des moyens financiers et humains qui seront dévolus à la formation des médecins français.

Ce débat permettra au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de veiller à l’équilibre entre la qualité des soins , la qualité de vie au travail des professionnels de santé, l’efficience économique et les objectifs fixés par le gouvernement.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-155

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

"parcours des étudiants"

insérer les mots :

"et de l’égalité des chances des candidats."

Objet

L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ».

Alors que l’article 1er du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé, visant à réformer les études de santé, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, toute mention de l’égalité des chances entre candidats a été supprimée.

Si la réforme des modalités d’admission des étudiants en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique représente une substantielle avancée, elle ne saurait se soustraire à l’impératif de respect de l’égalité des chances.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe socialiste a pour objectif de réintroduire cette notion au sein de cet article afin de garantir que les nouvelles modalités d’admission la respectent.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-344

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’admission en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation du premier cycle de ces mêmes formations accompli dans la même université ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, dans une autre université. Par dérogation, des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième cycle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser, dans le respect des accords de Bologne ainsi que des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les flux d’accès en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des étudiants.

Afin de respecter le principe posé par la loi de fixation de capacités d’accueil à partir d’objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, l'accès en deuxième cycle n’est autorisé qu'aux étudiants ayant procédé à la validation du premier cycle de ces mêmes formations dans la même université. Par exception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des candidats pourront être admis en deuxième cycle dans une université après avoir accompli leur premier cycle dans une autre université.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-275

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

en santé

par les mots :

sanctionnant des études de santé

Objet

Amendement rédactionnel.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-122 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 17

Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation :

Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ».

Objet

Amendement rédactionnel de précision.


Il s’agit de permettre l’accès à la formation à des professionnels pleinement qualifiés. Le diplôme considéré doit permettre d’exercer de manière autonome afin de différencier l’accès à la formation ouverte au 8°.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-274

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Remplacer les mots :

capacités d'accueil en première année de deuxième cycle

par les mots : 

objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle

Objet

Amendement de correction d'une erreur matérielle.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-345

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Remplacer la référence :

2020

par la référence :

2021

Objet

Report d'un an de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des études de santé pour donner le temps aux établissements de mettre en place des voies d'accès véritablement diversifiées et éviter que ne réapparaisse une "voie royale" d'accès aux études de santé sous la forme de "Portails santé" ou de "majeures santé" qui ne seraient en réalité que des PACES à peine transformées.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-14

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Remplacer l'année :

2020 

par l'année :

2021 

Objet

Dans un soucis de cohérence entre les différentes réformes applicables, et notamment celle de la réforme du lycée et du baccalauréat prenant en compte les études médicales, il convient de laisser une année de marge avant le prochain droit d'amendement sur la dite réforme.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-216 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. REVET, SIDO, VOGEL et HOUPERT, Mme DUMAS, M. MAYET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 30, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Objet

Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-115

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots :

, y compris au regard de leur origine géographique.

Objet

Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux études de santé sur le territoire et donc de disposer de statistiques sur l’origine géographique des étudiants entrant en premier cycle des études de santé dans l’établissement du rapport d'évaluation de la réforme.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-80 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants: «hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie »

Objet

La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes, a intégré en 2015 une cinquième de formation durant laquelle les étudiants devront réaliser un stage professionnalisant de trois mois, nommé clinicat

L’annexe IV de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif à la formation en masso kinésithérapie définit l’ensemble des compétences à acquérir dans ce cadre. Les critères d’évaluation de ce stage intègrent notamment la capacité de l’étudiant à concevoir et mettre en œuvre un projet de soin, de manière autonome, en supervision du maître de stage.

La nécessité d’autonomisation de l’étudiant dans la gestion d’une prise en charge intègre mécaniquement une augmentation de la patientèle, ce qui n’a jamais posé de problème pour les étudiants stagiaires en médecine. La situation juridique actuelle, n’autorisant pas l’augmentation de l’activité, n’est pas concevable dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie, libéral comme salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-37 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, rendant obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.

Les étudiants en orthoptie privilégient actuellement les stages au sein des centres hospitaliers universitaires ou en cabinet d’ophtalmologie, plus attractifs car soumis à l’obligation de rémunération découlant de l’article L. 124-6 du code de l’éducation et ce, au détriment des cabinets d’orthoptie.

L’orthoptiste souhaitant accueillir un stagiaire se heurte en effet aux restrictions qu’impose l’article L. 4381-1 du code de la santé publique puisqu’il ne leur permet pas, ni de rémunérer un stagiaire, ni de lui confier des missions ayant pour objet ou pour effet d’accroître l’activité de son cabinet.

Les stagiaires orthoptistes se retrouvent cantonnés à la seule assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de l’apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que sont la rééducation et de réadaptation qui ne subsistent plus qu’en cabinet libéral. Elles seront pourtant de plus en plus sollicitées à l’avenir, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent.

Le présent amendement répond donc au problème d’attractivité du stage en cabinet d’orthoptie et permettra, à terme, de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession d’orthoptiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-154

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

"France"

Insérer les mots :

", dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, reprenant une disposition adoptée en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis supprimée en séance publique, propose que l’accès à l’internat soit conditionné à la réalisation d’au moins un stage en zone sous-dotée en offre de soins ou caractérisée par des difficultés d’accès aux soins.

Un praticien ne s’installant pas dans un milieu qu’il n’a jamais expérimenté, la réalisation de stages dans des environnements différents de ceux des centres urbains, en particulier dans les territoires périurbains et/ou ruraux, serait l’occasion de découvrir d’autres pratiques de la médecine et de donner l’envie de pratiquer dans ces territoires le cas échéant.






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(n° 404 )

N° COM-123 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4


A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation :

Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. »

Objet

Il convient d’assurer la gestion des échecs aux épreuves nationales et permettre aux étudiants une nouvelle inscription pour la préparation aux épreuves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-116

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris la réalisation de stages extra-hospitaliers

Objet

Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libéral. Il est essentiel que les étudiants en médecine sortent des hôpitaux publics. Le décloisonnement entre les différents modes d’exercice doit débuter dès les études médicales. En outre, une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’irriguer les territoires avec des internes très rapidement. C’est une condition préalable à l’augmentation du nombre de médecins formés et à leur installation future en libéral en zones sous-denses en particulier.






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N° COM-124 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


A l’alinéa 8

A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation

Au 2° après les mots « Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine » rajouter les mots « et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public. »

Objet

Une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’irriguer les territoires par des internes très rapidement. C’est par ailleurs une condition préalable à l’augmentation du nombre de médecins formés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-346

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et notamment l'organisation de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique

Objet

Précision selon laquelle, dans les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine seront prévues les modalités d'organisation de stages en zones sous-denses.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-367

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et notamment l’organisation de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique

Objet

Cet amendement vise à intégrer les modalités d'organisation des stages dans les zones sous-denses dans les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine afin d'encourager les étudiants en troisième cycle à effectuer des stages dans ces zones.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-347

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment d'organisation d'échanges internationaux

Objet

Il est important d'encourager les étudiants en médecine (ici ceux du 3ème cycle) à participer à des programmes d'échanges internationaux.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-125 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


A l’alinéa 9

A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation

Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées » rajouter les mots « et déterminées en concertation avec les représentants de la profession dans les territoires. »

Objet

Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.

La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-282

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer les mots :

par les mots :

1° A

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-15

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 2


Alinéa 10, 6°

Compléter cet alinéa par les mots :

« et de la formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale des internes en médecine générale. »

Objet

La place de la formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale des internes en médecine générale est trop peu prise en considération.

Les internes de Médecine Générale sont pour la plupart insuffisamment préparés à l’installation et à la gestion de l’entreprise médicale et dans une plus large mesure, à l’entreprenariat de leur propre cabinet ou d'un cabinet commun.

Pour plus d'un tiers des internes, aucune formation n'est proposée, et quand elle l'est elle se suffit souvent à une journée.

Cet amendement vise à combler une carence sur le plan organisationnel et de formation afin que les futurs médecins généralistes puissent profiter d'une formation à la hauteur des enjeux de la tenue d'un cabinet. Il vise également à favoriser les premières installations en cabinet pour un médecin seul et ainsi de tenter d'enrayer les deserts médicaux en donnant encore plus de clefs aux médecins pour s'installer dans les zones rurales ou périurbaines.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-380

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 10

Après le mot :

formation,

insérer les mots :

le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins,

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages en zones sous-denses dans les modalités d’affectation des postes ouverts aux étudiants en troisième cycle des études de médecine afin de valoriser les étudiants qui ont pris l’initiative, au cours de leurs études, d’effectuer un stage dans l'une de ces zones.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-280

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° bis (nouveau) Les modalités d'affectation des étudiants sur les postes mentionnés au 3°

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-279

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle il est renvoyé au décret en Conseil d'Etat pour la détermination des modalités d'évaluation de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales, introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen du présent texte en commission.

La préoccupation exprimée est en effet couverte par l'alinéa 33 de l'article 2, introduit par l'Assemblée nationale en séance publique, qui prévoit la remise au Parlement, en 2024, d'un rapport gouvernemental d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant de l'article 2. Il est précisé que "ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d'orientation progressive des étudiants, la construction de leur projet professionnel et le choix de la spécialité et de la subdivision d'affectation".






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-200

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 13.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme. 

L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-36 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 2


Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».

Objet

Dans le cadre de la refonte des études médicales, les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire.

Pourtant, aujourd’hui, tous les étudiants de troisième cycle n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), ce qui est regrettable et alors même que nous sommes dans un contexte global de pénurie de professionnels de santé sur tout le territoire national.

De plus, la suppression du numerus clausus va augmenter significativement le nombre d’étudiants en médecine et le corollaire sera une augmentation de la demande de stage de qualité. Il faut donc augmenter le nombre de terrains de stages disponibles et assouplir le statut du maître de stage.

Aussi, le présent amendement propose que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), tels que les 1 300 médecins généralistes de SOS Médecins France puissent avoir toute leur place et être agréés maître de stage pour accueillir au sein de leur activité des étudiants afin de compléter leur nécessaire formation à la prise en charge des soins non programmés et urgents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-381

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2


I.- Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis B (nouveau). – L’article L. 632-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, un stage dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

des I et II

par les mots :

des I, I bis B et II

Objet

Le présent amendement vise à inclure dans le troisième cycle des études de médecine la réalisation d’un stage en zone sous-dense.






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(n° 404 )

N° COM-281

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 33

Après les mots :

et des compétences des étudiants

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d'affectation.

Objet

Amendement rédactionnel et procédant à la suppression de la notion d'orientation progressive des étudiants, qui figure à l'article 1er du projet de loi et non dans son article 2.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-201

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 33. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine. 

L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun de conserver une disposition qui contraint le Gouvernement à évaluer cette réforme par une approche si ponctuelle et inexacte.

Par ailleurs, notre commission s'est toujours opposée à ce type de rapport. 






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(n° 404 )

N° COM-68 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. Cet arrêté détermine la répartition des internes entre les secteurs publics et privés.

Objet

Pour garantir un parcours de formation riche et équilibré, il est important que les futurs médecins puissent disposer de lieux de formation diversifiés, incluant le secteur public comme le secteur privé, afin de disposer d’une connaissance large des différents environnements de soin.

Cette diversité est de nature à leur donner une vision complète des différentes façons de pratiquer leur profession dans des cadres juridiques divers. Elle favorise les coopérations et contribue ainsi à un meilleur maillage des soins sur un territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-222

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. Cet arrêté détermine la répartition des internes entre les secteurs publics et privés, avec pour chacun des deux secteurs un minimum de 20% des postes.

Objet

Pour garantir un parcours de formation riche et équilibré, il est important que les futurs médecins puissent disposer de lieux de formation diversifiés, incluant le secteur public comme le secteur privé, afin de disposer d’une connaissance large des différents environnements de soin.


Cette diversité est de nature à leur donner une vision complète des différentes façons de pratiquer leur profession dans des cadres juridiques divers. Elle favorise les coopérations et contribue ainsi à un meilleur maillage des soins sur un territoire.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-202

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article L.632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigées : "Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice."

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

"Le déploiement tout au long des études de médecins d'une offre de formation et de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement."

Objet

Cet amendement modifie l'article 2bis, tel qu'introduit à l'Assemblée nationale. 

Il est important d'initier une réflexion sur la possibilité pour les patients de participer dans une certaine mesure à la formation continue des professionnels. Néanmoins, cette réflexion doit avoir lieu en concertation avec tous les acteurs, afin d'être la plus efficiente et juste possible. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-285

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l’activité hospitalière."

Objet

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé, introduite par l'Assemblée nationale. Il ne traduit pas d'opposition de fond à cette participation, qui peut en effet être encouragée à chaque fois que son utilité peut être démontrée. Pour autant, il ne paraît pas opportun d'en faire expressément mention dans la loi, qui n'a pas vocation à définir précisément le contenu des formations en santé. Il semble en outre que l’absence de cette mention n’ait pas empêché à ce jour les universités qui le souhaitaient d'adapter leurs formations en ce sens.

L'amendement procède par ailleurs à une précision rédactionnelle dans l'article L. 632-1 du code de l'éducation.






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(n° 404 )

N° COM-348

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : "Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles permettent aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice et de participer à l'activité hospitalière."

Objet

Rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-284

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des

par les mots :

d'une offre de stage dans les

Objet

Cet amendement tend à indiquer que l'évaluation triennale prévue par le 2° de l'article 2 bis portera non pas sur le déploiement d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones sous-denses, mais sur le déploiement d'une offre de stage dans les zones sous-denses.

Le premier objectif de la formation des médecins doit en effet résider dans l’acquisition de savoirs et de compétences en vue de l’exercice professionnel, et non dans la réponse aux carences territoriales de l’offre de soins.

Il est en revanche indispensable de pouvoir disposer d'une évaluation du développement des stages proposés en zones sous-denses, notamment en ambulatoire: outre qu'ils permettent aux étudiants de se familiariser avec différents territoires de santé et modes d'exercice, ils constituent un moyen privilégié de faire connaître ces zones et de renforcer leur attractivité auprès des futurs professionnels de santé.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-349

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


I. Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique".

II. En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Les étudiants en médecine des 2ème et 3ème cycles doivent être encouragés à réaliser des stages dans les zones sous-denses, afin qu'ils découvrent, concrètement, les modes d'exercice de la médecine sur ces territoires.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-368

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours du deuxième cycle, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

Objet

Les stages jouent un rôle déterminant dans les choix d'installation des futurs professionnels de santé. Cet amendement vise à encourager les étudiants de deuxième cycle des études de médecine à effectuer des stages en zones sous-denses.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-350

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


I. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmes d’échanges internationaux."

II. En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Les étudiants en médecine des 2ème et 3ème cycles doivent être encouragés à participer à des programmes d'échanges internationaux aujourd'hui insuffisamment développés au sein des études de médecine.  






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(n° 404 )

N° COM-286

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer le mot : "générale".

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.






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(n° 404 )

N° COM-107 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants de troisième cycle de médecine d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non pas uniquement auprès de patriciens généralistes mais également auprès de patriciens spécialistes lorsque ces derniers exercent dans un territoire ultramarin.

L’objectif de cet amendement est, outre d’offrir un panel plus large de stages aux étudiants de troisième cycle de médecine, de lutter contre le phénomène de désertification médicale auquel sont confrontés les territoires d’Outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-287

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances, et de valoriser leur évolution ;

Objet

Cet amendement procède à quelques aménagements rédactionnels et introduit la notion de valorisation des parcours professionnels dans la définition des objectifs de la procédure de recertification, conformément aux recommandations formulées par le Pr Uzan.

Il importe en effet, afin de garantir le succès de cette nouvelle procédure, d'en faire un outil incitatif à l'auto-formation des professionnels de santé, et de prendre en compte l'implication de ceux d'entre eux qui se seraient particulièrement investis dans la mise à niveau de leurs compétences, connaissances et pratiques professionnelles.






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(n° 404 )

N° COM-288

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique fixe le principe d’une formation spécifique des professionnels de la santé et du secteur médico-social au handicap, qui doit porter sur trois aspects : l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant ; l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées ; l’annonce du handicap. Le deuxième alinéa de l'article 3 bis A y ajoute un quatrième aspect relatif au rôle des aidants et à leur impact sur la santé. 

S’il revient à la loi de fixer les principes fondamentaux encadrant la formation des différents professionnels de santé, il ne lui échoit en revanche pas de déterminer avec précision le contenu de ces formations. Une telle entreprise pourrait en outre avoir un effet contre-productif dans la mesure où l'intégralité du contenu des formations ne pourra de toute façon pas être énuméré dans la loi, ce qui pourrait générer des effets d'a contrario.

Il semble du reste que la préoccupation exprimée dans cet alinéa sera satisfaite en pratique. La ministre des solidarités et de la santé s’est en effet engagée à adresser un courrier aux doyens des facultés de médecine pour leur demander d’intégrer les enjeux associés aux aidants des personnes handicapées dans la formation initiale et continue des professionnels de santé.






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(n° 404 )

N° COM-289

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le 10° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : "initiale", insérer les mots : "et continue" ;

2° Supprimer le mot : "ultérieur".

Objet

Cet amendement propose une rédaction nouvelle de cet article, réduite à l’adjonction de l’adjectif « continue » dans l’objectif de formation des professionnels de santé.

Dans la préoccupation de préserver la qualité de la loi, il n'apparaît pas opportun de complexifier encore la rédaction de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui définit les objectifs de la politique de santé de la Nation et doit à ce titre conserver la rédaction la plus large possible.

La référence proposée au contenu des études de santé (prise en compte de la prospective en matière de technologies) apparaît à ce titre non seulement inutile, la formation au progrès technologique constituant une obligation déontologique des professionnels de santé, mais encore potentiellement limitative, dans la mesure où ce contenu ne pourra bien évidemment être entièrement précisé dans le cadre de cet article de portée générale. 

Dans la même logique, il apparaît superfétatoire de conserver la référence aux effectifs de professionnels de santé dans la définition d'un objectif relatif à leur formation.

Il n’en va pas de même de l’introduction d’une référence à la formation continue des professionnels, qui prendra une importance croissante et indispensable dans les prochaines années avec l’entrée en vigueur de l’obligation de recertification.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-365

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

, dans les deux ans

par les mots :

dans les trois ans

Objet

Cet amendement vise à sécuriser pour les étudiants en médecine et en odontologie le contrat d'engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l'internat de médecine générale.

Le contrat d’engagement de service public est un dispositif incitatif s’adressant aux étudiants en médecine et en odontologie qui s’engagent à exercer, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une allocation mensuelle. Ils choisissent leur lieu d’exercice sur une liste établie sur proposition des agences régionales de santé. L'objectif est ainsi de permettre aux signataires de tels contrats de se projeter à plus long terme dans un territoire, sans inquiétude quant à l’évolution future du zonage.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-30 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

"deux ans"

Par les mots :

"trois ans".

Objet

L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établie par le Centre national de gestion sur proposition des ARS, par voie réglementaire.

Le projet de loi propose d'adapter cette disposition en maintenant sur la liste des lieux d'exercice, caractérisés par des conditions d'offre et d'accès aux soins, des lieux qui remplissaient ces conditions dans les deux ans précédant la publication de la liste. Cette proposition de bon sens permet aux internes de construire leur projet d'installation sur la durée.

Le présent amendement vise à augmenter la durée du maintien dans la liste des lieux à trois ans, c'est-à-dire la durée de l'internat, pour améliorer la visibilité des internes en début d'internat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-156

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

"dans les deux ans précédant la publication de la liste"

Par les mots :

"à la signature d’un Contrat d’engagement de service public"

Objet

Créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat d’engagement de service public (CEPS) offre une allocation de 1.200 euros par mois aux étudiants et internes en médecines, à partir de la deuxième année des études médicale, en échange d’un engagement à exercer dans des zones sous-dotées.

Après 6 ans de mise en place, le dispositif des CESP monte en puissance - 521 postes ouverts en médecine pour l’année 2018 – et apporte par-là même une réponse prometteuse pour lutter contre la désertification médicale.

Malgré ce bilan positif, le dispositif des CESP se heurte à plusieurs freins empêchant un déploiement plus important, notamment au regard des mises à jour régulières des zonages ARS définissant les zones où un signataire d’un CESP est éligible pour l’installation. Ainsi, certaines zones qui étaient éligibles au moment de la signature ne le sont plus au moment de l’installation, ce qui oblige le signataire à repenser en totalité son projet d’installation au dernier moment voire amener, dans certains cas, à une rupture du contrat.

Si le projet de loi propose que le Centre national de gestion puisse maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins dans les deux ans précédent la publication de la liste, cela ne semble pas un délai suffisant pour se prémunir véritablement des problèmes constatés.

Aussi, dans un souci de clarté et de lisibilité pour les signataires des CESP, cet amendement du groupe socialiste propose que les lieux d’exercice qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins lors de la signature puissent rester les mêmes à l’installation.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-290

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 29

Remplacer la date: 

2019

par la date :

2020

Objet

Cet amendement vise à reporter à la rentrée universitaire 2020 l’application des modifications relatives aux modalités du choix de leur poste de troisième cycle par les signataires d’un CESP, par coordination avec le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’accès au troisième cycle des études de médecine (article 2 du présent projet de loi) souhaité par l’Assemblée nationale.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-291

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 722-4-1 ainsi rédigé :

"Article L. 722-4-1 - Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l'article L. 722-1 installés dans un délai de trois ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins cinq années d'activité professionnelle à titre libéral sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du présent code jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif avec le délai d’installation déterminé par décret."

II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inciter les jeunes médecins à une installation rapide en leur ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus d'activité dès lors qu'ils s'installent dans les trois ans suivant l'obtention de leur diplôme. Le bénéfice de cette exonération sera conditionné à une durée de cinq ans au moins d'activité continue à la suite de cette installation. Son barème sera défini par voie réglementaire de manière dégressive en fonction du délai d'installation: un médecin installé dans la première année suivant l'obtention de son diplôme bénéficiera d'un barème plus avantageux que celui qui s'installe au cours de la troisième année.

Il s'agit ainsi d'inciter les jeunes praticiens à s'ancrer dans un territoire et auprès d'une patientèle, dans la même logique incitative que celle portée par le contrat d'engagement de service public (CESP).






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-292

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

"La durée totale des autorisations d'exercice de la médecine à titre de remplaçant délivrées aux médecins remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 ne peut excéder trois années."

Objet

Cet amendement vise à limiter à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés pour les praticiens répondant aux règles de l'exercice régulier de la médecine. Si le recours à la qualité de remplaçant peut être utile, de manière ponctuelle, dans le cadre d'un parcours professionnel ou pour un territoire spécifique, ce mode d'exercice dérogatoire ne doit pas devenir la règle à la sortie des études de médecine.

Il apparaît par ailleurs indispensable, dans le même temps, d'inciter à l'installation afin de favoriser l'ancrage des jeunes professionnels dans un territoire et auprès d'une patientèle ; c'était l'objet de mon amendement 291.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-377

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Après le 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ° ainsi rédigé :

« 20 bis ° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d'accès au conventionnement dans les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins. »  

II.– Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après l'article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-1. I.– En l'absence de conclusion d'accord dans les conditions prévues au 20 bis ° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° .... du ... relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :

« Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone.

« L'alinéa précédent cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord prévu au 20 bis de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application du présent article. »  

Objet

Face au creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, tout n'a pas été tenté.

Les mesures d'incitation à l'installation des médecins sont aujourd'hui nombreuses, dispersées entre une pluralité d'acteurs (État, collectivités territoriales, assurance-maladie) sans coordination d'ensemble et inefficaces, comme a pu le relever la Cour des comptes dans les plusieurs rapports parus depuis 2014. Par ailleurs, les dépenses de santé et de médicaments sont plus importantes dans les zones où les médecins sont les plus présents, sans que l'état des populations concernées justifie les écarts constatés d'un département à l'autre.

Aussi, cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure régulation de l'offre de soins et en particulier des installations des médecins libéraux. Il s'articule autour d'un double dispositif : en premier lieu, il tend à renvoyer à la négociation conventionnelle entre les médecins et l'assurance-maladie la détermination des conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins et, le cas échéant, la détermination des mesures de limitation d'accès au conventionnement dans les zones sur-dotées définies par l'agence régionale de santé. En second lieu, à défaut d'accord sur ce point entre les médecins et l'assurance-maladie dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, cet amendement vise à mettre un œuvre un système dit de conventionnement sélectif, afin de limiter les installations des médecins dans les zones sur-dotées selon un principe "une arrivée pour un départ". Cette mesure doit ainsi permettre de renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires, en réorientant progressivement les installations des médecins vers les zones intermédiaires et les zones sous-denses, tout en participant à la maîtrise des dépenses de santé.

Ce dispositif, qui préserve la liberté d'installation des médecins et leur laisse le choix des moyens dans le cadre de la négociation conventionnelle, est comparable à celui mis en place par le législateur pour les infirmiers, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes ou encore les chirurgiens-orthodontistes.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-378

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ».

Objet

Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d'exercice et d'installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d'égal accès aux soins.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-224

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


I. – Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont supprimés ;

« a bis) Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Cet exercice ne peut se faire que : 

« 1° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;

« 2° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1334-4 ;

« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ou remplacé ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 11. 

Objet

Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecin de troisième cycle. L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le présent amendement vise à permettre également l’exercice dans ces zones en tant que médecin remplaçant et pas seulement comme médecin adjoint afin d’éviter, en cas de nécessité de remplacement, de détériorer davantage l’accès au soins dans les zones sous dotées.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-226

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent être autorisées »

les mots :

« sont autorisées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

Objet

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-225

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


À l’alinéa 7, après le mot :

« déterminées »,

insérer les mots :

« après une concertation avec les collectivités territoriales concernées 

Objet

L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour aux zones touristiques). Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

Cet amendement permet d’inclure les collectivités territoriales dans la réflexion qui conduira a déterminer les zones caractérisées par les difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont aux faits des ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-108 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE 5


Alinéa 9

Remplacer les mots « carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins » par les mots « carence est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins »

Objet

Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses.

Cet amendement propose de donner la possibilité au préfet ou au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuelle ») est constatée dans l’offre de soins afin d’assurer la continuité des soins dans l’intérêt de la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-364

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 5


Alinéa 9

Supprimer le mot :

ponctuelle

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint dans les cas où une zone ne serait pas caractérisée comme une zone sous-dense au titre de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, mais dans laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins identifierait une carence, ponctuelle ou permanente.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-40 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE 5


À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Objet

L’article 5 prévoit une autorisation d’exercice en tant qu’adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».

Aucune indication n’est donnée quant à la signification précise du mot « ponctuelle ». Il n’est pas non plus fait mention de la méthode selon laquelle la ponctualité sera appréciée. Ce mot n’est donc pas juridiquement précis et doit en conséquence être supprimée pour la bonne clarté et la bonne application de la loi.

Sa suppression permettra également d’élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’Ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-227

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Objet

Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».

Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L1434-4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’Ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-16

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 5


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par le maire de la commune

Objet

L'amendement proposé consiste à renforcer les pouvoirs du Maire d'une commune en lui permettant d'agir dans l'urgence face aux problématiques locales du quotidien. Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de pouvoir accueillir au sein de leur commune les adjoints aux médecins.

Face à la désertification médicale, il est plus que jamais nécessaire de proposer des solutions à taille humaine.

Aussi, cet amendement propose de renforcer la capacité du premier magistrat de la ville par le moyen d'un arrêté sur cause de risque pour la salubrité publique d'ordre médical et ainsi faire de leur commune un lieu d'accueil pour les adjoints aux médecins, tout cela de façon structurée et rapide.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-223

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


Après l'Alinéa 11 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés.

Objet

La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.

Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.

C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-293

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 1

Les mots :

pour chaque profession et pour chaque spécialité ou groupe de spécialités médicales

Sont remplacés par les mots :

pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale 

 

II. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s’appliquent. »

Objet

L'article 5 bis vise à préciser que la détermination des zones sous-denses faite par les ARS doit être opérée, d’une part, pour chaque profession de santé, et d’autre part, pour chaque spécialité ou groupe de spécialités médicales.

• L'objectif poursuivi est louable et partagé : la répartition des professionnels sur le territoire diffère fortement selon les spécialités ; disposer d’un outil de zonage permettant de prendre en compte ces disparités, en réalisant des zonages ciblés par profession de santé et par spécialité médicale, constitue donc une réelle nécessité.

Pour autant, la rédaction proposée soulève deux difficultés pratiques de mise en oeuvre. En premier lieu, inscrire dans la loi le principe rigide d’un zonage pour chaque profession et chaque spécialité nécessiterait un travail colossal pour l’administration de la santé, qui serait contrainte de produire une méthodologie ad hoc pour chacune des 44 spécialités médicales (même si elles peuvent être rassemblées par groupe de spécialités) et chacune des 25 professions de santé, sans qu’il soit possible de prioriser les spécialités connaissant les tensions les plus fortes. Le texte renvoie par ailleurs la mise en œuvre de ces zonages à un décret simple, alors que les principes généraux communs aux zonages sont aujourd’hui fixés par décret en Conseil d’État, les méthodologies étant ensuite précisées par arrêté ministériel pour chaque profession et spécialité.

• Cet amendement propose une rédaction alternative permettant de traduire effectivement dans la loi l’objectif de zonage spécifique voté par l’Assemblée nationale, mais de mieux prendre en compte les conditions pratiques de son application.

L’ajout des termes « de santé » à la mention de « profession » circonscrit le champ concerné, en excluant les professions non reconnues par le code de la santé publique. Le renvoi au 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale limite par ailleurs la portée de l’article aux professions ou spécialités qui bénéficient d’aides conventionnelles inscrites dans leur convention avec l’Assurance maladie.

Le zonage spécialiste est par ailleurs replacé dans l’architecture juridique actuelle du zonage fixée par décret en Conseil d’État.

Une disposition permettant de garantir aux spécialités médicales qui ne font pas l’objet d’un zonage l’accès aux aides applicables assises sur le zonage de la profession de médecin, le temps de la conception d’une méthodologie propre à chaque spécialité médicale (qui peut être très longue), est enfin proposée.

 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-232

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE et ANTISTE, Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL et MM. DURAN, TODESCHINI et LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre l’installation de médecins retraités qui sont en cumul d’activité « emploi-retraite », en les exonérants de toutes les cotisations sociales progressivement pendant 4 ans.

En effet, si la suppression du numérus clausus, et la télémédecine, sont des avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux, il s’avère que de nombreux de médecins retraités seraient favorables à prolonger leurs activités dans les zones sous denses, suivant des aménagements en terme horaires, mais aussi en termes de charges sociales.

Les dernières dispositions prises dans le PLFSS, sont encourageantes, car les médecins qui cumulent en zone sous-dense sont depuis février exonérés de cotisations complémentaires vieillesse jusqu'à 40.000 euros de revenus d'activité par an. Ce plafond va être doublé, « dans les semaines à venir », selon la ministre de la santé, sachant que le gain annuel moyen des "cumulant" est plutôt autour de 65.000 euros.

Et qu’en moyenne les praticiens qui ont choisi de cumuler, cessent toutes activité à 69,5 ans, soit 4 ans plus tard que ceux qui ne cumulent pas.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-294

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

retraité,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.

Objet

Cet amendement étend aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des compétences la faculté de réaliser des certificats de décès, ouverte par l'article 5 ter aux médecins retraités ainsi qu'aux étudiants de troisième cycle de médecine.

Outre que cette extension permettra de faciliter la rédaction des certificats de décès, elle s'inscrit dans la philosophie d'alignement du parcours des Padhue en consolidation des compétences sur celui des étudiants de troisième cycle de médecine (article 21 du projet de loi).

La rédaction proposée renvoie au décret le soin de préciser les contours de cette compétence, qui devra être réservée aux Padhue en fin de parcours de consolidation des compétences, dans les mêmes conditions que les étudiants de troisième cycle.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-105 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD, M. CHAIZE, Mmes GRUNY et RAMOND, M. VASPART, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et DEROCHE, M. BRISSON, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, DANESI, Bernard FOURNIER, BOUCHET et BONHOMME, Mme NOËL et M. CHARON


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


A la fin de l'alinéa 2 après le mots des médecins." ; rajouter les phrases "Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. Le deuxième alinéa de l'article L.4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales."

Objet

En effet, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. Il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.


En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux.

C’est pourquoi, il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-295

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater, qui instaure une révision obligatoire tous les deux ans du zonage effectué par les ARS pour déterminer les zones sur- et sous-denses.

Cette contrainte nouvelle apparaît en effet inutile, dans la mesure où, en pratique, le zonage est révisé au moins tous les trois ans, et peut l'être plus fréquemment au cas par cas, sur décision du directeur général de l'ARS.

Elle aboutirait en outre à remettre en cause la stabilité et la lisibilité des mesures incitatives associées au zonage, ce qui serait contre-productif par rapport à l'objectif poursuivi par cet article.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-69 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 6


I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

« au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Par les mots :

« aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique »

II. Alinéa 2

Après les mots :

« l’activité hospitalière publique »

Insérer les mots :

« et privée »

III. Alinéa 2

Compléter cet alinéa :

« publiques et privées. »

IV. Alinéa 3

Remplacer les mots :

« à l’hôpital »

Par les mots :

« dans les établissements de santé publics et privés »

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 adoptées pour pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics.

Dès lors, cette modernisation et cette simplification des conditions d’exercice des professionnels médicaux ne peuvent se limiter aux seuls praticiens hospitaliers publics et aux professionnels libéraux intervenant à l’hôpital.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans cette réforme d’ampleur les professionnels médicaux exerçant dans les établissements de santé privés non lucratifs et à statut commercial, ainsi que dans les centres de santé et les maisons de santé.

En outre, déjà aujourd’hui, un nombre important d’établissements privés et publics ont des médecins qui travaillent dans les deux structures. Ainsi, il est essentiel que les modalités d’exercice partagé soient discutées ensemble et permettent de maintenir ce type d’exercice mixte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-31 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 6


Alinéa 1

Après les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Insérer les mots «, des personnels mentionnés au 3° de l’article L6112-3 du code de la santé publique ».

Objet

Le présent article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier.

La volonté d’assouplissement pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé public va dans le bon sens. Il est nécessaire cependant de compléter ce dispositif en incluant l’emploi des médecins dans les établissements du secteur privé non-lucratif, investi de la même mission de service public.

Ces établissements sont des acteurs majeurs du système de santé dans les territoires où ils sont implantés (15% des lits, 12% des emplois) et sont considérés depuis la loi de 2016 comme des acteurs à part entière du service public hospitalier.

Le présent amendement vise ainsi à garantir des possibilités d’exercice comparables entre les praticiens hospitaliers publics, les professionnels libéraux intervenant à l’hôpital et les praticiens qui exercent dans les établissements du secteur privé non-lucratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-157

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I.- alinéa 2

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :

"Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et"

 

II. – alinéa 3 

1° Supprimer le mot

"notamment"

2° Après les mots

"dans les spécialités"

insérer les mots

"et les territoires"

Objet

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. Dans ces zones, le recours à l’intérim médical, très onéreux, est massif.

L’article 6 habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à simplifier le recours à l’emploi médical contractuel. Or un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires, alors qu’aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue, risquerait de créer un précédent sur lequel il sera difficile de revenir par la suite, ainsi que des iniquités au sein des équipes et des parcours professionnels. Il s’agirait d’un signal négatif pour les praticiens hospitaliers en poste, avec un impact attendu en termes de fidélisation.

L’encadrement des écarts de rémunération entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public hospitalier et la valorisation des carrières hospitalières font donc partie intégrante de l’objectif d’amélioration de l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier. C’est l’objet de cet amendement proposé par la FHF.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-296

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en assurant un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés par contrat

Objet

Cet amendement tend à préciser les objectifs de l'habilitation relatifs à au renforcement de l'attractivité des carrières hospitalières. Il s'agit d'indiquer clairement que l'ordonnance, lorsqu'elle règlera ce point, devra aborder l'encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, ce qui correspond aux intentions exprimées par le Gouvernement quant à la lutte contre le développement de l'intérim médical.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-97

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

« spécialités » 

insérer les mots :

« et les territoires » 

Objet

L'article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Cette habilitation prévoit notamment de simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter.

Il est proposé d'élargir cette simplification dans les territoires rencontrant le plus de difficultés à recruter.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-297

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Il peut être interdit aux praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1, au 1° de l’article L. 6152-1 et au 2° du même article dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50% d’exercer, en cas de départ temporaire ou définitif, une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. Cette interdiction peut être d’une durée maximale de 24 mois et s’appliquer dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public de santé où ils exercent à titre principal. En cas de non-respect de cette disposition, une indemnité est due par le praticien.

Les mêmes praticiens nommés à titre permanent et exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec leur établissement dans le cadre d’une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. La décision d’exercice à temps partiel de ces praticiens peut comprendre une interdiction d’exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour de l’établissement public de santé où ils exercent à titre principal. En cas de non-respect de ces dispositions, il est mis fin à l’autorisation d’exercer à temps partiel.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Objet

L'article 6 vise à renforcer l'exercice partagé entre la ville et l'hôpital dans le but de renforcer l'attractivité de l’exercice hospitalier et de renforcer les coopérations entre la ville et l'hôpital. Si ces objectifs ne peuvent qu'être partagés, il convient de se montrer prudent sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public.

C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter l'article L. 6152-5-1, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, pour prévoir également une limitation des éventuelles situations de concurrence directe entre les différentes activités des praticiens hospitaliers exerçant à temps non complet. Les modalités d'application concrète de ce principe seront définies par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement procède par ailleurs à un toilettage rédactionnel de l'article L. 6152-5-1, dont le décret d'application n'avait jamais été pris faute d'une base législative suffisamment solide.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-194

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


 I. Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

"Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel."

II. La perte de recettes résultant du présent article pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent dispositif, proposé au groupe socialiste par la FHF, vise à améliorer l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier en supprimant le plafond d’exonération du temps de travail additionnel.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Cependant, le plafond à 5000 euros minore l’effet de cette disposition.

Il s’agit d’une mesure en faveur de l’attractivité, de la sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers notamment intérimaires, et également économique (par rapport à l’intérim) pour les établissements.

La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n’apparait pas comme la réponse appropriée. Il convient d’améliorer l’attractivité des postes de praticiens hospitaliers, ce qui va également dans le sens d’une sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers, et également dans le sens d’économies financières car impliquant un moindre recours aux intérims qui sont très onéreux.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-340

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 6151-3 code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le nombre : "soixante-cinq" est remplacé par le nombre : "soixante-sept"  

b) (nouveau) Les mots : "l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat" sont remplacés par les mots : "l'article L. 952-10 du code de l’éducation".

II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :

...° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination visant à actualiser la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique pour :


- d’une part, tenir compte du report de la limite d’âge des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de soixante-cinq ans à soixante-sept ans ;


- d’autre part, actualiser le renvoi aux dispositions relatives au maintien en activité en surnombre universitaire précédemment prévues par l’article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986. Ces dispositions ont été abrogées par l’article 7 de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-337

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

II. Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

doit réaliser pour partie

par le mot :

effectue

Objet

Amendement rédactionnel.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-2

6 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAZEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé à la limite d’âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. »

Objet

Le présent amendement vise à créer un dispositif dérogatoire afin de conserver dans un établissement public de santé, au-delà de la limite d’âge fixée par la loi, des praticiens avec un haut niveau de compétences et d’expertise scientifique.

Actuellement, ces praticiens ne peuvent plus exercer dans un établissement public de santé au-delà d’une limite d’âge fixée à 72 ans par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et ce quelque soit la qualité de leurs aptitudes physiques et mentales.

Or, ces praticiens expérimentés sont un support utile pour de nombreux établissements.
1. ils peuvent assurer un certain nombre de consultations, bienvenues pour soutenir des équipes souvent surchargées
2. leur haut niveau de compétences et d’expertise scientifique font d’eux des personnes ressources pour l’ensemble du corps médical d’un établissement
3. ils sont mobilisables rapidement pour faire face à la pénurie de médecins dans certains territoires

Tandis que de nombreux départements font face à un processus de désertification médicale et de raréfaction de certaines spécialités, il serait dommage de ne pas pouvoir compter sur des praticiens compétents, expérimentés et en pleine possession de leurs moyens.

Le présent amendement propose donc d’autoriser des dérogations à la limite d’âge de 72 sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. Cette dérogation est encadrée par un avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-87 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes DOINEAU, GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié:

1° A l’article L. 6154-1 :

Après les mots « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots « , de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, ».

2° A l’article L. 6154-2 :

Au I, après les mots « les praticiens ont été nommés » sont insérés les mots « ou sont salariés ».

Au II, après les mots « de leur activité » le mot « publique » est supprimé.

Au 1° du II, après les mots « dans le secteur hospitalier public » sont insérés les mots « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161-5 ».

Au 2° du II, après les mots « sont astreints les praticiens » sont insérés les mots « ou deux demi-journées ».

Au 3° du II, après les mots « au titre de l’activité publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

3° A l’article L. 6154-4 :

Après les mots « le praticien concerné et l’établissement » le mot « public » est supprimé.

Après les mots « du chef de pôle » sont insérés les mots « le cas échéant ».

4° A l’article L. 6154-5 :

Après les mots « Dans chaque établissement » le mot « public » est supprimé.

Après les mots « tant libérale que publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

 5° A l’article L. 6154-5 :

Après les mots « de l’établissement » le mot « public » est supprimé. »

Objet

Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du projet de loi Organisation et Transformation du système de Santé prévoit d’accorder aux praticiens hospitaliers des hôpitaux publics la possibilité d’exercer également en ville, leur donnant l’avantage de pouvoir exercer en libéral à la fois en ville et à l’hôpital, puisque les praticiens hospitaliers du secteur public ont par ailleurs déjà le droit d’exercer une activité libérale au sein de leur hôpital ce qui est interdit aux praticiens du secteur privé non lucratif.

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif rencontrent un certain nombre de difficultés pour attirer et fidéliser les médecins dans leurs structures, et que dans un certain nombre de cas, leurs praticiens n’ont pas aujourd’hui accès aux mêmes opportunités que celles existant dans les hôpitaux publics

Les médecins des secteurs public et privé non lucratif participent collectivement au même service public, les praticiens du secteur privé non lucratif devraient donc avoir les mêmes modalités d’exercice que celles offertes aux praticiens dans le public.

Dans le cadre du projet de loi en discussion, les différentes opportunités statutaires ouvertes aux praticiens des hôpitaux publics, déjà existantes ou résultant des assouplissements envisagés dans le cadre de ce projet de loi, doivent être ouvertes de manière identiques à tous les praticiens qui exercent dans les différents types d’établissements qui composent le service public.

L’amendement vise à autoriser la pratique d’une activité libérale aux praticiens salariés à temps plein des ESPIC, de la même façon qu’elle est aujourd’hui autorisée aux praticiens hospitaliers à temps plein des établissements publics de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-298

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à préciser que les collectivités territoriales sont associées à la politique de santé et peuvent définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé.

 Si l'intention est louable, la portée du dispositif proposé est discutable.

Cet article se limite en effet à reformuler, sans pour autant s’y substituer, des dispositions qui figurent déjà dans le code de la santé publique, à l’article L. 1423-2 s'agissant des départements ou à l’article L. 1424-1 qui reconnaît au conseil régional la possibilité de « définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé », ainsi que d’élaborer et mettre en œuvre les actions régionales correspondantes. Les collectivités territoriales sont également associées, selon la lettre de la loi, non seulement à la « mise en œuvre » de la politique de santé mais aussi à son élaboration et à son évaluation par exemple dans le cadre de la CRSA ou des différentes instances au sein desquelles elles sont représentées. Plus que des « objectifs » elles définissent aussi des actions, par exemple dans le cadre de contrats de santé locaux, y compris au delà du champ de la « promotion de la santé ».

La rédaction de l’article 7 B apparaît ainsi en-deçà de la réalité de la situation en se limitant à afficher un principe général a minima déjà présent dans la loi. Elle est surtout très en deçà de la réalité des attentes exprimées par les représentants des collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

 






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-359

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 B du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et dont les dispositions sont faiblement normatives.

Ainsi, rien n’empêche l’État d’associer les collectivités territoriales et leurs groupements à la mise en œuvre de la politique de santé à droit constant (alinéa 2). De même, les collectivités territoriales peuvent déjà, dans le silence de la loi, définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé (alinéa 3). En troisième lieu, la référence au 2° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique tend à introduire une confusion dans la définition et la mise en œuvre de la politique de santé qui, aux termes du deuxième alinéa de cet article précité, « relève de la responsabilité de l’État ». Enfin, la concertation avec le préfet de département ou de région et le directeur général de l’agence régionale de santé est naturellement possible dans le silence de la loi. Le renforcement de la concertation avec les élus est d'ailleurs l'objet des alinéas 25 à 31 de l'article 7 du présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de maintenir cet article qui constitue davantage une mesure d'affichage qu'une réelle extension de compétences au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-240

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 D, introduit par l'Assemblée nationale, vise à ajouter la participation des parlementaires au conseil territorial de santé, instance consultative créée sur décision des ARS et chargée de participer à un diagnostic territorial sur les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population d'un territoire donné.

Cette disposition rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires au sein du conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et du conseil de surveillance des établissements publics de santé (article 10 ter), 

Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.

Il est donc proposé de supprimer cet article. La même proposition est présentée, par cohérence, pour les autres dispositions visant au même objet.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-203

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 7D, introduit à l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'est pas opportun d'intégrer des parlementaires aux Conseils Territoriaux de Santé. 

Un tel dispositif introduirait les parlementaires concernés au sein de conseils spécialisé dans les problématiques locales de santé. Il apparaît que les compétences mobilisées dans ces CTS sont sans commune échelle avec la représentation nationale dont participent les parlementaires. Il est donc plus cohérent de circonscrire la participation aux CTS à celle des élus locaux, et de préserver le temps que les parlementaires peuvent consacrer à leur travail législatif et politique.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-75 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En outre, il comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné s'il compte moins de cinq parlementaires ou, dans le cas inverse, deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » 

Objet

Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS).

L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Il est donc proposé de fixer les modalités de désignation et la présence de parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé en la limitant à deux députés et deux sénateurs dans les territoires en comptant cinq ou plus.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-74

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Remplacer le mot :

« des »

par le mot :

« de »

Objet

Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS).

L'agence régionale de santé délimite les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région. Généralement, ces territoires reprennent les limites géographiques des départements.

Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun de ces territoires.

La composition des conseils territoriaux de santé est fixée par l'article R. 1434-33 du code de la santé publique. Ils comprennent de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis en quatre collège et deux personnalités qualifiées.

Le collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements est composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres.

Prévoir la présence de l'ensemble des parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé risque d'en déséquilibrer très fortement la composition.

Ainsi, avec la rédaction actuelle, le conseil territorial de santé de Paris comporterait 30 parlementaires (18 députés et 12 sénateurs).

Il est donc proposé de prévoir uniquement la présence de députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné dont le nombre sera fixée par décret.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-360

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 E (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 E du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Les dispositions de cet article ne répondent pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit. Faute de définir la notion d’« acteurs de santé d’un territoire » et d’assortir la responsabilité de « l’amélioration de la santé et de la population » des obligations et des sanctions de nature à établir réellement cette responsabilité, la normativité de l’article 7 E n’est pas assurée.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-158

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (NOUVEAU)


Après l'article 7 E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants devra désigner avant le 1er janvier 2020 un médecin référent formé au repérage des violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et psychologiques faites aux femmes et aux enfants."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste soutient l’action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l’enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté ; dans la feuille de route relative à la protection de l’enfance et dans l’exécution du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. 

Afin de garantir l’effectivité de l’engagement interministériel de nomination d’un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants d’un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants ainsi que sur les violences faites aux femmes

Les mouvements de regroupement hospitalier rendent ce dispositif d’autant plus indispensable afin de prévenir les violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-98

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 7


I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. » 

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiées à l'expression des usagers sont consultés avant l'élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret. » 

Objet

La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante.

En effet, les conseils territoriaux de santé (CTS) n’ont pas de capacité suffisante de décision, d’impulsion, ni de validation. En outre, les représentants des usagers et des élus locaux y sont assez peu représentés.

Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé dans les territoires des citoyens, des usagers et de leurs représentants, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire légalement reconnue.

Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par-là la démocratie sanitaire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-199

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I.- Après le 2ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. »

 

II. - Après le 3ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de santé », insérer les mots : «, des conseils locaux de santé mentale »  

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans la gouvernance locale en santé et le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins.

La première modification permet la représentation des conseils locaux de santé mentale dans le conseil territorial de santé. La deuxième s’assure que les diagnostics territoriaux partagés, sur lesquels se fondent les projets territoriaux de santé via les CPTS, prennent en compte les travaux des conseils locaux de santé mentale.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-242

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

élaborés

insérer les mots :

et mis en œuvre

Objet

Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvre. Cet amendement vise à réparer cet oubli.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-299

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

approuvé,

insérer les mots :

, avec le concours de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1,  

Objet

Cet amendement vise à souligner le rôle des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) en appui aux acteurs et notamment aux CPTS dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. De par leurs compétences techniques et leur connaissance des territoires et des besoins, les URPS ont en effet, conformément à leur vocation, un rôle essentiel à jouer en soutien aux professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de coopération au niveau des territoires.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-241

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

validé

Objet

Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-66 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


I. Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé. »

II. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

Objet

Les projets territoriaux de santé sont laissés à l’initiative des acteurs de terrain. Néanmoins, faute d’initiative des acteurs, le conseil territorial de santé peut être saisi par le directeur général de l’ARS pour élaborer le projet territorial de santé. Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est également le garant, via le diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population

La présente disposition permet de garantir une dynamique autour de ce nouveau dispositif des projets territoriaux de santé en cas d’absence d’initiatives des acteurs.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-243

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 8

Remplacer les mots :

, à la mise en œuvre et à l'évaluation

par les mots :

et à la mise en œuvre

Objet

L'Assemblée nationale a prévu la participation des associations d'usagers et des collectivités territoriales non seulement à l'élaboration des projets territoriaux de santé mais également à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Elle a parallèlement prévu une évaluation de ces PTS par le conseil territorial de santé au sein duquel ces acteurs sont représentés.

Il est donc proposé de supprimer une disposition devenue redondante : les associations d'usagers et les collectivités seront associés à l'évaluation de ces projets au sein des conseils territoriaux de santé.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-41 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 7


À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 1114-1 »,

insérer les mots :

« , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».

Objet

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé intègre clairement une politique d’attractivité des professionnels de santé par les stages afin de renforcer son accessibilité et son efficacité.

Il y a actuellement un véritable problème d’attractivité de la médecine libérale. Selon l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral.

Or, les projets professionnels des étudiants murissent à travers les stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement.

Le présent amendement permettra aux acteurs de santé territoriaux de mettre en place, à travers les maîtres de stages, un accueil de stagiaire au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. L’intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial pourra, par ailleurs, répondre à la contrainte d’hébergement des stagiaires dans les zones dites « sous-dotées ».

Le projet territorial de santé a enfin vocation à favoriser la recherche sur les parcours de soins, les pratiques professionnelles, l’utilisation des produits de santé en condition de vie réelle ou encore la réalisation de recherches en soins primaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-244

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


I. Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

accès aux soins

insérer les mots :

de la continuité des soins

II. Alinéa 10, deuxième, troisième et cinquième phrases

Supprimer ces trois phrases

Objet

L'Assemblée nationale a complété le contenu des projets territoriaux de santé institués par l'article 7, pour y ajouter la prise en compte des questions d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou de handicap ou l'amélioration de la continuité des soins, qui renvoie notamment aux enjeux de l'accès à des soins non programmés.

Dans un souci de lisibilité, il est d'abord proposé de réunir cette notion de continuité des soins avec celle plus générique d'accès aux soins, et de supprimer la mention, redondante avec l'objet même des projets territoriaux de santé, que cet aspect doit être défini "en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés".    

Cet amendement vise en outre à resserrer la définition du contenu des projets territoriaux de santé qui doivent rester des outils souples, à la main des acteurs et non redondants avec l'ensemble des autres documents existants. C'est la raison pour laquelle les enjeux d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur importance, n'ont pas lieu d'être spécifiquement mentionnés. Ces enjeux sont déjà pris en compte dans la notion générale d'accès aux soins et à la prévention. Il appartiendra aux professionnels de santé de décliner ces priorités selon les besoins du territoire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-3

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 7


Alinéa 10

Troisième phrase

Après les mots:

modalités d’amélioration

Insérer les mots:

de la permanence et

Objet

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Territorial de Santé (PTS) fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-161

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 10

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et »

Objet

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-65 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


Alinéa 10

I. Après les mots :

l'accès à la prévention

Insérer les mots

, au dépistage

II. Après les mots :

aux soins de proximité

Insérer les mots :

, aux soins non programmés.

Objet

Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.

Aussi, il apparaît important que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

Les pharmaciens peuvent participer à cette politique.

Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé afin de renforcer son efficacité.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-160

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


L’alinéa 10 est ainsi modifié :

I. Après les mots « l’accès à la prévention », sont ajoutés les mots « ,au dépistage ».

II. Après les mots « aux soins de proximité », sont ajoutés les mots « ,aux soins non programmés ».

Objet

Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.

 Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers peuvent être à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical mais également d’un engorgement des urgences.

 Aussi, il apparaît important que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

 Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé afin de renforcer son efficacité.

 A titre d’exemple, le dépistage contre le cancer colo-rectal en France reste bien en deçà des objectifs européens. Les CPTS, dans le cadre du projet territorial de santé, doivent être en mesure d’organiser une politique de dépistage sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'USPO.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-42 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 7


Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires ».

Objet

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé intègre clairement une politique d’attractivité des professionnels de santé par les stages afin de renforcer son accessibilité et son efficacité.

Il y a actuellement un véritable problème d’attractivité de la médecine libérale. Selon l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral.

Or, les projets professionnels des étudiants murissent à travers les stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement.

Le présent amendement permettra aux acteurs de santé territoriaux de mettre en place, à travers les maîtres de stages, un accueil de stagiaire au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. L’intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial pourra, par ailleurs, répondre à la contrainte d’hébergement des stagiaires dans les zones dites « sous-dotées ».

Le projet territorial de santé a enfin vocation à favoriser la recherche sur les parcours de soins, les pratiques professionnelles, l’utilisation des produits de santé en condition de vie réelle ou encore la réalisation de recherches en soins primaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-56 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire.

Objet

Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. Il est nécessaire qu’une référence soit faite aux conditions d’accueil des stagiaires, sujet important pour de nombreux territoires, dont l'attractivité médicale doit être améliorée.

Cette réflexion permettra d’accompagner l’accueil d’étudiants en cours de formation et plus encore de futurs professionnels susceptibles de s’installer à terme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-159

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 10

L’alinéa 10 est complété par la phrase suivante : "Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants."

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le contenu du projet territorial de santé. 






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-245

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.

Objet

Le projet de loi prévoit le principe d'une approbation formelle des projets territoriaux de santé par les ARS.

Conformément à la vocation de ces outils d'être à la main des professionnels et acteurs de santé, il paraît préférable de s'en tenir à une modalité plus souple, d'ailleurs retenue au même article par l'Assemblée nationale pour les projets de santé des CPTS.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-43 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 7


À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-361

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

Le projet territorial de santé est transmis au conseil territorial de santé et au directeur général de l'agence régional de santé, qui rend un avis au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.

Objet

Cet amendement vise à remplacer la procédure de validation du projet territorial de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par une procédure de transmission pour avis simple, tout en préservant l'information du conseil territorial de santé.

La création d’un projet territorial de santé apparaît comme une mesure positive, en permettant de mieux associer l’ensemble des professionnels de santé d’un territoire quels que soient leurs lieux d’exercice et en garantissant la cohérence et la complémentarité des initiatives de ces professionnels. Toutefois, cet outil ne doit pas faire l’objet d’un formalisme administratif excessif et constituer une source de complexités pour les professionnels, sous peine de ne pas être utilisé : les CPTS verront déjà leurs projets de santé approuvés par les ARS et les professionnels de santé doivent avant tout, aux yeux de votre commission, se consacrer à leurs missions médicales dans les territoires.

L'objet de cet amendement est donc d'alléger les contraintes administratives pesant sur ces professionnels.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-4

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 7


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par:

Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.

Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. 

 

Objet

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé (PTS), il est, à ce jour, muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil sur les territoires. Il  semble important de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé dans un contrat territorial de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-162

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


l'alinéa 11 est complété par les deux phrases suivantes :

«Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.»

«Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.»

Objet

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé, à ce jour, il est muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil dans les territoires. Il nous semble essentiel de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du PTSM (Projet Territorial de Santé Mentale), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé, dans un contrat territorial de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-206

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


L'alinéa 18 est ainsi rédigé : 

"A défaut d'initiative des professionnels, sous un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé."

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la création de CPTS par les agences régionales de santé, lorsque les professionnels de santé présents sur un territoire donné ne sont pas saisis de cet outil de gouvernance dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

Cette disposition permettra de normaliser le dispositif sur l'ensemble du territoire, et d'améliorer ainsi la lisibilité de la gouvernance de l'offre de santé, à l'échelon local comme au niveau national. Un délai de 3 ans paraît être une mesure équilibrée permettant de laisser l'initiative aux professionnels de santé, tout en assurant la continuité territoriale et la pérennité du dispositif.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-246

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

primaires et

par les mots :

primaires,

2° Remplacer le mot :

approuvés

par le mot :

validés

3° Après le mot :

approuvés

insérer les mots :

ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10

Objet

Cet amendement prévoit la faculté de conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets territoriaux de santé institués par l'article 7.

Pour accompagner les professionnels qui s'engageront dans l'élaboration des PTS et soutenir la mise en œuvre des projets les plus matures, il parait intéressant d'ouvrir aux porteurs de ces projets cette possibilité actuellement réservée aux équipes de soins primaires et CPTS. Ces contrats conclus avec les ARS permettent de fixer des engagements et de bénéficier, éventuellement, de financements correspondants par le biais du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre de son champ d'intervention sur l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés.

Les 1° et 2° procèdent par ailleurs à une coordination (du fait de la suppression du principe d'approbation des projets des CPTS par l'ARS) et à une modification formelle.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-204

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


A l'alinéa 29, supprimer les mots "les parlementaires du département,"

Objet

Cet amendement revient sur la présence des parlementaire du département lors de la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé aux élus du territoire. 

La présence des élus locaux est essentielle, mais les parlementaires demeurent des élus nationaux. Leur présence n'est donc pas requise. 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-113

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 29

Supprimer les mots : « représentants des » 

Objet

L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.

Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq représentants des maires désignés par l'association départementale des maires.

Il est proposé de prévoir la désignation de cinq maires et non de cinq représentants des maires.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-112

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

Objet

L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.

Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq maires désignés par l'association départementale des maires.

Il est proposé de prévoir cette désignation des maires par le représentant de l'Etat dans les départements comptant plusieurs associations de maires ou bien n'en comptant aucune.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-358

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent entre eux pour assurer un service de garde dans chaque canton. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'organisation de systèmes de garde à l'échelle des cantons pour les professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance-maladie.

Ce service de garde permettrait d'assurer une permanence des soins jusqu’en fin de journée et ainsi d’éviter un engorgement des urgences. Il s'inscrit dans la même logique que l'annonce faite par le Président de la République en avril 2019 du déploiement d'une maison de services au public dans tous les cantons de France. Il poursuit par ailleurs le même objectif que le rapport de Thomas Mesnier de mai 2018 sur l'organisation des soins non programmés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-44 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Le présent amendement vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

Actuellement, l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit que l’ESP est composé d’un « ensemble de professionnels de santé ». Il s’agit donc de donner de la lisibilité à ce dispositif.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le code de la santé publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS puisque les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité, alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient. Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-76 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Remplacer l'article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique par un article ainsi rédigé :

« Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.

L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Cet amendement vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

L’article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique  prévoit actuellement que l'ESP est composé d'un "ensemble de professionnels de santé". Il s’agit de donner de la lisibilité à ce dispositif en prévoyant que l’ESP est composée d’un médecin généraliste, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral auxquels viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le Code de la Santé Publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS. Les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination

clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.

Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-163

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1411-11-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé :

« Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.

L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Cet amendement proposé par la FNI au groupe socialiste vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

L’article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique prévoit actuellement que l'ESP est composé d'un "ensemble de professionnels de santé". Il s’agit de donner de la lisibilité à ce dispositif en prévoyant que l’ESP est composée d’un médecin généraliste, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral auxquels viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le Code de la Santé Publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS. Les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.

Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-70 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER, M. DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée :

Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé.

Objet

Le rôle d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est de permettre une meilleure coordination des acteurs du premier recours et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

L’association des présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettra de faire le lien entre le secteur de l’hospitalisation et les objectifs poursuivis par les CPTS, en préservant l’essence même des CPTS : réunir les soignants autour du parcours du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-114

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après le mot : « délai », insérer les mots : « de trois ans après l'ouverture du premier espace et » 

Objet

L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé amis en place l'expérimentation de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue, appelés plus communément des salles de shoot.

Le 11 octobre 2016, le premier centre a été inauguré à Paris.

L'expérimentation est prévue pour une durée de six ans maximum et son évaluation est seulement prévue six mois avant sa fin.

Alors que nous approchons de la moitié de l'expérimentation, il est proposé de prévoir que le Gouvernement adresse au Parlement un bilan d'étape.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-300

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

le cadre d'

2° Remplacer les mots et références :

ou L. 1434-12

par les mots et références :

L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3

Objet

Cet article 7 bis a prévu que la faculté d'adaptation de certains traitements par l'infirmier doit s'inscrire dans un exercice coordonné, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS.

Il serait préférable d'inscrire cette possibilité dans un champ plus large, en visant également un exercice coordonné en maison ou centre de santé pluridisciplinaire, comme cela est d'ailleurs prévu à l'article 7 quater pour le dispositif de pharmacien correspondant.

Tel est l'objet de cet amendement qui procède par ailleurs à une modification rédactionnelle (1°)






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-234

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUCHE


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Supprimer les mots :
« dans des conditions prévues par décret »

Objet

L’adaptation de posologie pour certains traitements des patients souffrant depathologies chroniques au long cours est courante dans la pratique quotidienne des infirmiers, notamment ceux intervenant au domicile des patients. Cette adaptation se réalise sans prescription médicale mais en lien étroit avec le médecin traitant tenu informé. L’article 7 bis régularise donc une situation bien connue des acteurs de santé de proximité que sont les médecins traitants et les infirmiers.

Si la liste des traitements sera utilement fixée par arrêté après avis de la HAS, le faitde prévoir un décret n’est pas utile d’autant que l’article prévoit déjà que cette adaptation n’a lieu que sur la base des résultats d’analyse biologique et sauf indicationcontraire du médecin, celui-ci étant bien entendu tenu informé, ce qui est le cas d’oreset déjà dans la pratique courante.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-247

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

posologie

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-248

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer les mots :

en vente libre

par les mots :

à prescription médicale facultative

Objet

Précision rédactionnelle






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-57 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

Remplacer les mots :

« dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »

Par les mots

« médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui liste les prescriptions possibles par les infirmiers aux patients.

Cette nouvelle écriture reconnaît le rôle essentiel des infirmiers dans le collectif de soins et d’exercice coordonné de proximité. Elle incite le Gouvernement à améliorer la prise en charge de la population et à désengorger les urgences dans le cadre de soins non-programmés en permettant aux infirmiers de prescrire de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

Cela permet de tenir compte des préconisations du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur les urgences, en autorisant par exemple la prescription d’antalgique de palier 1 par les infirmiers.

Cette mesure, qui reste à la discrétion du gouvernement quant à son application, serait source de simplification pour les patients et les professionnels, mais aussi d’économies pour notre système de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-60 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ou dans une maison de santé, ou un établissement public de santé, ou dans un établissement ou service médico-social, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation et de rémunération sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Objet

Pour permettre d'avoir une meilleure couverture des soins sur notre territoire, cet amendement vise à autoriser les infirmiers de réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, tels que la réalisation d'un électrocardiogramme (ECG), d'un test d'apnée du sommeil ou autre acte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-231

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, TODESCHINI, DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, en zones rurales et sous-denses, à faciliter le ressucrage des patients diabétiques en hypoglycémie sévère, par l'administration de sérum glucosé hypertonique à 30 %, en cas d'urgence et sur autorisation d'un médecin régulateur d'un service médical d'urgence.

« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d'en évaluer les résultats.

« III. – Les conditions de l'expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret. »

Objet

Pour des patients diabétiques en cas d'hypoglycémie, la prise en charge doit se faire de façon urgente et concertée, car le risque de neuroglucopénie, en cas d'une hypoglycémie profonde prolongée est important.

Le diagnostic peut être fait grâce à la mesure de la glycémie capillaire.

Si le malade est conscient, il peut se contenter d'un ressucrage par voie orale. Mais en cas de coma hypoglycémique, le traitement consiste en l'injection en intra-veineuse directe de glucosé hypertonique à 30 %.

Or il arrive fréquemment que des patients diabétiques en coma hypoglycémique soient pris en charge par des infirmiers libéraux contactés par les familles ou par le service d'aide médicale urgente (SAMU).

Malheureusement, en l'état actuel du droit, ces infirmiers libéraux ne peuvent effectuer le resucrage par voie veineuse de rigueur, même sur instruction du régulateur avec les ampoules de sérum glucosé à 30 % car cette spécialité est réservée à l'usage hospitalier strictement.

Pour autant, dans nombres de territoires, il arrive très souvent que les équipes hospitalières de médecine d'urgence ne soient pas disponibles alors que la perte de chance pour ces patients de bénéficier des soins adaptés est réelle et lourde de séquelles neurologiques évitables et définitives.

Aussi, il y a des demandes des professionnels de la médecine d'urgence, afin d'autoriser tous les infirmiers diplômés d'État, exerçant à domicile d'avoir dans leur trousse ces ampoules de sérum glucosé à 30 %, afin de pouvoir l'administrer aux patients concernés, en cas d'urgence et sur autorisation de médecin régulateur.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-219 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme BORIES, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. PIERRE, REVET, SIDO, VASPART et VOGEL, Mme RAMOND, M. DUPLOMB et Mme DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au huitième alinéa, les mots ", dont les actes médicaux prescrits par un médecin," sont supprimés.

II. - Supprimer les deux derniers alinéas et les remplacer par le suivant :

"Un compte-rendu des actes accomplis par le masseur-kinésithérapeute est adressé mensuellement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire les substituts nicotiniques, les dispositifs médicaux et les actes d'imagerie médicale nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux et de ces actes d’imagerie médicale est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine."

Objet

Cet amendement vise à permettre la consultation d'un masseur-kinésithérapeute en première intention sans avoir besoin d'une prescription médicale. Ce dernier pourra, suite à cette première consultation, soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers son médecin traitant. Cela permettra de mieux traiter la petite traumatologie (entorses, lumbago, etc.) et d'être plus efficace dans la prise en charge.

Le corollaire de cet accès direct est double : 

- une obligation de compte-rendu mensuel du masseur-kinésithérapeute au médecin traitant afin de permettre un contrôle efficace ;

- un droit à la prescription d'actes d'imagerie médicale pour le masseur-kinésithérapeute.

Les bénéfices de l'adoption d'un tel amendement seront multiples : rapidité d'accès aux soins et de traitement ; diminution de la prise d'antalgiques ; diminution du nombre d'examens complémentaires ; gain financier important pour la sécurité sociale (économies de prescriptions médicamenteuses et de consultations inutiles) ; désengorgement des urgences et des cabinets de médecine généraliste.   

Précisons que la prescription de substituts nicotiniques est déjà prévue par la législation ; il s'agit ici de la reformuler dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 4321-1 du code de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-81

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. »

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé. Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

Les difficultés d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sont notamment dues au manque de prescripteurs et à une situation paradoxale : alors que des professions dont les actes sont prescrits sont soumises à des mesures de contrôle géographique, la profession prescriptrice – les médecins – ne sont soumis à aucune forme de régulation. Ainsi, dans les zones sous-dotées, il est plus difficile d’avoir accès à un médecin pour une consultation qui donnera lieu à une prescription de masso-kinésithérapie ou à son renouvellement qu’à un professionnel paramédical. Le paradoxe ne se pose pas pour les ostéopathes et les chiropracteurs auxquels les patients ont un accès direct pour recevoir des actes de masso-kinésithérapie.

L’accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d’apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d’égalité pour les patients.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge. Certains travaux en amont de la stratégie pour la transformation du système de santé et du présent projet de loi ont d’ailleurs exploré cette possibilité.

Le rapport de Thomas Mesnier, député de Charente, « Assurer le premier accès aux soins » et remis le 22 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, proposait notamment de reconnaître l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes, par exemple le traitement des entorses, afin de libérer du temps médical.

De même, le rapport sur l’accès territorial aux soins remis le lundi 15 octobre à Agnès Buzyn, par les délégués Sophie Augros, médecin généraliste, Thomas Mesnier, député de Charente, et Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, évoquait la possibilité de « permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes pour la rééducation d’une entorse de la cheville, ou pour la prise en charge de la lombalgie aigue, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ».

Le masseur-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-229 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » 

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé.

Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

Les difficultés d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sont notamment dues au manque de prescripteurs et à une situation paradoxale : alors que des professions dont les actes sont prescrits sont soumises à des mesures de contrôle géographique, la profession prescriptrice – les médecins – ne sont soumis à aucune forme de régulation. Ainsi, dans les zones sous-dotées, il est plus difficile d’avoir accès à un médecin pour une consultation qui donnera lieu à une prescription de masso-kinésithérapie ou à son renouvellement qu’à un professionnel paramédical. Le paradoxe ne se pose pas pour les ostéopathes et les chiropracteurs auxquels les patients ont un accès direct pour recevoir des actes de masso-kinésithérapie.

L’accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d’apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d’égalité pour les patients.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge. Certains travaux en amont de la stratégie pour la transformation du système de santé et du présent projet de loi ont d’ailleurs exploré cette possibilité.

Le rapport de M. Thomas Mesnier, député de Charente, « Assurer le premier accès aux soins » et remis le 22 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, proposait notamment de reconnaître l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes, par exemple le traitement des entorses, afin de libérer du temps médical.

De même, le rapport sur l’accès territorial aux soins remis le lundi 15 octobre à Mme Agnès Buzyn, par les délégués Mme Sophie Augros, médecin généraliste, M. Thomas Mesnier, député de Charente, et Mme Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, évoquait la possibilité de « permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes pour la rééducation d’une entorse de la cheville, ou pour la prise en charge de la lombalgie aiguë, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ».

Le masseurs-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-18

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » 

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé.

Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge.

Le masseurs-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.

 






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-19

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique remplacer les deux occurrences des mots « dispositifs médicaux » par les mots « produits de santé ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé.

Cet amendement a également pour objet de faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession.

Une telle mesure serait cohérente avec l’évolution de la profession, de son niveau de formation et de ses responsabilités dans l’équipe de soins : les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé indépendants, autonomes, libres du choix des actes et des techniques dans le cadre de la dispensation de soins. Ils établissent eux-mêmes le protocole à suivre et n’interviennent pas sous la direction d’un médecin. Ils sont également habilités à adapter une prescription médicale d’actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’un renouvellement depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-82

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique remplacer les deux occurrences des mots « dispositifs médicaux » par les mots « produits de santé ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé.

Cet amendement a également pour objet de faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession.

En effet, un droit de prescription élargi aux produits de santé permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins du fait de la fréquence des contacts avec le patient. En outre, ce droit de prescription élargi existe d’ores et déjà dans d’autres Etats européens et les pays anglo-saxons comme le Royaume- Uni.

Une telle mesure serait cohérente avec l’évolution de la profession, de son niveau de formation et de ses responsabilités dans l’équipe de soins : les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé indépendants, autonomes, libres du choix des actes et des techniques dans le cadre de la dispensation de soins. Ils établissent eux-mêmes le protocole à suivre et n’interviennent pas sous la direction d’un médecin. Ils sont également habilités à adapter une prescription médicale d’actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’un renouvellement depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Enfin, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d’un haut niveau de formation initiale puisque, depuis la réingénierie de leur formation en 2015, ils sont diplômés après 5 années d’études supérieures et 300 ECTS leurs sont conférées.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-38 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « préventive ».

Objet

Le système de santé français doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien en matière de prévention en santé. Le Gouvernement a d’ailleurs fait de la prévention l’un de ses axes prioritaires lors de la présentation du Plan national de santé publique.

Cette prévention passera par l’incitation faite aux personnes à optimiser leurs propres ressources dans une action basée sur le concept « d’empowerment » (accroissement du pouvoir d’agir des individus), accompagnées en cela par des professionnels de la relation d’aide.

La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins doit donc pouvoir inclure des professionnels de la relation d’aide dans le cadre de schémas d’intervention définis par ordonnance. Le patient pourra ainsi être accompagné par des équipes pluridisciplinaires, au sein desquelles les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide auront trouvé leur place. Parmi ces derniers figurent les hypnothérapeutes qui proposent au patient une thérapie brève favorisant une prise de conscience et un lâcher-prise qui soulagent durablement.

Le présent amendement vise donc à inclure l’action des acteurs de l’éducation thérapeutiques et les professionnels de la relation d’aide au sein des centres de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-39 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. »

Objet

Le système de santé français doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien en matière de prévention en santé. Le Gouvernement a d’ailleurs fait de la prévention l’un de ses axes prioritaires lors de la présentation du Plan national de santé publique.

Cette prévention passera par l’incitation faite aux personnes à optimiser leurs propres ressources dans une action basée sur le concept « d’empowerment » (accroissement du pouvoir d’agir des individus), accompagnées en cela par des professionnels de la relation d’aide.

La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins doit donc pouvoir inclure des professionnels de la relation d’aide dans le cadre de schémas d’intervention définis par ordonnance. Le patient pourra ainsi être accompagné par des équipes pluridisciplinaires, au sein desquelles les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide auront trouvé leur place. Parmi ces derniers figurent les hypnothérapeutes qui proposent au patient une thérapie brève favorisant une prise de conscience et un lâcher-prise qui soulagent durablement.

Le présent amendement vise donc à inclure l’action des acteurs de l’éducation thérapeutiques et les professionnels de la relation d’aide au sein des maisons de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-166

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"L'infirmière ou l'infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3."

Objet

Cet amendement proposé au groupe socialiste par la FNI a pour objet d’ouvrir la possibilité de désignation d’infirmières ou infirmiers « de famille », professionnels à part entière d’un trio efficient autour du patient avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

L’amélioration de la coordination des parcours est un enjeu majeur de santé publique face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. C’est également un enjeu financier comme l’on montré les travaux sur le vieillissement du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) en avril 2010 : les recours inappropriés à l’hôpital, le manque de réactivité dans l’adaptation des traitement médicamenteux, le manque de prévention et d’éducation thérapeutique…

Nous peinons à opérer la mue pourtant nécessaire de notre système de soins pour y accompagner qualitativement le cheminement des personnes fragiles.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-249

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l’effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ».

Objet

Amendement rédactionnel.

L’article 7 ter, issu d’amendements votés en commission puis en séance publique par l’Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, vise à supprimer une formulation obsolète dans la définition des missions des pédicures-podologues, à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique. Celui-ci exclut en effet les interventions « provoquant l’effusion de sang », ce qui ne correspond pas à la pratique quotidienne de ces professionnels car certains traitements qui relèvent de leur domaine de compétence provoquent couramment des saignements.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est toutefois problématique en ce qu’elle revient à exclure du champ d’intervention des professionnels concernés, non certains actes ou interventions comme le fait le droit actuel, mais certaines affections.

Ceci pourrait en effet introduire de nouvelles ambigüités : par exemple, l’ongle incarné pourrait dans certains cas être considéré comme une « affection nécessitant un traitement chirurgical » alors qu’il est soigné, la plupart du temps, par un pédicure-podologue dans son cabinet.

Cet amendement vise donc plus clairement à exclure les interventions chirurgicales, que les pédicures-podologues ne sont pas en mesure de réaliser.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-379

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 6323-1-10

par la référence :

L. 6323-1

Objet

Correction d'une erreur de référence : il convient de renvoyer à l'article sur les centres de santé et non à celui sur leur projet de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-351

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « ainsi que prescrire des examens de biologie médicale permettant d’accompagner les patients atteints de pathologies chroniques ».

Objet

Le présent amendement vise à étendre les compétences du pharmacien correspondant à la prescription d'examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologie chronique, en complément de la faculté de renouveler et d'adapter les traitements chroniques, déjà reconnue par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

Les pharmaciens étant la profession de santé la mieux répartie sur le territoire, ils constituent une porte d'entrée dans le système de soins pour des millions de français. Ce maillage territorial particulièrement favorable peut servir de support à la prise en charge des pathologies chroniques, vouées à occuper une part croissante en raison du vieillissement de la population. Les examens de biologie médicale prescrits faciliteraient le suivi de la thérapie médicamenteuse, et seraient donc le complément des compétences aujourd'hui reconnues aux pharmaciens correspondants, en matière d'adaptation et de renouvellement des traitements. Cette disposition libérera du temps médical et offrira un accès aux soins de premier recours (auxquels les pharmaciens contribuent au titre de l'article L. 5125-1-1 A du même code).






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-301

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5521-2 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance », sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  ».

Objet

Amendement de coordination visant à rendre applicable au sein du territoire des îles de Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 5125-1-1 A opérées par le présent article concernant le pharmacien correspondant.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-64 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ».

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

En France, plus de 13 millions de personnes fument mais plus de la moitié souhaitent arrêter. Aussi, il nous semble essentiel que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soit associé et renforce la politique de prévention, de dépistage et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

Afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, le pharmacien d’officine doit pouvoir être à l’initiation d’un traitement de substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre de cette stratégie conventionnelle de prévention, le pharmacien d’officine accompagnera le patient pendant toute sa période de sevrage tabagique par la mise en place d’entretiens motivationnels.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-164

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Après le mot « affecté », sont insérés les mots : «, d’une part, »  ;

 2° Les mots : « à l’article L. 4211-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;

 3° La fin de cet alinéa est ainsi complétée : «, et d’autre part, au conseil pharmaceutique et à l’exercice des missions visées à l’article L. 5125-1-1 A du présent code. » 

Objet

Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.). A ce titre, son activité de conseil pharmaceutique s'est particulièrement étoffée au regard, notamment, de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l’officine pourrait donc être mise en cohérence avec l’ensemble de son périmètre d’activité déjà reconnu dans la loi.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'Ordre national des pharmaciens.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-302

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, dans des conditions définies par décret » ;

2° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », la fin de l'article L. 4421-14 est ainsi rédigée : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... ».

Objet

Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexies A.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-352

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les sages-femmes contribuent auprès de la femme et de l’enfant aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11. »

Objet

Les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic, de dispensation et d'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que de conseils pharmaceutiques, d'orientation dans le système de soins et d'éducation de la santé, telles que définies par l'article L. 1411-11, positionnent les sages-femmes comme praticiennes de premier recours pour la santé des femmes. Cet amendement vise à reconnaître officiellement la contribution des sages-femmes à ces soins de premier recours. Cette place dans le système de santé français nécessite d’être clairement identifiée dans la loi, d'autant plus que les compétences des sages-femmes restent peu connues des patientes et des autres professionnels de santé. Ces soins de premier recours contribuent à pallier le manque de médecins, et à assurer un meilleur accès aux soins pour les françaises, sur l'ensemble du territoire, tout en préservant la sécurité des soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-353

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151-4. Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de leur profession. »

Objet

Les sages-femmes peuvent aujourd'hui prescrire les actes, produits et prestations sur des listes fixées par voie réglementaire. Ces listes pouvant devenir rapidement obsolètes exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin.

Le présent amendement vise à supprimer ces restrictions et ouvrir plus largement, dans le champ de compétences des sages-femmes, le droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l'accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins. Cet amendement alignerait de surcroît le régime applicable aux sages-femmes à celui d'autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes, qui disposent dans leur champ de compétences, d'une pleine faculté de prescription.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-218 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BORIES, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. PIERRE, REVET, SIDO, VASPART et VOGEL et Mmes RAMOND et DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES B (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations, » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, ».

Objet

Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de près d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).

L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif :

- D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.

- D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 100.000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire.

Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.

Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-251

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 SEXIES C (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en séance publique, poursuit le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes.

Le dispositif proposé est toutefois en-deçà des recommandations formulées en 2018 par la Cour des comptes. Celle-ci observe en effet que les extensions de compétences autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologues.

Dans une filière caractérisée par des difficultés croissantes d'accès aux soins d'ophtalmologie dans plusieurs régions, l'organisation de la filière doit impérativement être clarifiée. Il convient en particulier de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers (ophtalmologue, orthoptiste, opticien-lunetier, optométriste), et d’adapter le cas échéant leur formation.

Alors qu’une réflexion plus globale se poursuit sur la répartition des compétences entre les métiers de la filière, il ne semble donc pas opportun d’adopter une nouvelle mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation d’ensemble de la filière ne sont pas démontrées.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-59 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES C (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L.51251-1-1 du code de la santé publique, par des alinéas ainsi rédigés :

« peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle. »

« peuvent prescrire un médicament monodose pour une cystite et pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines. Ils doivent communiquer les résultats au médecin traitant et l'inscrire dans le dossier médical partagé. »

Objet

Cet amendement vise à développer les compétences des pharmaciens en leur autorisant à contrôler la tension artérielle, ainsi qu'à prescrire un médicament pour une cystite et pratiquer un examen cytobactériologique des urines (ECBU).

Les pharmaciens devront informer par la suite le médecin traitant des résultats et l'inscrire dans le dossier médical partagé du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-303

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux professionnels mentionnés au 1° interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ;

II. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-12-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ;

III. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-12-9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

...°  Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.

Objet

Cet amendement tend à autoriser les partenaires conventionnels à négocier la mise en place d’un avantage financier au bénéfice des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.

En l'état actuel du droit, les auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient, en cas d'interruption de leur activité pour cause de maternité, d’un régime d’indemnités avec une allocation forfaitaire de 3 311 € et des indemnités journalières forfaitaires de 54,43 €. Selon la DGOS, ce régime est favorable aux professionnels de santé libéraux aux revenus les plus bas, compte tenu du caractère forfaitaire des indemnités perçues.

La possibilité d'une négociation conventionnelle sur l'indemnisation du congé de maternité ou de paternité a été prévue pour les médecins par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La rédaction proposée pour les autres professions de santé est alignée sur celle figurant désormais à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des médecins, la faculté ouverte depuis 2017 s'est concrétisée par l'adoption en avril 2017 d'un avenant à la convention médical prévoyant qu'en cas d’interruption de son activité médicale libérale pour cause de maternité, le médecin libéral conventionné en secteur 1 ou OPTAM reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité libérale de huit demi-journées et plus par semaine. Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de huit demi-journées et plus par semaine.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-22 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mmes de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT, VASPART, SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI, Mme LHERBIER et MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en rupture ou tension d?approvisionnement en application de l?article L. 5121-30 du même code en vue de leur revente au public, sur décision du directeur général de l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 dudit code, publiée sur son site internet. Les conditions de la cession entre officines d?une spécialité, notamment les volumes et prix de cession autorisés et les officines concernées, sont fixées par l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 du code de la santé publique, après consultation des représentants des établissements autorisés au titre d?une activité de grossiste-répartiteur et des établissements affectés à la dispensation au détail de médicaments.

Un décret en Conseil d?État définit les modalités de l?expérimentation et de son évaluation. L?évaluation de l?expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d?une mission d?information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu?un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d?approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l?inquiétude de l?opinion publique et l?angoisse des patients concernés. Si le phénomène n?est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 8 de la proposition de loi tend, avec d'autres dispositions, à la fois à garantir l?approvisionnement continu de médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et à recréer les conditions d?une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement ouvre ainsi, à titre dérogatoire et expérimental, la possibilité de rétrocession de stocks entre officines pour des médicaments signalés en tension ou en rupture, et répond concrètement à un problème majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-23 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING, GRAND et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mme DOINEAU, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officine est autorisé, lorsqu’un patient s’est vu prescrire un médicament signalé en rupture d’approvisionnement en application de l’article L. 5121-30, à lui proposer un autre médicament susceptible d’être prescrit pour la même indication thérapeutique, lorsque l’accord du médecin prescripteur ne peut être obtenu dans un délai compatible avec la poursuite efficace du traitement. Les conditions et la durée de cette faculté de substitution sont fixées par le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1, après avis des représentants des sociétés savantes médicales ou scientifiques concernées, et publiées sur son site internet.

2° Au 6° de l’article L. 5125-32, après la référence : « L. 5125-1-1 » est insérée la référence : « L. 5125-1-1 B ».

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 9 de la proposition de loi tend, avec d'autres dispositions, à la fois à garantir l’approvisionnement continu de médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et à recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement reconnaît ainsi aux pharmaciens la faculté de proposer aux patients une substitution thérapeutique d'une spécialité en rupture, et répond concrètement à un problème majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-83

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L162-9 du code de la sécurité sociale ajouter un 9° ainsi rédigé :

« Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité »

Objet

L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Si le SNMKR salue cette belle avancée pour la profession, la situation n’en n’est pas moins identique pour les autres professions de santé.

L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quel que soit la profession concernée.

Le niveau des indemnités journalières et de l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires. Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales une indemnité journalière de 55,51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ pour leurs congés maternité couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les 16 semaines du congés.

L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-304

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit un article 7 septies pour prévoir la saisine par un assuré sans médecin traitant du conciliateur de la CPAM pour "qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé".

Cet article met le doigt sur un problème qui concerne près de 10% des assurés.

Toutefois, la réponse apportée n'apparaît pas opérante.

D'une part, les assurés ont d’ores et déjà la possibilité de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie en cas de difficulté d’accès à un médecin traitant, possibilité qui ne se limite pas aux zones sous-dotées visées par cet article. Un formulaire est disponible en ligne, leur permettant de signaler les motifs des refus opposés par les praticiens sollicités.

D'autre part, si des médecins refusent des patients dans les zones où la ressource médicale est rare, c’est qu’ils n’ont pas le temps nécessaire pour une prise en charge de qualité.

Les négociations engagées avec les professionnels de santé sur l’exercice coordonné devraient conduire à inscrire l’accès à un médecin traitant dans les missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dans le respect de la liberté de choix des praticiens et des patients. Il est de ce point de vue préférable de laisser l’initiative aux professionnels de terrain pour s’organiser.

Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-369

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

puisse lui être proposé

par les mots :

lui soit proposé

Objet

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 7 septies du projet de loi, tel qu'adopté par les députés, pour les assurés situés dans des zones sous-denses qui seraient sans médecin traitant et auraient saisi le conciliateur de son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie sur ce fondement.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-6

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1. Après l’alinéa 2

Insérer les alinéas suivants :

Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiques suivantes :

1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;

2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation ;

3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L861-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que de l’Aide médicale d’Etat ;

4° Le refus d’appliquer le tiers payant, dans les situations où il est imposé par la loi ;

5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

6° Le refus d’élaborer un devis ;

7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.

2. Après l’alinéa 3

Insérer les alinéas suivants :

Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

3. Remplacer l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné, de l'organisme local d'assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

4. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d'un refus de soins. Toutefois, lorsque le refus de soins aura été commis envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. 

5. L’article 2-8 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au 1er alinéa

Après les mots:

en raison de l’état de santé, du handicap

Sont insérés:

de sa protection sociale

Objet

Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions de santé sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l'enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) et la dernière synthèse de l’observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et la santé publique.

La loi de modernisation de notre système de santé (2016) a remis aux ordres la responsabilité d’organiser des commissions visant à évaluer et agir contre les refus de soins. Les associations représentant les usagers du système de santé ont été associées à ces commissions.

Aujourd’hui, ces dernières, ainsi que les associations de lutte contre les inégalités de santé constatent que le dispositif n’est pas suffisant pour lutter efficacement contre les refus de soins. L'absence de financement dédié pour effectuer les études, tests et les enquêtes envisagés par la loi et l'impossibilité de statuer situations individuelles limitent fortement les capacités de ces commissions.

Le dispositif né de la loi HPST instaurant une procédure de conciliation devant l’organisme d’assurance maladie puis une procédure contentieuse devant le Conseil de l’Ordre n’est pas non plus suffisante.

Alors que le présent projet de loi réforme la pratique de l’activité médicale, sous l’angle de la responsabilité populationnelle, le présent article propose donc de renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins :

- en élargissant la définition du refus de soins discriminatoire car le refus direct n’est pas la seule technique discriminatoire employée par les professionnels de santé pour limiter l’accès aux soins de ces populations,

- en aménageant la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination

- et enfin, en permettant aux associations d’ester en justice pour défendre les droits des usagers concernés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-207

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1. Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiques suivantes :
1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;
2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation ;
3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L861-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que de l’Aide médicale d’Etat ;
4° Le refus d’appliquer le tiers payant, dans les situations où il est imposé par la loi ;
5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;
6° Le refus d’élaborer un devis ;
7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.


2. Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
III. Remplacer l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :
« Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné, de l'organisme local d'assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »


3. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d'un refus de soins.
Toutefois, lorsque le refus de soins aura été commis envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »
4. L’article 2-8 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au 1er alinéa, après les mots « en raison de l’état de santé, du handicap, » sont ajoutés « de sa protection sociale ».

Objet

Plusieurs enquêtes et rapports associatifs et institutionnels, font état d'un nombre conséquent de refus de soins, qui sont des violation du droit et de la déontologie attachée aux professionnels de santé. Les premières victimes sont des personnes en situation de précarité. Ces refus de soins ont des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, ...) et la santé publique.

Divers dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années, notamment à travers la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 (dispositif instaurant une procédure de conciliation devant l'organisme d'assurance maladie et une procédure contentieuse devant le Conseil de l'Ordre).

Néanmoins, on constate que cela n'est pas suffisant pour lutter efficacement contre les refus de soins. 

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins en élargissant la définition du refus de soins discriminatoire, en aménageant la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination et enfin, en permettant aux associations d’ester en justice pour défendre les droits des usagers concernés.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-198

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

", ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué du Défenseur des Droits dans les commissions de conciliation chargées de traiter les cas de refus de soins.

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a remis aux ordres la responsabilité d’organiser des commissions dont l’objectif est d’évaluer et d’agir contre les refus de soins. Les associations représentant les usagers ont été associées à ces commissions – sans que cela soit inscrit dans la loi – mais plaident pour la présence du représentant local du Défenseur des Droits. Cet amendement y remédie et vise ainsi à de mieux défendre les personnes victimes de refus de soins.

Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions de santé, sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l'enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) et la dernière synthèse de l’observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et la santé publique.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-63 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme GUILLOTIN, M. MOGA, Mme Marie MERCIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. »

Objet

Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont très pénalisées dans l’utilisation et la prise en charge par l’assurance maladie des moyens de transports sanitaires. Les moyens de transport pris en charge ne sont pas adaptés et l’emport du fauteuil roulant électrique est impossible. Cela prive alors la personne de son moyen d’autonomie et de déplacement pendant le temps des soins. Il peut s’agit de consultations spécialisées hospitalières et/ou d’hospitalisations de jour et entre l’attente et les soins c’est souvent de longues heures ou toute une journée que la personne doit rester sur un brancard ou une chaise roulante mal adaptée, qu’elle ne peut déplacer seule et sans ses moyens de prévention habituels (coussin anti-escarre).

Aussi, l’objectif de cet amendement est d’inscrire le principe de non-discrimination pour les transports sanitaires terrestres. Cela justifiera la création d’une catégorie D bis « véhicule sanitaire léger permettant le transport de personnes à mobilité réduite nécessitant le recours à des aides techniques importantes pour leur autonomie de déplacement. » dans la partie réglementaire.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-305

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

ambulatoire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge.

Objet

Cet article, en actualisant les missions des hôpitaux de proximité, affirme le principe d'une "responsabilité territoriale" partagée entre ces établissements et les structures et professionnels de l'ambulatoire.

L'amendement vise à préciser cette notion pour souligner, d'une part, la nécessaire complémentarité entre l'offre de soins de ville et l'offre de soins proposée dans ces établissements hospitaliers et, d'autre part, souligner leur contribution à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge. Cela conforte l'idée selon laquelle ces établissements seraient des "hôpitaux de la médecine de ville", à l'avant-poste de l'indispensable renforcement de la liaison ville - hôpital.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-372

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

ambulatoire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge.

Objet

Cet amendement vise à préciser la notion de responsabilité territoriale partagée entre les hôpitaux de proximité et les structures et professionnels de la médecine ambulatoire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-370

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....– Les hôpitaux de proximité ont le statut d'établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire visés à l'article L. 6132-1.

Objet

Cet amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les missions sont définies au chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

Si l'article L. 6132-1 du même code pose le principe selon lequel chaque établissement public de santé est partie à une convention de GHT, une dérogation est prévue pour certains établissements qui occupent une place spécifique dans l'offre de soins territoriale. En cohérence avec cette possibilité, le présent amendement tend à clarifier et à sécuriser le rôle des hôpitaux de proximité dans les GHT, en leur conférant une plus grande autonomie.

L'objectif est que les GHT cherchent à accompagner les dynamiques locales plutôt qu'à imposer des schémas rigides.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-371 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


I.– Alinéa 3

1° Après les mots :

territoriales de santé

insérer les mots :

, le projet territorial de santé

2° Remplacer le mot :

coopération

par le mot :

lien

apportent un appui aux

par les mots :

coopèrent avec les

II.– Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux

par les mots :

coopèrent avec les professionnels de santé de ville et avec les

2° Après le mot :

notamment

insérer les mots :

en apportant

Objet

Cet amendement tend à modifier l'article 8 du projet de loi sur deux aspects : d'une part, afin d'inclure le projet territorial de santé créé par l'article 7 du présent projet de loi dans les projets que devront prendre en compte les hôpitaux de proximité dans l'exercice de leurs missions ; d'autre part, afin de conforter les hôpitaux de proximité dans leur rôle de premier recours dans l'offre de soins, en lien avec les professionnels de santé de ville et les autres acteurs de l'offre locale de soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-17

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 8


Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« après avis des collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et leurs élus dans l'organisation des soins de proximité.

La mise à disposition d'offres médicales doit répondre à des demandes issues du terrain et pour lesquelles les élus sont les premiers relais.

Cet amendement a donc pour but la synergie de tous les acteurs locaux pour répondre aux besoins médicaux de nos concitoyens.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-193

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


L’article 8 est ainsi modifié :

I. - alinéa 4

1° Remplacer les mots

"de leurs"

Par les mots

"des"

2° Après les mots :

"Cadre hospitalier"

Insérer les mots :

"Et une ligne d’hospitalisation de premier recours"

 

II. - alinéa 6

Après le mot

"prévention"

Insérer les mots

", notamment en addictologie,"

 

VI. - alinéa 7

1° Après le mot

"médecine"

insérer les mots

"polyvalente, notamment de gériatrie,"

2° après la première occurrence du mot

"techniques"

insérer les mots

"et des activités interventionnelles de jour,"

3° Remplacer le mot :

"Ou"

Par le mot :

"Et"

Objet

Les modifications proposées par cet amendement du groupe socialiste s’inspirent de la présentation des hôpitaux des proximité, aussi appelés « établissements de santé communautaire », faite par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de mai 2018.

Elles visent à apporter des précisions quant aux missions que doivent remplir ces hôpitaux : ils assurent une ligne d’hospitalisation de premier recours au service des médecins de ville, exercent une activité de médecine polyvalente comprenant des activités interventionnelles de jour et développent une filière de gériatrie.

Ils pratiquent en outre des consultations avancées et font de la prévention notamment en addictologie.

Enfin, une modification rédactionnelle permet de garantir que tous les hôpitaux de proximité disposent et donnent accès à des plateaux techniques.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-306

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 5

Supprimer les mots :

de ceux-ci

Objet

Amendement rédactionnel






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-167

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 6

Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé :

« 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. »

Objet

Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité l’accès à des services de maternité et d’obstétrique.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-7

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 8


Alinéa 6

Insérer l'alinéa:

4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire.

Alinéa 7, devenu 8

Après les mots:

des plateaux techniques d’imagerie

Insérer les mots:

, de télésanté

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire (responsabilité populationnelle). Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires. Le présent amendement propose donc de préciser ces deux missions, considérées comme fondamentales par les usagers des services hospitaliers sur les territoires.

Par ailleurs, alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine et télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire. Le présent amendement propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-62 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. »

II. A l'alinéa 7

Après les mots :

« des plateaux techniques d’imagerie »

Insérer les mots :

« de télésanté, »

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire. Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que devront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires. Il est nécessaire que l'hôpital de proximité puissent adresser si nécéssaire des médecins salariés dans les maisons de santé en cas d'absence du médecin en cas de départ à la retraite ou de maladie.

Par ailleurs, alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine & télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire et des professionnels des hôpitaux de proximité notamment pour la télé expertise avec des établissements de second recours. Le présent amendement propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-168

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Compléter l'alinéa 6 par un 4° ainsi rédigé :

"4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire."

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire (responsabilité populationnelle). Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires.

C'est pourquoi cet amendement suggéré au groupe socialiste par l'UNIOPSS et l'APF propose de préciser ces deux missions, considérées comme fondamentales par les usagers des services hospitaliers sur les territoires.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-169

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer les mots "des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale"

par les mots "des plateaux techniques d’imagerie, de télésanté, et de biologie médicale."

Objet

Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être de véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine & télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire.

Le présent amendement suggéré au groupe socialiste par l'UNIOPSS et l'APF propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-307

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer le mot :

offrent

par les mots :

proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire,

Objet

Cet amendement souligne les complémentarités entre offre de soins libérale et offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées qui devront être obligatoirement proposées au sein des hôpitaux de proximité devront bien entendu être appréciées en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire.

C'est en cohérence avec ce que le texte prévoit explicitement en matière d'imagerie ou de biologie médicale.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-373

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer le mot :

offrent

par les mots :

proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire,

Objet

Cet amendement de précision vise à souligner les complémentarités entre l'offre de soins libérale et l'offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées obligatoirement proposées au sein des hôpitaux de proximité devront être appréciées en complémentarité avec l'offre libérale disponible dans le ressort du territoire concerné.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-170

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots

"Des consultations de plusieurs spécialités"

Insérer les mots

"Disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au VIH,"

Objet

Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage importante, près d’un tiers des découvertes de séropositivité sont trop tardives. Ces chiffres sont, pour une large part dus à un manque d’information, un manque d’accès et à une stigmatisation encore trop présents.

Dans cette perspective, le TPE, aussi appelé prophylaxie post-exposition (PPE) est un dispositif d’urgence qui doit être débuté le plus vite possible après exposition au risque, au mieux dans les 4 heures et au plus tard dans les 48 heures. Afin de permettre aux personnes ayant été exposées à un risque de contamination de réagir au plus vite et de limiter de façon importante le risque de contamination par le virus grâce au TPE, il apparait essentiel que le maillage territorial des structures pouvant le prescrire soit le plus fin possible.

Pour faire face à cette réalité, cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité se dotent obligatoirement d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition à un risque viral et puissent prescrire un traitement post-exposition (TPE).






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-117

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

« médicale », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de Santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.»

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite chirurgie » en ambulatoire. Ces activités devront être définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. Il est souhaitable de maintenir un certain degré de proximité territoriale dans la gradation des soins, afin que nos concitoyens vivant dans des zones enclavées ne soient pas contraints de parcourir de trop longues distances pour réaliser un acte chirurgical simple. La qualité et la sécurité de ces activités devant être garanties, le décret précisant les modalités d’application de cet article détaillera la mise en oeuvre des autorisations et les critères de sécurité et qualité exigés pour ces activités chirurgicales dans les hôpitaux de proximité. 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-192

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots :

"Activité de chirurgie"

Insérer les mots :

"nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ».

En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en mesure de proposer une offre de santé la plus complète possible pour les publics. S’il n’apparait pas réaliste de permettre à chaque hôpital de proximité à disposer d’un service de réanimation en raison du faible flux d’opérations, il est néanmoins capital qu’ils puissent pratiquer des actes de chirurgie ne nécessitant pas le recours aux techniques d’anesthésie général.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-309

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

chirurgicaux

insérer le mot :

programmés

Objet

La définition actualisée des missions des hôpitaux de proximité prévoit le maintien possible en leur sein d'une activité de chirurgie, selon une dérogation ciblée sur une liste limitative d'actes qui sera fixée après avis de la HAS.

Cet amendement tend à préciser que seront concernés des actes chirurgicaux programmés, conformément à la vocation de ce dispositif de viser des procédures plutôt standardisées.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-308

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer le mot :

concernés

Objet

Amendement rédactionnel.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-374

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«  ....– Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des agences régionales de santé, fixe la liste des établissements de santé de proximité.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le processus d'identification des hôpitaux de proximité en prévoyant qu'un arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste de ces établissements, après avis des agences régionales de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-375

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8


Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour définir les modalités de fonctionnement et d'organisation des hôpitaux de proximité.

Il serait préférable que le Gouvernement inscrive ces dispositions directement dans le corps du projet de loi, après concertation avec l'ensemble des acteurs.

Par ailleurs, l'ajout proposé à la fin de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, visant à renvoyer à un arrêté du ministre pris après avis des ARS la fixation de la liste de ces établissements, par un autre amendement rend sans objet le 2° du I de l'article 8.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-217 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. GUENÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. REVET, SIDO, VASPART et VOGEL et Mmes RAMOND, BOULAY-ESPÉRONNIER et DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les sages-femmes seront habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens."

Objet

Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-180

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont supprimés.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi complété :

L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2."

Objet

En France, l’interruption volontaire de grossesse est légale depuis 43 ans. Pour autant, les professionnel.le.s de santé (médecin, sage-femme, infirmier.e, auxiliaire médical.e) ne sont jamais tenu.e.s de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.

Disposer du droit d’interrompre volontairement une grossesse signifie également pouvoir le faire en toute sécurité : il s’agit non seulement d’un fondement de la liberté des femmes ; mais de surcroît ce droit permet la protection de leur vie et de leur intégrité physique.

La loi de 1975 a été un compromis entre la ministre Simone VEIL déterminée à garantir à toutes les femmes l’accès à l’IVG et une majorité parlementaire souvent hostile à la légalisation de l’avortement. Les concessions ont été nombreuses : délai de réflexion, exigence d’une situation de détresse, autorisation des parents pour les mineures, délai limité à 10 semaines, et clause de conscience spécifique.

Depuis la légalisation, malgré de nombreuses attaques, plus ou moins concertées, contre la liberté des femmes à disposer de leur corps, et avec le soutien des Français.e.s, ces dispositions, qui avaient pour seule fonction de compliquer l’accès à l’IVG, ont été abrogées ou réformées. Le droit à l’IVG a été conforté.

Seule la clause de conscience spécifique a perduré.

Depuis la loi Veil, les adversaires de l’IVG n’ont jamais désarmé, jamais renoncé ; et le droit à l’IVG gratuite, accessible et libre continue de s’exercer sur une ligne de crête. Faute d’obtenir, comme ils le revendiquent, l’interdiction de l’IVG, ils œuvrent d’une part à culpabiliser et dissuader les femmes, et d’autre part à organiser et soutenir, dans les services de santé, les réfractaires à l’IVG. Leur but est explicite : rendre ineffectif le droit à l’avortement.

Fin 2018, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.e.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide révèlent que l’opposition à l’IVG n’est pas une opinion marginale mais institutionnelle. Plus récemment, la menace du même syndicat de faire la grève des IVG souligne à quel point ces médecins considèrent le droit à l’avortement comme une variable d’ajustement de leurs propres revendications professionnelles.

On ne peut banaliser ce type de propos car ils ont des conséquences sur la vie des femmes et des jeunes filles et sur l’effectivité de leurs droits. L’exemple italien est alarmant : l’IVG est légale, mais près de 70 % des médecins refusent de la pratiquer en se déclarant objecteurs de conscience.

La clause de conscience est aujourd’hui le symbole d’un pouvoir médical qui s’arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes. Elle est une menace constante et insidieuse qui pèse sur la réalité tangible du droit à l’IVG pour toutes les femmes.

Le code de la déontologie prévoit dans son article 47 relatif à la continuité des soins (article R.4127-47 du code de la santé publique) le droit de tou.te.s les professionnel.le.s de santé de refuser, pour des raisons personnelles, de pratiquer des actes médicaux.

Le présent amendement du groupe socialiste vise donc à abroger la clause de conscience spécifique à l’IVG prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-99

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots : 

« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés. » 

Objet

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Ceci est d’autant plus vrai que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.

Dans ce contexte, il est proposé que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-109 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-110 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialesupprimer les mots « , permanente et substantielle »

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques tiennent compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière non plus « manifeste, permanente et substantielle » le prix de revient de certaines prestations mais seulement « manifeste ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-233

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et MM. TODESCHINI et LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel.

Cet accompagnement contractuel fixera la révision annuelle des coefficients géographiques appliqués aux tarifs, et de toutes les dotations, les modalités des évacuations sanitaires, les objectifs de gestion et les nomes en matière de qualité des soins, et des préconisations pour le bien-être au travail des personnels soignants. Cet accompagnement pourra se traduire par la définition d’une mission d’intérêt général (MIG) spécifique outre-mer ».

Objet

Cet amendement vise à proposer des nouveaux modes de financements pour les GHT d’outre-mer sur la base d’une contractualisation avec les ARS locales.

Les établissements de santé des outre-mer connaissent dans leur majorité des difficultés financières auxquelles les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années sans revoir les modes de financements, et les couts induits par l’éloignement.

Ainsi, les calculs des coefficients géographiques, les couts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés.

Des difficultés de mobilités et la mise aux normes de ces établissements sont des problématiques qui impactent lourdement les trésoreries déjà fragiles de ces établissements.

En effet, la précarité des populations, entrainent des difficultés et des pathologies spécifiques aux Outre-mer, en matière de prévention des conduites à risque (Alimentation, obésité, Violence, Addictions, Santé-mentale) ; de santé des femmes (grossesse, prévention de la mortalité infantile, IVG), de santé environnementale, ou lors des épisodes épidémiques.

 

 

 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-111 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le b. du 15° de l’article 50 octies du code général des impôts, insérer un c. ainsi rédigé : « c. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Saisis par plusieurs associations locales situées outre-mer menant des actions de lutte contre l'épidémie du VIH-SIDA, nous apprenons que le matériel de prévention (dépliants d'information, des préservatifs, des gels lubrifiants et des tests de dépistage rapide) utilisé pour récolter des fonds à l'occasion du SIDACTION se trouve régulièrement bloqué à la douane, taxé et surtaxé au même titre que n'importe quelle denrée commerciale.

Afin de permettre aux acteurs locaux d'exercer pleinement leurs missions de prévention et suite à la réponse adressée au député David Lorion par le Gouvernement le 16 avril 2019, cet amendement propose de clarifier l'article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, et donc d’octroi de mer d'octroi de mer.

Il est ainsi proposé d’ajouter un c. précisant que l’exonération vaut pour les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-139

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.

Objet

De plus en plus d'hôpitaux rencontrent des difficultés structurelles pour recruter des médecins. Dans ce contexte, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du service les contraint à recourir de plus en plus à des praticiens intérimaires. Or, cette pratique engendre une augmentation indéniable des coûts, les hôpitaux se livrant à une véritable surenchère pour recruter ces intérimaires.

C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a décidé de plafonner leurs revenus. Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont ainsi entrés en application le 1er janvier 2018.

Après plus d’une année pleine de mise en œuvre de ce décret, les hôpitaux souffrent toujours des mêmes difficultés. Certains directeurs d’hôpitaux refusent de se mettre en conformité avec ce décret, par crainte de devoir cesser certaines activités faute de praticiens, dont un certain nombre préfèrent se consacrer à l’intérim et entraînent une véritable surenchère de rémunération.

Le Gouvernement a reconnu à plusieurs reprises que le décret semblait ne pas suffire en l’état. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de son application afin de pouvoir apporter, si besoin, une réponse plus adaptée aux défis de l’organisation et de l’accès aux soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-310

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 3, première phrase

I. Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. Compléter ainsi cette phrase :

, après accord des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement

Objet

Le projet de loi prévoit la généralisation des commissions médicales de groupement qui relèvent à l'heure actuelle d'un droit d'option et ne sont mises en place que dans un cinquième des GHT.

Le champ de compétences de ces commissions, comme leur articulation avec les commissions médicales d'établissement, sont renvoyées toutefois à des ordonnances ultérieures.

Cet amendement vise à rétablir un droit d'option pour les CME qui souhaiteraient approfondir l'intégration de leur gouvernance médicale, en conditionnant la mise en place d'une commission médicale de groupement à la délibération en ce sens des CME des établissements parties au groupement.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-311

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

maïeutiques

ajouter les mots :

, parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement.

 

 

Objet

Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission médicale de groupement devront être issus des CME des établissements parties au GHT, afin de ne pas aboutir à la constitution d'une instance "hors sol" et de préserver l'attractivité des CME.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-171 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


I.- alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots

"membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire."

 

II.- alinéa 10

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4° A l’article L.6144-1, après les mots : « la commission médicale d’établissement contribue », sont insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et » 

Objet

Cet amendement proposé par la FHF au groupe socialiste vise à renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT.

Pour cela, le dispositif assure d’une part la représentation dans la commission médicale de groupement (CMG) de membres des commissions médicales des établissements du GHT, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres.

La révision des compétences de la CME est également proposée, en précisant sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé, afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-45 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 10


Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement, deux représentants du comité territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret » ; ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire qui constitue l’instance principale de décision.

Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Aujourd’hui, ils sont associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux. Le rôle et l’influence de ce comité reste toutefois limités.

Toute décision concernant l’organisation hospitalière a un impact important et direct sur la médecine de ville. Elle peut également avoir des impacts pour le bassin de vie, en termes d’emplois et de transports.

La qualité des soins proposés à l’hôpital doit demeurer le premier critère de maintien, de déplacement ou de suppression d’un service. Cependant, il est également indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects évoqués ci-dessus. Or, ce sont les élus locaux, et notamment les maires, qui sont les plus fins connaisseurs de la situation et des besoins du territoire.

En conséquence, il semble indispensable de leur réserver deux places au sein du comité stratégique du GHT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-312

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut également assurer pour le compte des établissements parties la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale de groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement."

Objet

Le projet de loi rend obligatoire un pilotage unifié de la gestion des ressources humaines médicales par l'établissement support du GHT.

Cette évolution, corollaire de la généralisation d'une commission médicale de groupement, répond à l'ambition de consolider la gouvernance médicale de ces groupements.

Toutefois, compte tenu de la grande hétérogénéité des GHT et de leurs degrés de maturité très divers, le fait d'imposer un schéma d'évolution homogène soulève des interrogations et pourrait s'avérer source de tensions. 

Cet amendement vise donc à rendre optionnelle le passage à une gestion des ressources humaines médicales mutualisée au niveau de l'établissement support, par cohérence avec la proposition similaire avancée concernant la mise en place des commissions médicales de groupement.

 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-376

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 10


I.– Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également assurer pour le compte des établissements parties et partenaires et sur délégation expresse de ceux-ci, la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale de groupement. »  

I.– Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 10 du projet de loi tend à rendre obligatoire un pilotage unifié de la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT). Si cette évolution vise à renforcer la cohérence de la gouvernance médicale de ces groupements, elle pourrait toutefois être source de tensions, en conduisant à une intégration à marche forcée, en contradiction avec la volonté de proximité portée par la ministre des Solidarités et de la Santé.

Aussi, le présent amendement tend à prévoir d'une part, que le GHT peut gérer les ressources humaines médicales des établissements parties ou partenaires au groupement sur délégation expresse de ceux-ci et, d'autre part, à supprimer la possibilité pour les établissements parties à un même groupement de mettre en commun leur trésorerie, d'élaborer un programme d'investissement commun et de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARS.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent déjà une intégration importante des établissements de santé au sein d'un GHT. Il n'apparaît pas nécessaire d'aller plus loin, afin de préserver l'autonomie de ces établissements et leur capacité à adapter leur offre de soins et leurs services aux besoins des territoires.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-100

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et » 

Objet

Il est proposé d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la commission médicale d'établissement en miroir de la commission médicale de groupement en précisant qu'elle "contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé", et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-313

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

L'article 10 rend possible l'élaboration d'un programme d'investissement et d'un plan de financement pluriannuel uniques entre les établissements parties à un même GHT.

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'inadéquation du financement actuel de ces investissements, qui provient en grande partie des tarifs et donc de l'Ondam. En l'absence de marges de manœuvre suffisantes, ce poste peut devenir une variable d'ajustement au risque de provoquer une dégradation des équipements hospitaliers, qu'ils soient techniques ou immobiliers.

La commission a attiré l'attention à de nombreuses reprises sur ces difficultés, en sollicitant par exemple à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2018 une étude sur les modalités de la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-118

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 10


Alinéa 16

Supprimer le III

Objet

L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux déjà engagée par les établissements risque d'en pâtir fortement. Le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ces matières est donc beaucoup trop large et prive le Parlement du nécessaire débat sur l'aménagement sanitaire du territoire. L’objet de cet amendement est d’éviter une intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit des seuls GHT. Il propose donc de supprimer le III de l'article 10.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-314

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24

Après le mot :

peuvent

insérer les mots (à cinq reprises) :

décider de

Objet

Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale de groupement ou encore d'autres instances consultatives.

Cet amendement vise à préciser que ces démarches devront reposer exclusivement sur le volontariat de ces établissements.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-315

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer le mot :

systématiquement

Objet

Amendement rédactionnel (suppression d'un terme superfétatoire)






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-252

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 10 ter rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires dans différentes instances : le conseil territorial de santé (article 7D), le conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et, en l'occurrence, le conseil de surveillance des établissements publics de santé.

Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.

En outre, sur la forme, cet article restreint la participation à un député et un sénateur "dont le circonscription d'élection est le siège de l'établissement principal", sans préciser les modalités selon lesquelles ils seront désignés.

Il est donc proposé de supprimer cet article, par cohérence avec la position proposée sur les deux autres articles visant au même objet.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-362

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

La participation de parlementaires au conseil de surveillance de ces établissements avec voix consultative n’apparaît pas nécessaire pour garantir leur association à la politique de santé du territoire.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-95

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Le sénateur » 

par les mots :

« Les sénateurs » 

Objet

L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.

Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.

Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-119

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat »

II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ».

 

Objet

Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire (un député et un sénateur) et prévoit qu’un seul sénateur du département concerné, désigné par le Sénat, siège au conseil de surveillance. Par ailleurs, la participation du parlementaire est censée être effective et non facultative.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-189

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au seizième alinéa, les mots : "et peut se faire" sont remplacés par les mots : "se fait"

2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil. »

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à assurer que soient communiqués au conseil de surveillance l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ses missions.

Dans un rapport rendu au Parlement en 2011, le sénateur Jean-Pierre Fourcade constatait le défaut de communication au conseil de surveillance d’informations et de documents pourtant essentiels au plein exercice de ses missions d’orientations et de contrôles. Il s’agit notamment du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l’établissement (CPOM) et ses modifications, ou encore l’évolution annuelle et réelle des effectifs et des moyens d’hospitalisation de l’institution. La production claire de ces grands indicateurs est importante pour le conseil de surveillance puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la stratégie poursuivie et ses résultats.

L’amendement précise en outre que le directeur communique les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels spécifiquement à la présidence du conseil de surveillance, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces documents.

Enfin, l’amendement vise à ce que le conseil de surveillance soit informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé ainsi que de ses modifications.






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(n° 404 )

N° COM-190

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. Alinéa 13

Remplacer les mots :

"Un groupement hospitalier de territoire"

Par les mots :

"Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire"

 II. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que le conseil de surveillance soit informé des projets de coopération territoriale, en particulier ceux à caractère stratégique, mis en œuvre par l’établissement avec d’autres organismes ayant une activité dans le domaine de la santé et notamment avec d’autres établissements de santé publics ou privés.

Cette proposition est en accord avec les objectifs du plan santé 2022 visant à renforcer la coordination territoriale au service des patients.

La modification apportée à l’alinéa 13, ajouté par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettrait à des établissements de participer à plusieurs groupements, comme c’est par exemple le projet de l’AP-HP.






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(n° 404 )

N° COM-191

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce qu’une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications.  

A l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de contrôle. Or bien que le conseil, selon l’article L 6143-1, se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, la rédaction actuelle peut conduire à limiter cette compétence au projet d’établissement et à l’adoption du compte financier unique. Il est à noter que la commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont consultés sur les orientations stratégiques et financières, notamment sur le plan global de financement pluriannuel (PGFP). Cette modification aurait par conséquent le mérite de mettre en cohérence les pouvoirs confiés à ces trois instances. Il est à noter qu’elle est issue des propositions faites par le sénateur Jean-Pierre Fourcade dans un rapport de 2011 sur le comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé.






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(n° 404 )

N° COM-316

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bis Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'enrichir le contenu du nouveau système national des données de santé (SNDS) en y incorporant les données relatives au GIR des personnes âgées dépendantes. Cette donnée fondamentale, qui n'est pour l'heure compilée que par les équipes médicales des conseils départementaux, présente un intérêt stratégique à deux égards :

- outre son intérêt strictement thérapeutique, elle se révèlera déterminante pour la conduite d'une véritable politique de la prévention de la perte d'autonomie ;

- par ailleurs, elle permettra un pilotage plus fin des dépenses de santé des personnes dépendantes accueillies en EHPAD, qui bénéficient en même temps du forfait versé à l'établissement et des dépenses de soins de ville qu'elles peuvent encore solliciter.






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N° COM-101

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’appuie sur les plateformes de données existantes développées par des établissements de santé volontaires. »

Objet

Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par des établissements de santé.






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(n° 404 )

N° COM-46 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 11


Après l’alinéa 18

Insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Objet

Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitulé « Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour la qualité des soins et la régulation du système de santé ».

Le suivi en vie réelle des médicaments, c’est-à-dire à partir de données issues de la prescription, de la délivrance et de la consommation des médicaments par le patient, constitue un objectif stratégique pour l’amélioration de notre système de santé et préfigure une réforme des modalités d’évaluation des médicaments.

En effet, au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé « en vraie vie » pour affiner la mesure de l’efficacité des traitements, il importe également de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments.

A terme, il faudra passer d’une politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS à une pratique de fixation d’un prix différencié, sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement.

Lors des débats en séance publique relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la Ministre des Solidarités et de la Santé a affirmé souscrire aux conclusions du rapport sur l’évaluation par les données en vie réelle, mais a estimé « prématurée » une transition vers des accords de prix différentiés qui en résulterait.

Si cette transition n’est pas encore à l’ordre du jour, il convient toutefois de l’anticiper en étant proactif sur le sujet. Ainsi, pour permettre au CEPS de se préparer à une évaluation dynamique des médicaments innovants, le présent amendement propose d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » et de conserver les prestations d’analyse et de sécurisation des données sous la forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du code des marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-317

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au 4° du IV, la mention : « de l’article 79 » est remplacée par la mention : « de l’article 78 ».

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-318

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 25

Après les mots :

« et les mots : »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

 « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II ».

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 404 )

N° COM-319

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 36

Remplacer la référence :

par la référence :

10°

Objet

Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement est rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-320

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6° devient le 5°.

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-321

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 43

Après la référence :

Insérer la référence :

du I

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 404 )

N° COM-209

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11


1° Alinéas 52, 71, 72 et 76

Remplacer le mot : « éthique » par les mots : « d’intérêt public ».

2° Alinéa 77

Supprimer le mot : « , éthiques ».

Objet

S’agissant des recherches, études et évaluation n’impliquant pas la personne humaine dans le domaine de la santé, l’avis donné par le comité d’expertise en amont de l’autorisation de la CNIL doit principalement porter sur la qualité scientifique du projet et sur son caractère d’intérêt public. Ce dernier point est notamment indispensable pour assurer la conformité du traitement au RGPD. Pour éviter la confusion et insister sur le rôle du comité en termes d’intérêt public, il est proposé de renommer le « comité éthique et scientifique pour les recherches, les études, et les évaluations dans le domaine de la santé » en « comité d’intérêt public et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ». Cette dénomination est plus cohérente avec les missions du comité et met l’emphase sur la question majeure de l’intérêt public.






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(n° 404 )

N° COM-146

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Supprimer les Alinéa 67 et 68

Objet

Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel à de sous-traitants pour ce faire.






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(n° 404 )

N° COM-147

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


L'alinéa 89 est ainsi rédigé

"Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un représentant d'association d'usagers du système de santé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui donne lieu à un débat dans chaque assemblée".

Objet

Les modalités de création et de gestion du health data hub ou "plateforme des données de santé" ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi.

Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au gouvernement d'avancer sur ce dossier selon une démarche d'incrémentation, d'essais/erreurs, sauf que notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible et convoité commercialement que les données de santé.

C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite remplacer le rapport bilan d'efficacité du nouveau GIP par un comité de suivi ad hoc composé notamment de parlementaires.






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(n° 404 )

N° COM-210

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

1° Avant cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

2° En conséquence, ajouter le numéro : « 2° » au début de l’alinéa 1.

Objet

La modification proposée de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique vise à mettre en conformité le droit interne avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En effet, les articles 12 (paragraphe 5) et 15 (paragraphe 3) du RGPD posent le principe de la gratuité de la fourniture à leur titulaire d’une première copie des données à caractère personnel. Or, le dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet une facturation de la communication de ces données pour toutes les copies, y compris la première.

Le présent amendement prévoit donc que le paiement de frais ne pourra être exigé du demandeur que pour des copies supplémentaires, conformément au droit de l’Union européenne.






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(n° 404 )

N° COM-322

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n°  du  relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ».

Objet

L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à y rendre également applicables les modifications apportées à l’article L. 1413-3 du code de la santé publique par le présent article.






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(n° 404 )

N° COM-253

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1110-4-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'interopérabilité des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé s'entend de la capacité d'un support numérique de collecte, d'hébergement ou de traitement de données de santé à caractère personnel à permettre, dans un cadre sécurisé, l'échange et l'exploitation de ces données vers d'autres supports numériques de collecte, d'hébergement ou de traitement de données de santé à caractère personnel sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." ;

b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social et des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés." ;

c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'alinéa précédent s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction des données de santé, leur traitement et leur portabilité dans le cadre de la coordination des parcours de soins ou à des fins de recherche clinique, chaque fois que le recours à ces standards est jugé possible par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et sous réserve du respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données de santé à caractère personnel.

"Les systèmes d’information et services et outils numériques en santé, titulaires du certificat mentionné au I de l'article L. 1110-4-1-1 ou référencés en application du III de l'article L. 1111-13-1, garantissent un niveau élevé de sécurité dans la protection des données de santé à caractère personnel."

2° Après l'article L. 1110-4-1, il est inséré un article L. 1110-4-1-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 1110-4-1-1. - I. - La conformité d'un système d'information ou service ou outil numérique en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 est attestée, à la demande de son éditeur, par un certificat délivré par des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation ou l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre de l'Union européenne.

"Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

"II. - Sont subordonnés à l'obtention du certificat mentionné au I du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la conception, l'acquisition ou le renouvellement financés en tout ou partie par des fonds publics de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés ou mis en œuvre par :

"1° les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout autre organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;

"2° les professionnels des secteurs médico-social et social et les établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

"3° les organismes d'assurance maladie, lorsque lesdits systèmes d'information ou services ou outils numériques ont pour finalité principale de contribuer directement à la prévention ou au suivi des parcours de soins.

"III. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 1435-3 et les contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou services ou outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 est attestée par le certificat mentionné au I du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

"IV. - Les II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par les décrets nécessaires à leur application, et au plus tard le 1er juillet 2021."

Objet

Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels.

Le présent amendement vise par conséquent à préciser le cadre législatif de l'interopérabilité dans le numérique en santé.

D'une part, il est proposé d'inscrire dans le code de la santé publique une définition de l'interopérabilité des systèmes d'information et services et outils numériques en santé. Il est précisé que les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes.

D'autre part, dans une logique incitative, il est proposé :

- d'instituer une certification de la conformité des logiciels de santé aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation. Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire ;

et, pour une mise en application différée au maximum de deux ans :

- de conditionner à l'obtention de ce certificat le bénéfice de fonds publics pour l'acquisition du logiciel concerné, notamment dans le cadre du fonds régional d'intervention (FIR) ou des grands programmes ministériels tels que le plan "Hôpital numérique" (HOP’EN), le plan "e-parcours", l'incitation financière pour l'amélioration de la qualité (IFAQ)... ;

- d'inclure dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et les contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins conclus par les ARS avec les professionnels et établissements de santé des engagements sur l'acquisition ou l'utilisation de logiciels bénéficiant du certificat d'interopérabilité, ces contrats déterminant l'allocation des dotations au titre du FIR.

Le dispositif envisagé par le présent amendement est la traduction des recommandations en matière d'interopérabilité du rapport de Dominique Pon et Annelore Coury Accélérer le virage numérique.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-383

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. - I. - L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d'exercice de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé. »

Objet

L'amendement vise à généraliser l'ouverture de l'espace numérique de santé pour tous les usagers du système de santé. Le projet de loi ne prévoit, à ce stade, qu'une ouverture à l’initiative de la personne et, par dérogation, une ouverture automatique uniquement pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022 sauf opposition de leur représentant légal.

Pour que l'espace numérique de santé s'impose comme un outil efficace de santé publique et de coordination des parcours de soins, il est indispensable d'accélérer sa généralisation, tout en ménageant la possibilité pour la personne concernée d'exercer son droit d'opposition. Le titulaire de l'espace se verra ainsi informé par la Cnam préalablement à l'ouverture de son espace de la possibilité d'exercer son droit d'opposition, par exemple dans un délai défini par voie réglementaire, avant que cette ouverture soit effective. Il sera également informé de son droit de clôture de l'espace à tout moment.

Cette généralisation de l'espace numérique de santé permettra une adoption et des usages massifs de cet outil précieux par voie d’entraînement. Elle s'accompagnerait également d'économies potentielles pour les pouvoirs publics, en tirant profit d'économies d'échelle dans le cadre d'un déploiement de grande ampleur et en réduisant les coûts de communication.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-173 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique.»

II.- L’alinéa 7 est supprimé.

III. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

"lorsqu’il dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article."

Objet

L’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP) doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé s'ils le souhaitent, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale), à l’image des bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.

Ainsi, un certain nombre de publics pourraient être exclus de l’ENS si l’identifiant national de santé en reste le moyen d’accès, comme l’indique la version actuelle du projet de loi.

Ces publics n’ont d’ailleurs déjà pas de moyen d’accès au DMP. Pourtant, les besoins sont identifiés, en témoigne l’initiative de l’AP-HP qui est contrainte de développer de son côté des « coffres forts numériques » pour faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.

Cet amendement du groupe socialiste tend à y remédier, en mentionnant clairement que les bénéficiaires de l'AME ont accès à l'ENS, comme tout usager du système de santé, sous réserve de leur consentement.

En effet, le consentement est une condition d’accès aux données de santé pleinement reconnue que ce soit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) que dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’exigence du recueillement du consentement est assortie de maintes garanties pour les utilisateurs afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de santé et renforcera parallèlement l’information de l’usager.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-47 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. DÉTRAIGNE, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 12


Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; »

Objet

L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles.

Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d’informations sur ce sujet, notamment sur la mise à jour de leurs obligations vaccinales. En effet, un patient qui ne consulte pas son médecin traitant de manière régulière ne peut pas toujours savoir si ses vaccinations sont à jour.

Ce manque d’information peut conduire à une prise de risque inutile. C’est par exemple le cas sur les infections graves à méningocoques qui touchent, en France, environ 600 personnes par an. En septembre 2018, une étude menée par l’INSERM a démontré, sur une période de 5 ans, que 25 % des décès et 25 % des séquelles graves survenus chez des enfants avec une infection bactérienne sévère auraient pu être évités par la simple application du calendrier vaccinal, notamment contre le méningocoque et le pneumocoque.

L’amélioration de la couverture vaccinale en France passera pas une meilleure diffusion de l’information sur ce sujet. L’espace numérique de santé constitue un outil formidable pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement vise donc à inscrire le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-382

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins

Objet

L'article 12 du projet de loi prévoit que l'espace numérique de santé pourra permettre à son titulaire d’accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés. Cette description semble néanmoins présenter des limites : elle exclut certaines données de santé produites actuellement et non répertoriées, telles que les images médicales ou les électrocardiogrammes. Cette rédaction ne tient pas non plus compte de la possibilité que d'autres types de données, non encore connus à la date d’adoption du texte de loi, puissent être produits à l’avenir. L'amendement a donc pour objectif de proposer une définition plus ouverte des données susceptibles d'être accessibles à travers l'espace numérique de santé, en faisant référence à l’ensemble des données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.






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(n° 404 )

N° COM-323

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 15

Après les mots :

établissements de santé,

insérer les mots :

un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées

Objet

Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition dans l'espace numérique de santé d'un répertoire des associations d'usagers du système de santé comprenant leurs coordonnées afin que les usagers puissent les solliciter dans le cadre de la prévention, de leur accès aux soins et de la connaissance et la défense de leurs droits.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-354

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 16

Après la seconde occurrence du mot :

soins 

insérer les mots :

, sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé

Objet

L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un service permettant aux patients de s’informer de la disponibilité des professionnels de santé à proximité afin de faciliter leur prise en charge dans le cadre de soins non programmés. Ce service doit aussi leur faciliter la recherche de professionnels de santé pouvant assurer une prise en charge dans le cadre du parcours de soins.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-355

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 12


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un outil permettant à l'assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé, comme le propose l’article 7 septies du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-196 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles."

Objet

L’espace numérique de santé a pour objectif de permettre aux assurés de gérer leurs données de santé et de participer à leurs parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition.

Aussi, pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré, il est nécessaire de lui ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé d’une rubrique liée à l’accompagnement social et médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou des outils de communication adaptée (ex. échelle de douleur).

Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du social et médico-social.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-254

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

"sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent. Ils"

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La nouvelle rédaction de cet alinéa adoptée par l'Assemblée nationale est redondante avec la rédaction initialement proposée par le projet de loi, qui prévoyait déjà l'obligation pour les services et outils numériques de respecter les référentiels d'interopérabilité et de sécurité pour être référencés et intégrables à l'espace numérique de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-255

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


1° Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à Internet et l'utilisation des outils informatiques et numériques.

2° Alinéa 26, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès à Internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les obligations applicables aux autorités publiques dans le déploiement de l'espace numérique de santé et aux services et outils numériques en santé en termes d'accessibilité aux personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à Internet ou aux outils informatiques, ou présentant un handicap.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-174 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 24

Compléter l'alinéa par les mots :

"et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou de l'application de tout contrat de droit privé ou non.  






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-126 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat.

Objet

L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».

Il convient d’étendre cette interdiction de communication des données de l’espace numérique de santé pour la conclusion ou l’application de tout contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé comme cela est prévu pour le dossier médical partagé à l’article L. 1111-18 du code de la santé publique.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-256

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 6° du II ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1, ou relative au remboursement desdites prises en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.

Objet

Cet amendement vise à préciser que, lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne mineure mais reste placé sous l'autorité de ses représentants légaux qui peuvent avoir accès à son espace numérique de santé, son DMP ou son dossier pharmaceutique, il ou elle peut s’opposer à la saisie de données relatives aux prises en charge et aux remboursements intervenus dans le cadre d'un parcours de santé sexuelle et reproductive ou de contraception (dépistage d'IST, consultation en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, planning familial...).






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-102

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 12


Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . - La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

Objet

Il est proposé d’ouvrir la possibilité au mineur de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant.

En effet, cette disposition paraît conforme aux droits des mineurs relatifs à leur santé, la loi prévoyant par ailleurs que « Le consentement du mineur (…) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (art. L. 1111-4 du code de la santé publique).

Par ailleurs, lorsqu’il a demandé à être soigné sans le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, il est proposé que les données de santé du mineur recueillies dans ce cadre ne soient pas accessibles au ou aux titulaires de l’autorité parentale.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-175 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

Pour les actes effectués dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, le praticien est dans l’obligation de demander à la personne mineure son consentement à l’inscription des données de santé des actes précédemment cités dans son espace de santé numérique, en lui exposant l’utilité de l’espace numérique de santé et le droit d’accès du tuteur légal. Le refus du mineur entraîne la non inscription des données de santé afférentes dans son espace de santé numérique. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste tire les conséquences de l'amendement de suppression de l'alinéa 7 de l'article 12 portant sur l'ouverture automatique de l'l’espace numérique de santé (ENS).

Il est nécessaire d’ouvrir aux mineurs la possibilité de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant. Cette disposition paraît en effet conforme aux droits des mineurs relatifs à leur santé, la loi prévoyant par ailleurs que « Le consentement du mineur (…) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (art. L. 1111-4, CSP).

Par ailleurs, l’amendement a le double avantage d’extraire de l’espace numérique de santé les données lorsque le mineur a demandé à être soigné sans le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique.

La législation en matière de santé numérique ne doit pas souffrir d’exception et être cohérente avec les articles précités.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-103

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 bis prévoit la traçabilité des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique.

Cette disposition est problématique dans la mesure où l’utilisation et la pose d’un DMI est sous la responsabilité du médecin implanteur et non du pharmacien.

Il apparaît donc essentiel, pour des raisons de suivi, et de responsabilité, d’intégrer sa traçabilité dans le dossier médical et non dans le dossier pharmaceutique.

Les éléments du dossier médical relevant du domaine réglementaire, il est proposé de supprimer l’article 12 bis sur l’intégration de la traçabilité dans le dossier pharmaceutique.

L’inscrire dans les deux (dossier médical et pharmaceutique) apparaîtrait en outre peu opérant et source de difficultés en termes de suivi.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-172

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste  à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.

Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.

Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Cet amendement pourrait faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-177

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

C et amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021.

Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est précisé par l'article L. 1111-14 du code de la santé publique et, dès lors, de supprimer l'automaticité dès la naissance.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-384

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d'exercice de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture du dossier médical partagé. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les mots : « recueil du consentement » sont remplacés par les mots : « l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier et sur les modalités d'exercice de leur droit d'opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier ».

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er juillet 2021.

Objet

L'amendement vise à généraliser l'ouverture du dossier médical partagé pour tous les usagers du système de santé. La loi ne prévoit, à ce stade, qu'une ouverture à l’initiative de la personne et le projet de loi met en place, par dérogation, une ouverture automatique uniquement pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021 sauf opposition de leur représentant légal.

Après des débuts difficiles depuis la création du DMP par la loi de 2004 sur l'assurance maladie, 4,7 millions de DMP sont aujourd’hui créés. On reste néanmoins loin des 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels sont connectées 99,9 % des officines. Pour que les patients s'approprient enfin le dossier médical partagé et que les professionnels de santé le renseignent afin de renforcer la coordination des soins, il importe, comme pour l'espace numérique de santé, d'accélérer sa généralisation, tout en ménageant la possibilité pour la personne concernée d'exercer son droit d'opposition. Le titulaire de l'espace se verra ainsi informé par la Cnam préalablement à l'ouverture de son dossier de la possibilité d'exercer son droit d'opposition avant que cette ouverture soit effective.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-127 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.

Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.

La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées et être encadrée par la voie réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-128 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer le II de l’article 12 quinquies.

Objet

Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.

Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.

La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées.

Il conviendra de tirer les conséquences de la suppression de cet alinéa pour l’alinéa 3 de l’article 12 (modification de l’article L 1111-18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-257

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 7

Après le mot :

publique

insérer les mots :

ainsi qu'aux professionnels de santé habilités des établissements de santé, sauf opposition de l'intéressé.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé habilités des établissements de santé ont également accès au dossier médical en santé au travail. Dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, il est prévu que ce dossier soit consultable par le médecin traitant, le médecin coordonnateur des établissements et services médico-sociaux, le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente et les professionnels de santé prenant en charge une personne hors d'état d'exprimer sa volonté. Il convient de préciser également que cet accès est de droit pour les professionnels de santé concernés, sauf opposition du patient.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-324

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 12 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-21-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 1111-21-1. – La collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière et les exigences d’identification et d'authentification des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des États remplissant les conditions prévues par ce décret."

Objet

Cet amendement vise à préciser la possibilité pour des professionnels de santé authentifiés et habilités à accéder à ou à échanger des informations dans le dossier médical partagé d'un patient à l'occasion de soins délivrés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Il renvoie à un décret la définition des conditions de cette accessibilité et les exigences d'authentification et de consentement correspondantes.

Il s'agit de rendre conforme le droit français au cadre européen et notamment à la directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 (2011/24/UE) qui constitue le pilier européen pour le droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La liberté de circulation des données personnelles de santé impose que l’on puisse accéder en tout point de l’UE aux informations du patient pour assurer la continuité et coordination des soins. Or l’accès aux informations nécessaires aux soins contenues ou issues du DMP n’est possible aujourd’hui dans la loi que pour un professionnel de santé français habilité. Il est proposé d’élargir cet accès sous conditions.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-88 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes DOINEAU, GUIDEZ et DINDAR, M. HENNO et Mme Catherine FOURNIER


ARTICLE 13


Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé:

L’alinéa 2 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi complété :

« Pour la psychiatrie, une consultation en présentiel a lieu dans les douze mois suivant la première téléconsultation ».

Objet

La mise en œuvre de la téléconsultation se heurte à l’obligation, dans certains cas, d’une consultation physique entre le patient et son psychiatre avant toute téléconsultation.

Cette obligation n’a pas de logique médicale, la HAS ne préconise d’ailleurs pas une telle obligation. Le PLFSS pour 2018 ne prévoyait pas non plus cette barrière à l’entrée.

Dans le cas de la psychiatrie, le manque de spécialistes dans les régions ne permet pas de répondre dans tous les cas à cette obligation et bloque donc l’accès aux soins.

Étant donné les distances et les délais d’attente pour les rendez-vous, un délai de douze mois permet d’éviter le recours à un transport sanitaire et donne le temps au patient d’organiser une visite à l’occasion d’un déplacement privé.

Enfin, la téléconsultation effective peut permettre la reprise d’activité de nombreux psychiatres qui ne se sont pas installés en cabinet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-140

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GUILLOTIN


ARTICLE 13


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'’alinéa 3 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi complété : 

« Pour la psychiatrie, la téléconsultation peut être effectuée sans qu’une consultation en présentiel ait eu lieu. »

Objet

La mise en œuvre de la téléconsultation en psychiatrie se heurte à l’obligation, dans certains cas, d’une consultation physique entre le patient et son psychiatre avant toute téléconsultation.

Cette obligation n’a pas de logique médicale, la Haute autorité de santé ne préconise d’ailleurs pas une telle obligation. Le PLFSS pour 2018 ne prévoyait pas non plus cette barrière à l’entrée.

Dans le cas de la psychiatrie, le manque de spécialistes dans les territoires ne permet pas de répondre dans tous les cas à cette obligation et est donc un frein à l’accès aux soins.

Par ailleurs, la psychiatrie nécessite avant tout une interaction orale et visuelle avec le patient, qui se prête tout à fait à la téléconsultation. Cette dernière peut d’ailleurs permettre à certains patients en situation de crise d’avoir accès à un praticien plus rapidement, ou de franchir le pas d’une première consultation, quand la démarche d’une prise de rendez-vous physique et d’un déplacement s’avèrent trop difficile.

Enfin, la téléconsultation effective peut permettre la reprise d’activité de nombreux psychiatres qui ne se sont pas installés en cabinet.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-84

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE 13


Alinéa 10

Après les mots « auxiliaires médicaux », sont ajoutés les mots «, mais également avec un professionnel médical en cas de nécessité d’une expertise médicale »

Objet

Le présent amendement vise à étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical. Le télésoin constitue une opportunité pour les masseurs kinésithérapeutes pour développer, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, des consultations à distance pour le suivi de l’éducation thérapeutique d’un patient, le suivi d’une auto-rééducation post thérapeutique, l’accompagnement à distance d’un patient en rééducation, ainsi que le suivi de la prévention primaire en milieu scolaire.

Alors que l’un des objectifs promus par la stratégie de transformation de notre système de santé soit le décloisonnement, la définition actuelle du télésoin, va à l’encontre de cette volonté, en opposant d’un côté le professionnel médical pouvant effectuer des actes de télémédecine, et les autres professionnels de santé, des actes de télésoin. L’impossibilité de recourir à l’expertise d’un autre professionnel de santé, notamment médical, constitue par avance un risque de rupture dans un parcours de soins dématérialisé pour le patient.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-258

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 11, première phrase

Avant le mot :

après

insérer le mot :

pris

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 404 )

N° COM-356

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 13


Alinéa 12

Après le mot :

État

insérer les mots :

en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit

Objet

Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Comme le prévoit cet amendement, le pouvoir réglementaire doit donc tenir compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022. Pour ces territoires, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, comme l’installation de cabine de télémédecine/télésoin dans les mairies, les pharmacies d’officine, les centres de santé, ou encore dans les maisons France service annoncées par le Président de la République en avril dernier.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-259

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéas 16 et 22

Supprimer les mots (deux fois) :

en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins

Objet

L'article 13 bis supprime la mention selon laquelle il est tenu compte "des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique" dans la définition par décret des actes de télémédecine et de leurs conditions de mise en œuvre. Cette précision est en effet inutilement restrictive et sans portée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention médicale qui permet de développer le recours à la télémédecine en tout point du territoire. Par coordination, il convient d'en faire de même pour les activités de télésoin à l'article 13.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-104

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU


ARTICLE 13


Alinéa 19, à la troisième phrase, après le mot :

« médication »,

insérer les mots :

« ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, ».

Objet

Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient.

Il précise ainsi que les actes de soins et les bilans de médication font partie des activités en présentiel par un pharmacien permettant la prise en charge par l’assurance maladie des actes de télésoin du pharmacien.

Afin de tenir compte de l’ensemble des activités du pharmacien d’officine pouvant se faire à distance, il est pertinent de compléter cette liste en y ajoutant l’entretien d’accompagnement du patient atteint d’une pathologie chronique.

En effet, la convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d’officine de réaliser des actes de soins, des bilans de médication mais également des entretiens d’accompagnement pour le suivi des patients chroniques.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-178

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8-3. – Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s’agit d'une activité́ de télésanté telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. »

Objet

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit bien que le professionnel médical, dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de télésanté sans ambiguïté.

Toutefois, le code de la sécurité́ sociale a bien prévu cette possibilité pour le médecin (article L. 162-3 du code de la sécurité sociale) mais pas pour les sages-femmes. Cet amendement du groupe socialiste entend corriger cet oubli.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-357

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : « , notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit ».

Objet

Cet amendement précise que le pouvoir réglementaire doit prendre en compte les déficiences de l’offre de soins dans les zones sous-denses dans la définition des conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine.

Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, pour les assurés résidant dans un désert médical, le remboursement des activités de télémédecine n’est pas garanti. L’avenant 6 de la Convention médicale, signé en juin 2018, précise en effet que les téléconsultations pourront être prises en charge par l’Assurance maladie pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, à condition de passer par une équipe de soins primaires, une communauté professionnelle territoriale de santé ou à défaut, une autre organisation territoriale à proximité. Le déploiement aujourd’hui incomplet de ces structures sur le territoire pourrait donc exclure ces patients du remboursement des téléconsultations.

Par ailleurs, le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Cette amendement propose donc que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022. Pour ces territoires, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, comme l’installation de cabines de télémédecine/télésoin dans les mairies, les pharmacies d’officine, les centres de santé, ou encore dans les maisons France service annoncées par le Président de la République en avril dernier.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-78 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU, M. HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer les mots : ", en tenant compte des déficiences de l'offre de soins"

Objet

L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que "La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.".

L'Assemblée Nationale a souhaité supprimer les mots "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.

Cet amendement propose de conserver à l'article L.6316-1 du CSP la mention "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins" afin de favoriser prioritairement la mise en place de la télémédecine dans les zones ayant une déficience de l'offre de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-129 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 14


Supprimer le premier alinéa de l’article 14.

Objet

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins hospitaliers publics ou privés d’astreinte à leur domicile ou encore pour les médecins de ville qui, indépendamment d’une téléconsultation, adressent des ordonnances à leurs patients pour les besoins de la continuité des soins.

Dans l’attente du déploiement de la téléprescription annoncée par la présente loi, des dispositifs alternatifs doivent être maintenus provisoirement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-179

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 6 et 7

Objet

Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier.

Cet amendement du groupe socialiste propose donc de supprimer l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée.






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