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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-1

15 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT


ARTICLE 7 B (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-2

6 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CAZEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé à la limite d’âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. »

Objet

Le présent amendement vise à créer un dispositif dérogatoire afin de conserver dans un établissement public de santé, au-delà de la limite d’âge fixée par la loi, des praticiens avec un haut niveau de compétences et d’expertise scientifique.

Actuellement, ces praticiens ne peuvent plus exercer dans un établissement public de santé au-delà d’une limite d’âge fixée à 72 ans par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et ce quelque soit la qualité de leurs aptitudes physiques et mentales.

Or, ces praticiens expérimentés sont un support utile pour de nombreux établissements.
1. ils peuvent assurer un certain nombre de consultations, bienvenues pour soutenir des équipes souvent surchargées
2. leur haut niveau de compétences et d’expertise scientifique font d’eux des personnes ressources pour l’ensemble du corps médical d’un établissement
3. ils sont mobilisables rapidement pour faire face à la pénurie de médecins dans certains territoires

Tandis que de nombreux départements font face à un processus de désertification médicale et de raréfaction de certaines spécialités, il serait dommage de ne pas pouvoir compter sur des praticiens compétents, expérimentés et en pleine possession de leurs moyens.

Le présent amendement propose donc d’autoriser des dérogations à la limite d’âge de 72 sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. Cette dérogation est encadrée par un avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-3

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 7


Alinéa 10

Troisième phrase

Après les mots:

modalités d’amélioration

Insérer les mots:

de la permanence et

Objet

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population dans les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Territorial de Santé (PTS) fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-4

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 7


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par:

Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.

Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. 

 

Objet

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé (PTS), il est, à ce jour, muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil sur les territoires. Il  semble important de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé dans un contrat territorial de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(n° 404 )

N° COM-5

16 avril 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-6

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1. Après l’alinéa 2

Insérer les alinéas suivants :

Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiques suivantes :

1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;

2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation ;

3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L861-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que de l’Aide médicale d’Etat ;

4° Le refus d’appliquer le tiers payant, dans les situations où il est imposé par la loi ;

5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;

6° Le refus d’élaborer un devis ;

7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.

2. Après l’alinéa 3

Insérer les alinéas suivants :

Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

3. Remplacer l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné, de l'organisme local d'assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

4. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d'un refus de soins. Toutefois, lorsque le refus de soins aura été commis envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. 

5. L’article 2-8 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au 1er alinéa

Après les mots:

en raison de l’état de santé, du handicap

Sont insérés:

de sa protection sociale

Objet

Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions de santé sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l'enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) et la dernière synthèse de l’observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et la santé publique.

La loi de modernisation de notre système de santé (2016) a remis aux ordres la responsabilité d’organiser des commissions visant à évaluer et agir contre les refus de soins. Les associations représentant les usagers du système de santé ont été associées à ces commissions.

Aujourd’hui, ces dernières, ainsi que les associations de lutte contre les inégalités de santé constatent que le dispositif n’est pas suffisant pour lutter efficacement contre les refus de soins. L'absence de financement dédié pour effectuer les études, tests et les enquêtes envisagés par la loi et l'impossibilité de statuer situations individuelles limitent fortement les capacités de ces commissions.

Le dispositif né de la loi HPST instaurant une procédure de conciliation devant l’organisme d’assurance maladie puis une procédure contentieuse devant le Conseil de l’Ordre n’est pas non plus suffisante.

Alors que le présent projet de loi réforme la pratique de l’activité médicale, sous l’angle de la responsabilité populationnelle, le présent article propose donc de renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins :

- en élargissant la définition du refus de soins discriminatoire car le refus direct n’est pas la seule technique discriminatoire employée par les professionnels de santé pour limiter l’accès aux soins de ces populations,

- en aménageant la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination

- et enfin, en permettant aux associations d’ester en justice pour défendre les droits des usagers concernés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-7

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 8


Alinéa 6

Insérer l'alinéa:

4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire.

Alinéa 7, devenu 8

Après les mots:

des plateaux techniques d’imagerie

Insérer les mots:

, de télésanté

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire (responsabilité populationnelle). Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires. Le présent amendement propose donc de préciser ces deux missions, considérées comme fondamentales par les usagers des services hospitaliers sur les territoires.

Par ailleurs, alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine et télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire. Le présent amendement propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-8

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-9

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 23


Alinéa 2

Remplacer le II

Par:

I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. 

II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° A L’article L. 4122-3 est ainsi modifié :

a) Un deuxième alinéa ainsi rédigé est ajouté au I :

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. 

2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :

Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.

Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.

Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :

a) Déposé ou transmis une plainte ;

b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné

Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1. »

1° B L’article L.4123-2 est ainsi modifié :

A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la commission de conciliation s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. 

b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :

a) Déposé ou transmis une plainte ;

b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre

concerné » ;

1° C L’article L. 4124􀌻7 est ainsi modifié :

a) A la fin du troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante :

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. 

c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :

a) Déposé ou transmis une plainte ;

b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.

Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114-1. 

Objet

A ce jour seules les chambres disciplinaires des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues comptent parmi leurs membres deux représentants des usagers lorsque le litige qui leur est soumis porte sur les relations avec un usager. Afin de garantir la démocratie dans les autres chambres disciplinaires, cet amendement propose qu’au moins un représentant d’associations agréées de patients siège à chacune des instances de la procédure disciplinaire des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : la commission de conciliation, la chambre disciplinaire de première instance et la chambre disciplinaire national.






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organisation et transformation du système de santé

(n° 404 )

N° COM-10

16 avril 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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organisation et transformation du système de santé

(n° 404 )

N° COM-11

16 avril 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-12 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUCHET, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE et CHARON, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme LHERBIER et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-13

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUCHET, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE et CHARON, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme LHERBIER et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY


ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-14

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Remplacer l'année :

2020 

par l'année :

2021 

Objet

Dans un soucis de cohérence entre les différentes réformes applicables, et notamment celle de la réforme du lycée et du baccalauréat prenant en compte les études médicales, il convient de laisser une année de marge avant le prochain droit d'amendement sur la dite réforme.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-15

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 2


Alinéa 10, 6°

Compléter cet alinéa par les mots :

« et de la formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale des internes en médecine générale. »

Objet

La place de la formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale des internes en médecine générale est trop peu prise en considération.

Les internes de Médecine Générale sont pour la plupart insuffisamment préparés à l’installation et à la gestion de l’entreprise médicale et dans une plus large mesure, à l’entreprenariat de leur propre cabinet ou d'un cabinet commun.

Pour plus d'un tiers des internes, aucune formation n'est proposée, et quand elle l'est elle se suffit souvent à une journée.

Cet amendement vise à combler une carence sur le plan organisationnel et de formation afin que les futurs médecins généralistes puissent profiter d'une formation à la hauteur des enjeux de la tenue d'un cabinet. Il vise également à favoriser les premières installations en cabinet pour un médecin seul et ainsi de tenter d'enrayer les deserts médicaux en donnant encore plus de clefs aux médecins pour s'installer dans les zones rurales ou périurbaines.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-16

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 5


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par le maire de la commune

Objet

L'amendement proposé consiste à renforcer les pouvoirs du Maire d'une commune en lui permettant d'agir dans l'urgence face aux problématiques locales du quotidien. Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de pouvoir accueillir au sein de leur commune les adjoints aux médecins.

Face à la désertification médicale, il est plus que jamais nécessaire de proposer des solutions à taille humaine.

Aussi, cet amendement propose de renforcer la capacité du premier magistrat de la ville par le moyen d'un arrêté sur cause de risque pour la salubrité publique d'ordre médical et ainsi faire de leur commune un lieu d'accueil pour les adjoints aux médecins, tout cela de façon structurée et rapide.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-17

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 8


Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« après avis des collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et leurs élus dans l'organisation des soins de proximité.

La mise à disposition d'offres médicales doit répondre à des demandes issues du terrain et pour lesquelles les élus sont les premiers relais.

Cet amendement a donc pour but la synergie de tous les acteurs locaux pour répondre aux besoins médicaux de nos concitoyens.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-18

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » 

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé.

Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge.

Le masseurs-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.

 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-19

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique remplacer les deux occurrences des mots « dispositifs médicaux » par les mots « produits de santé ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé.

Cet amendement a également pour objet de faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession.

Une telle mesure serait cohérente avec l’évolution de la profession, de son niveau de formation et de ses responsabilités dans l’équipe de soins : les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé indépendants, autonomes, libres du choix des actes et des techniques dans le cadre de la dispensation de soins. Ils établissent eux-mêmes le protocole à suivre et n’interviennent pas sous la direction d’un médecin. Ils sont également habilités à adapter une prescription médicale d’actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’un renouvellement depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-20

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-21 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme BRUGUIÈRE, MM. BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DALLIER, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. DANESI, GUERRIAU, LEFÈVRE, MAYET, VOGEL, DECOOL, HOUPERT, LONGEOT et BABARY, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, LAMÉNIE, WATTEBLED et DAUBRESSE, Mmes DINDAR et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHASSEING et DUFAUT et Mme LHERBIER


ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-22 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mmes de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT, VASPART, SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI, Mme LHERBIER et MM. DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en rupture ou tension d?approvisionnement en application de l?article L. 5121-30 du même code en vue de leur revente au public, sur décision du directeur général de l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 dudit code, publiée sur son site internet. Les conditions de la cession entre officines d?une spécialité, notamment les volumes et prix de cession autorisés et les officines concernées, sont fixées par l?agence mentionnée à l?article L. 5311-1 du code de la santé publique, après consultation des représentants des établissements autorisés au titre d?une activité de grossiste-répartiteur et des établissements affectés à la dispensation au détail de médicaments.

Un décret en Conseil d?État définit les modalités de l?expérimentation et de son évaluation. L?évaluation de l?expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d?une mission d?information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu?un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d?approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l?inquiétude de l?opinion publique et l?angoisse des patients concernés. Si le phénomène n?est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 8 de la proposition de loi tend, avec d'autres dispositions, à la fois à garantir l?approvisionnement continu de médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et à recréer les conditions d?une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement ouvre ainsi, à titre dérogatoire et expérimental, la possibilité de rétrocession de stocks entre officines pour des médicaments signalés en tension ou en rupture, et répond concrètement à un problème majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-23 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING, GRAND et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mme DOINEAU, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officine est autorisé, lorsqu’un patient s’est vu prescrire un médicament signalé en rupture d’approvisionnement en application de l’article L. 5121-30, à lui proposer un autre médicament susceptible d’être prescrit pour la même indication thérapeutique, lorsque l’accord du médecin prescripteur ne peut être obtenu dans un délai compatible avec la poursuite efficace du traitement. Les conditions et la durée de cette faculté de substitution sont fixées par le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1, après avis des représentants des sociétés savantes médicales ou scientifiques concernées, et publiées sur son site internet.

2° Au 6° de l’article L. 5125-32, après la référence : « L. 5125-1-1 » est insérée la référence : « L. 5125-1-1 B ».

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 9 de la proposition de loi tend, avec d'autres dispositions, à la fois à garantir l’approvisionnement continu de médicaments et substances pharmaceutiques actives essentiels à la sécurité sanitaire nationale et à recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement reconnaît ainsi aux pharmaciens la faculté de proposer aux patients une substitution thérapeutique d'une spécialité en rupture, et répond concrètement à un problème majeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-24 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. VAUGRENARD, GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mmes SOLLOGOUB et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-25 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mmes de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT, VASPART, SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-26 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mmes de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DUPLOMB, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION


Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de l’article L. 5121-29, d’assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et de permettre aux établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5124-17-2 ; ».

Et L’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’astreinte journalière peut être portée à 7 500 € par jour lorsque l’auteur d’un manquement mentionné aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 5423-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’agence à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 5423-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour l’ensemble des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux commercialisés par une personne morale, dans la limite de trois millions d’euros. »

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

Les articles 4 et 5 de la proposition de loi, repris ici, prévoient la sanction des comportements des acteurs de la chaîne du médicament entravant l’approvisionnement du marché national en médicaments essentiels. L'amendement prévoit ainsi la possibilité pour l’ANSM de sanctionner financièrement les entreprises pharmaceutiques qui non seulement ne respecteraient pas leur obligation d’assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national, mais encore ne permettraient pas aux grossistes-répartiteurs de remplir leurs obligations de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-27 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. VAUGRENARD, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, BAZIN et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, MM. DÉTRAIGNE et KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. SAURY, LAMÉNIE et ADNOT, Mme Catherine FOURNIER, M. TODESCHINI et Mmes SOLLOGOUB et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-28 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mmes GUIDEZ et PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, DANESI, LEFÈVRE, HENNO, Alain MARC et KENNEL, Mmes FÉRAT et KAUFFMANN, MM. FOUCHÉ et REVET, Mmes GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et MOGA, Mmes PERROT, Marie MERCIER et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, FICHET et TISSOT, Mmes DOINEAU et GUILLOTIN, M. KERN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HOUPERT et VASPART, Mme BERTHET, MM. LAMÉNIE et TODESCHINI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION


Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques s’engagent, dans le cadre d’une convention avec l’État, à mettre en œuvre un plan d’investissement dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du même code ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments.

Le taux des abattements est égal à 25 % de l’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de chacune des années de mise en œuvre du plan d’investissement, dans la limite de cinq années. Ce taux est majoré de 15 % lorsque le plan d’investissement inclut des projets d’immobilisations affectées à la production de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.

II. – Pour bénéficier des abattements prévus au I du présent article, l’entreprise soumet un plan d’investissement, au plus tard le 31 décembre 2021, à l’administration fiscale. Celle-ci notifie sa décision à l’entreprise sur son éligibilité aux abattements dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du plan. En cas d’éligibilité, une convention entre l’État et l’entreprise précise la nature, le montant et le calendrier prévisionnels des projets d’investissements.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

L'article 10 tend, avec d'autres dispositions, à recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité.

L'amendement qui le reprend met en place des abattements sur l’assiette des contributions sur le chiffre d’affaires au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-29 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, DAUDIGNY, CHASSEING et GRAND, Mme de la PROVÔTÉ, M. BONNECARRÈRE, Mme PROCACCIA, MM. GUERRIAU, DAUBRESSE, TODESCHINI et LAMÉNIE, Mme BERTHET, MM. VASPART, HOUPERT et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. KERN, Mmes GUILLOTIN et DOINEAU, MM. TISSOT, FICHET et BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE, Marie MERCIER et PERROT, M. MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. REVET et FOUCHÉ, Mmes KAUFFMANN et FÉRAT, MM. KENNEL, Alain MARC, HENNO, DANESI et LEFÈVRE et Mmes SOLLOGOUB et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION


Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments, dans un délai de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, sont exonérées de cet impôt à raison des bénéfices réalisés jusqu’au terme du soixantième mois suivant leur création, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif. 

II. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quatre années à compter de l’année suivant leur création ou leur acquisition.

III. – Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent article, les immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opérations de fabrication d’un ou plusieurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique ou de substances pharmaceutiques actives entrant dans la composition de tels médicaments, pendant la même durée que l’exonération prévue au même I.

IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation. L’évaluation de l’expérimentation est transmise sans délai au Parlement.

Objet

Le Sénat, dans le cadre d’une mission d’information dédiée, a récemment conduit des travaux approfondis sur la question éminemment sensible des pénuries de médicaments. Son rapport, publié le 2 octobre 2018, a mis en évidence qu’un phénomène récurrent de ruptures et de tensions d’approvisionnement de médicaments et de vaccins est régulièrement constaté dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayé par les médias, alimentant l’inquiétude de l’opinion publique et l’angoisse des patients concernés. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a connu une inquiétante amplification au cours des dernières années, que ne semblent pas pouvoir endiguer les mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la période récente.

En vue de remédier à ces carences, la mission a formulé trente propositions qui conservent toute leur actualité ; celles qui relèvent du domaine législatif sont retranscrites dans une proposition de loi récemment déposée par Jean-Pierre Decool, Yves Daudigny et 70 sénateurs, qui a pour objet de renforcer les outils à la main des pouvoirs publics dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

Les articles 11 et 12 de la proposition de loi contribuent à favoriser la création des conditions d’une production pharmaceutique de proximité. 

L'amendement qui les reprend prévoit des exonérations d’impôt sur les sociétés et, à titre expérimental, de taxe foncière pour ces mêmes entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-30 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

"deux ans"

Par les mots :

"trois ans".

Objet

L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établie par le Centre national de gestion sur proposition des ARS, par voie réglementaire.

Le projet de loi propose d'adapter cette disposition en maintenant sur la liste des lieux d'exercice, caractérisés par des conditions d'offre et d'accès aux soins, des lieux qui remplissaient ces conditions dans les deux ans précédant la publication de la liste. Cette proposition de bon sens permet aux internes de construire leur projet d'installation sur la durée.

Le présent amendement vise à augmenter la durée du maintien dans la liste des lieux à trois ans, c'est-à-dire la durée de l'internat, pour améliorer la visibilité des internes en début d'internat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-31 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 6


Alinéa 1

Après les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Insérer les mots «, des personnels mentionnés au 3° de l’article L6112-3 du code de la santé publique ».

Objet

Le présent article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier.

La volonté d’assouplissement pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé public va dans le bon sens. Il est nécessaire cependant de compléter ce dispositif en incluant l’emploi des médecins dans les établissements du secteur privé non-lucratif, investi de la même mission de service public.

Ces établissements sont des acteurs majeurs du système de santé dans les territoires où ils sont implantés (15% des lits, 12% des emplois) et sont considérés depuis la loi de 2016 comme des acteurs à part entière du service public hospitalier.

Le présent amendement vise ainsi à garantir des possibilités d’exercice comparables entre les praticiens hospitaliers publics, les professionnels libéraux intervenant à l’hôpital et les praticiens qui exercent dans les établissements du secteur privé non-lucratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-32 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-33 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-34 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-35 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD, YUNG et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-36 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 2


Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».

Objet

Dans le cadre de la refonte des études médicales, les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire.

Pourtant, aujourd’hui, tous les étudiants de troisième cycle n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), ce qui est regrettable et alors même que nous sommes dans un contexte global de pénurie de professionnels de santé sur tout le territoire national.

De plus, la suppression du numerus clausus va augmenter significativement le nombre d’étudiants en médecine et le corollaire sera une augmentation de la demande de stage de qualité. Il faut donc augmenter le nombre de terrains de stages disponibles et assouplir le statut du maître de stage.

Aussi, le présent amendement propose que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), tels que les 1 300 médecins généralistes de SOS Médecins France puissent avoir toute leur place et être agréés maître de stage pour accueillir au sein de leur activité des étudiants afin de compléter leur nécessaire formation à la prise en charge des soins non programmés et urgents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-37 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, rendant obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.

Les étudiants en orthoptie privilégient actuellement les stages au sein des centres hospitaliers universitaires ou en cabinet d’ophtalmologie, plus attractifs car soumis à l’obligation de rémunération découlant de l’article L. 124-6 du code de l’éducation et ce, au détriment des cabinets d’orthoptie.

L’orthoptiste souhaitant accueillir un stagiaire se heurte en effet aux restrictions qu’impose l’article L. 4381-1 du code de la santé publique puisqu’il ne leur permet pas, ni de rémunérer un stagiaire, ni de lui confier des missions ayant pour objet ou pour effet d’accroître l’activité de son cabinet.

Les stagiaires orthoptistes se retrouvent cantonnés à la seule assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de l’apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que sont la rééducation et de réadaptation qui ne subsistent plus qu’en cabinet libéral. Elles seront pourtant de plus en plus sollicitées à l’avenir, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent.

Le présent amendement répond donc au problème d’attractivité du stage en cabinet d’orthoptie et permettra, à terme, de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession d’orthoptiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-38 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « préventive ».

Objet

Le système de santé français doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien en matière de prévention en santé. Le Gouvernement a d’ailleurs fait de la prévention l’un de ses axes prioritaires lors de la présentation du Plan national de santé publique.

Cette prévention passera par l’incitation faite aux personnes à optimiser leurs propres ressources dans une action basée sur le concept « d’empowerment » (accroissement du pouvoir d’agir des individus), accompagnées en cela par des professionnels de la relation d’aide.

La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins doit donc pouvoir inclure des professionnels de la relation d’aide dans le cadre de schémas d’intervention définis par ordonnance. Le patient pourra ainsi être accompagné par des équipes pluridisciplinaires, au sein desquelles les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide auront trouvé leur place. Parmi ces derniers figurent les hypnothérapeutes qui proposent au patient une thérapie brève favorisant une prise de conscience et un lâcher-prise qui soulagent durablement.

Le présent amendement vise donc à inclure l’action des acteurs de l’éducation thérapeutiques et les professionnels de la relation d’aide au sein des centres de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-39 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. »

Objet

Le système de santé français doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien en matière de prévention en santé. Le Gouvernement a d’ailleurs fait de la prévention l’un de ses axes prioritaires lors de la présentation du Plan national de santé publique.

Cette prévention passera par l’incitation faite aux personnes à optimiser leurs propres ressources dans une action basée sur le concept « d’empowerment » (accroissement du pouvoir d’agir des individus), accompagnées en cela par des professionnels de la relation d’aide.

La structuration des soins de proximité et la Constitution d’un collectif de soins doit donc pouvoir inclure des professionnels de la relation d’aide dans le cadre de schémas d’intervention définis par ordonnance. Le patient pourra ainsi être accompagné par des équipes pluridisciplinaires, au sein desquelles les acteurs de l’éducation thérapeutique et les professionnels de la relation d’aide auront trouvé leur place. Parmi ces derniers figurent les hypnothérapeutes qui proposent au patient une thérapie brève favorisant une prise de conscience et un lâcher-prise qui soulagent durablement.

Le présent amendement vise donc à inclure l’action des acteurs de l’éducation thérapeutiques et les professionnels de la relation d’aide au sein des maisons de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-40 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE 5


À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Objet

L’article 5 prévoit une autorisation d’exercice en tant qu’adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».

Aucune indication n’est donnée quant à la signification précise du mot « ponctuelle ». Il n’est pas non plus fait mention de la méthode selon laquelle la ponctualité sera appréciée. Ce mot n’est donc pas juridiquement précis et doit en conséquence être supprimée pour la bonne clarté et la bonne application de la loi.

Sa suppression permettra également d’élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’Ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-41 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 7


À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 1114-1 »,

insérer les mots :

« , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».

Objet

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé intègre clairement une politique d’attractivité des professionnels de santé par les stages afin de renforcer son accessibilité et son efficacité.

Il y a actuellement un véritable problème d’attractivité de la médecine libérale. Selon l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral.

Or, les projets professionnels des étudiants murissent à travers les stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement.

Le présent amendement permettra aux acteurs de santé territoriaux de mettre en place, à travers les maîtres de stages, un accueil de stagiaire au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. L’intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial pourra, par ailleurs, répondre à la contrainte d’hébergement des stagiaires dans les zones dites « sous-dotées ».

Le projet territorial de santé a enfin vocation à favoriser la recherche sur les parcours de soins, les pratiques professionnelles, l’utilisation des produits de santé en condition de vie réelle ou encore la réalisation de recherches en soins primaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-42 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 7


Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires ».

Objet

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de santé intègre clairement une politique d’attractivité des professionnels de santé par les stages afin de renforcer son accessibilité et son efficacité.

Il y a actuellement un véritable problème d’attractivité de la médecine libérale. Selon l’Ordre des médecins, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent l’exercice libéral.

Or, les projets professionnels des étudiants murissent à travers les stages. Il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement.

Le présent amendement permettra aux acteurs de santé territoriaux de mettre en place, à travers les maîtres de stages, un accueil de stagiaire au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. L’intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial pourra, par ailleurs, répondre à la contrainte d’hébergement des stagiaires dans les zones dites « sous-dotées ».

Le projet territorial de santé a enfin vocation à favoriser la recherche sur les parcours de soins, les pratiques professionnelles, l’utilisation des produits de santé en condition de vie réelle ou encore la réalisation de recherches en soins primaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-43 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 7


À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-44 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Le présent amendement vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

Actuellement, l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit que l’ESP est composé d’un « ensemble de professionnels de santé ». Il s’agit donc de donner de la lisibilité à ce dispositif.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le code de la santé publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS puisque les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité, alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient. Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-45 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 10


Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement, deux représentants du comité territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret » ; ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire qui constitue l’instance principale de décision.

Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Aujourd’hui, ils sont associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux. Le rôle et l’influence de ce comité reste toutefois limités.

Toute décision concernant l’organisation hospitalière a un impact important et direct sur la médecine de ville. Elle peut également avoir des impacts pour le bassin de vie, en termes d’emplois et de transports.

La qualité des soins proposés à l’hôpital doit demeurer le premier critère de maintien, de déplacement ou de suppression d’un service. Cependant, il est également indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects évoqués ci-dessus. Or, ce sont les élus locaux, et notamment les maires, qui sont les plus fins connaisseurs de la situation et des besoins du territoire.

En conséquence, il semble indispensable de leur réserver deux places au sein du comité stratégique du GHT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-46 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI


ARTICLE 11


Après l’alinéa 18

Insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »

Objet

Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitulé « Les données de vie réelle, un enjeu majeur pour la qualité des soins et la régulation du système de santé ».

Le suivi en vie réelle des médicaments, c’est-à-dire à partir de données issues de la prescription, de la délivrance et de la consommation des médicaments par le patient, constitue un objectif stratégique pour l’amélioration de notre système de santé et préfigure une réforme des modalités d’évaluation des médicaments.

En effet, au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé « en vraie vie » pour affiner la mesure de l’efficacité des traitements, il importe également de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments.

A terme, il faudra passer d’une politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS à une pratique de fixation d’un prix différencié, sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement.

Lors des débats en séance publique relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la Ministre des Solidarités et de la Santé a affirmé souscrire aux conclusions du rapport sur l’évaluation par les données en vie réelle, mais a estimé « prématurée » une transition vers des accords de prix différentiés qui en résulterait.

Si cette transition n’est pas encore à l’ordre du jour, il convient toutefois de l’anticiper en étant proactif sur le sujet. Ainsi, pour permettre au CEPS de se préparer à une évaluation dynamique des médicaments innovants, le présent amendement propose d’intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » et de conserver les prestations d’analyse et de sécurisation des données sous la forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du code des marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-47 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. DÉTRAIGNE, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE 12


Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; »

Objet

L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles.

Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d’informations sur ce sujet, notamment sur la mise à jour de leurs obligations vaccinales. En effet, un patient qui ne consulte pas son médecin traitant de manière régulière ne peut pas toujours savoir si ses vaccinations sont à jour.

Ce manque d’information peut conduire à une prise de risque inutile. C’est par exemple le cas sur les infections graves à méningocoques qui touchent, en France, environ 600 personnes par an. En septembre 2018, une étude menée par l’INSERM a démontré, sur une période de 5 ans, que 25 % des décès et 25 % des séquelles graves survenus chez des enfants avec une infection bactérienne sévère auraient pu être évités par la simple application du calendrier vaccinal, notamment contre le méningocoque et le pneumocoque.

L’amélioration de la couverture vaccinale en France passera pas une meilleure diffusion de l’information sur ce sujet. L’espace numérique de santé constitue un outil formidable pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement vise donc à inscrire le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-48 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI et LAMÉNIE, Mme KAUFFMANN, M. BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés.

Objet

Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être un prescripteur à part entière et ne peut effectuer des soins qu’en cas d’urgence ou de risques vitaux.

La situation est donc paradoxale. L’EHPAD dispose, en son sein, d’un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir au quotidien auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d’obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu’une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut pas non plus être désigné comme le médecin traitant du résident en EHPAD.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu le pouvoir de prescription du médecin coordonnateur tout en conservant certains garde-fous puisque ce droit à prescrire doit s’exercer en articulation avec le médecin traitant et dans des conditions prévues par décret ; décret qui, à ce jour, n’a pas été publié. Ces conditions limitent donc la portée du dispositif qui demeure restreint dans les cas où le patient n’a pas de médecin traitant par exemple.

Il y a pourtant des bénéfices certains à donner une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au médecin coordonnateur pour ainsi mieux articuler la prise en charge du patient et pour permettre à l’Assurance maladie de réaliser des économies.

Le présent amendement vise donc à attribuer au médecin coordonnateur un pouvoir général de prescription.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-49 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI et LAMÉNIE, Mme KAUFFMANN, MM. DÉTRAIGNE et BOUCHET, Mme LHERBIER et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident concerné est informé de la prescription réalisée dans des conditions déterminées par décret. ».

Objet

Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être un prescripteur à part entière et ne peut effectuer des soins qu’en cas d’urgence ou de risques vitaux.

La situation est donc paradoxale. L’EHPAD dispose, en son sein, d’un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut pas intervenir au quotidien auprès des malades en tant que prescripteur. Les résidents, désireux d’obtenir une prescription, doivent donc attendre que leur médecin traitant se déplace, ou qu’une ambulance puisse les amener au cabinet médical. Le médecin coordonnateur ne peut pas non plus être désigné comme le médecin traitant du résident en EHPAD.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu le pouvoir de prescription du médecin coordonnateur tout en conservant certains garde-fous puisque ce droit à prescrire doit s’exercer en articulation avec le médecin traitant et dans des conditions prévues par décret ; décret qui, à ce jour, n’a pas été publié. Ces conditions limitent donc la portée du dispositif qui demeure restreint dans les cas où le patient n’a pas de médecin traitant par exemple.

Il y a pourtant des bénéfices certains à donner une plus grande autonomie en matière de prescriptions médicales au médecin coordonnateur pour ainsi mieux articuler la prise en charge du patient et pour permettre à l’Assurance maladie de réaliser des économies.

Le présent amendement vise donc à attribuer au médecin coordonnateur un pouvoir général de prescription, en informant le médecin traitant de cette prescription dans des conditions définies par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-50 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI et LAMÉNIE, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ; »

Objet

Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine.

Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d’officine, mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.

Cet amendement appelle également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires. Il fixe actuellement le nombre d’adjoints requis en fonction du seul chiffre d’affaires de l’officine. Or, ce critère n’apparaît plus pertinent aux vues des nombreuses évolutions de la profession et de son modèle économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-51 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. BOUCHET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vingtième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés.

Objet

La convention pharmaceutique régit les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications concourent aux objectifs du Plan « Ma santé 2022 » et aux défis d’organisation des soins auxquels sont confrontés les professionnels de santé, liés notamment au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques.

Or, la signature des conventions et avenants par de nombreux Ministères (Ministres en charge de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Agriculture, de l’Économie et du Budget) ne permet pas une application rapide et efficace des mesures négociées.

Le présent amendement vise donc à simplifier les procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine pour permettre aux pharmacies d’officine d’intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles, en les soumettant seulement à la signature des Ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et du Budget, en coordination avec les dispositions en vigueur pour l’approbation des conventions médicales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-52 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI


ARTICLE 21


Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020. »

Objet

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE concernés :

Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes :

- Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n’ayant pas occupé un poste médical en France, faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer dans les structures hospitalières et de soins en France.

- Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu’infirmiers ou travaillant dans des secteurs paramédicaux, dans les établissements hospitaliers publics et dans les structures privées, ainsi que dans les EHPAD

- Les PADHUE résidant en France, travaillant ou ayant travaillé en poste médical précaire, mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

- Les chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de chirurgiens-dentistes, n’ayant pas occupé de poste de chirurgien-dentiste faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer en tant que chirurgiens-dentistes en France, mais également ceux qui ont travaillé en tant que chirurgiens-dentistes mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

- Les pharmaciens à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de pharmaciens, n’ayant pas occupé de poste de pharmacien faute d’un statut légal leur permettant d’exercer en tant que pharmaciens, mais également ceux qui ont travaillé en tant que pharmaciens dans un poste précaire, mais n’étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

 Le présent amendement vise donc à les intégrer dans le processus de régularisation prévu par le projet de loi et ainsi de s’assurer qu’ils satisfont aux conditions de de vérification des connaissances et des compétences, condition sine qua non pour bénéficier d’une autorisation de plein exercice, tout en assurant la qualité des soins prodigués aux patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-53 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI


ARTICLE 21


Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au V du présent article, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt, avant le 1er octobre 2020, d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages - femmes ou à l’article L. 4221-12 du même code pour les pharmaciens. »

Objet

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE concernés :

Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes :

- Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n’ayant pas occupé un poste médical en France, faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer dans les structures hospitalières et de soins en France.

- Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu’infirmiers ou travaillant dans des secteurs paramédicaux, dans les établissements hospitaliers publics et dans les structures privées, ainsi que dans les EHPAD

- Les PADHUE résidant en France, travaillant ou ayant travaillé en poste médical précaire, mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

- Les chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de chirurgiens-dentistes, n’ayant pas occupé de poste de chirurgien-dentiste faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer en tant que chirurgiens-dentistes en France, mais également ceux qui ont travaillé en tant que chirurgiens-dentistes mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

- Les pharmaciens à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de pharmaciens, n’ayant pas occupé de poste de pharmacien faute d’un statut légal leur permettant d’exercer en tant que pharmaciens, mais également ceux qui ont travaillé en tant que pharmaciens dans un poste précaire, mais n’étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1er janvier 2015.

Le présent amendement vise donc à les intégrer dans le processus de régularisation prévu par le projet de loi et ainsi de s’assurer qu’ils satisfont aux conditions de de vérification des connaissances et des compétences, condition sine qua non pour bénéficier d’une autorisation de plein exercice, tout en assurant la qualité des soins prodigués aux patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-54 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI


ARTICLE 21


I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« rémunérées »,

insérer les mots :

« , en tant que professionnel de santé, » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« continues »

les mots :

« , en tant que professionnel de santé, ».

Objet

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.

Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-55 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI


ARTICLE 21


À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :

« au »

insérer le mot :

« moins ».

Objet

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.

Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-56 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire.

Objet

Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. Il est nécessaire qu’une référence soit faite aux conditions d’accueil des stagiaires, sujet important pour de nombreux territoires, dont l'attractivité médicale doit être améliorée.

Cette réflexion permettra d’accompagner l’accueil d’étudiants en cours de formation et plus encore de futurs professionnels susceptibles de s’installer à terme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-57 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

Remplacer les mots :

« dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »

Par les mots

« médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui liste les prescriptions possibles par les infirmiers aux patients.

Cette nouvelle écriture reconnaît le rôle essentiel des infirmiers dans le collectif de soins et d’exercice coordonné de proximité. Elle incite le Gouvernement à améliorer la prise en charge de la population et à désengorger les urgences dans le cadre de soins non-programmés en permettant aux infirmiers de prescrire de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

Cela permet de tenir compte des préconisations du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes sur les urgences, en autorisant par exemple la prescription d’antalgique de palier 1 par les infirmiers.

Cette mesure, qui reste à la discrétion du gouvernement quant à son application, serait source de simplification pour les patients et les professionnels, mais aussi d’économies pour notre système de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-58 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 21


Alinéa 101

Après les mots : « dans un établissement de santé »

Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral »

Objet

Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à prescrire, si nécessaire, un parcours de consolidation des compétences en fonction du diplôme dans un établissement public de santé.

Cependant, les PADHUE doivent pouvoir faire une formation en rapport avec leur spécialité choisie. Il est donc incohérent de limiter leur parcours de formation aux établissements publics de santé, alors qu'ils exerceront en cabinet libéral. Ces praticiens pourront ainsi apporter un plus dans ce cadre de manque de médecin sur nos territoires.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-59 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES C (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L.51251-1-1 du code de la santé publique, par des alinéas ainsi rédigés :

« peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle. »

« peuvent prescrire un médicament monodose pour une cystite et pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines. Ils doivent communiquer les résultats au médecin traitant et l'inscrire dans le dossier médical partagé. »

Objet

Cet amendement vise à développer les compétences des pharmaciens en leur autorisant à contrôler la tension artérielle, ainsi qu'à prescrire un médicament pour une cystite et pratiquer un examen cytobactériologique des urines (ECBU).

Les pharmaciens devront informer par la suite le médecin traitant des résultats et l'inscrire dans le dossier médical partagé du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-60 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ou dans une maison de santé, ou un établissement public de santé, ou dans un établissement ou service médico-social, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation et de rémunération sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Objet

Pour permettre d'avoir une meilleure couverture des soins sur notre territoire, cet amendement vise à autoriser les infirmiers de réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, tels que la réalisation d'un électrocardiogramme (ECG), d'un test d'apnée du sommeil ou autre acte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-61 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-62 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 8


I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. »

II. A l'alinéa 7

Après les mots :

« des plateaux techniques d’imagerie »

Insérer les mots :

« de télésanté, »

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire. Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que devront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires. Il est nécessaire que l'hôpital de proximité puissent adresser si nécéssaire des médecins salariés dans les maisons de santé en cas d'absence du médecin en cas de départ à la retraite ou de maladie.

Par ailleurs, alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine & télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire et des professionnels des hôpitaux de proximité notamment pour la télé expertise avec des établissements de second recours. Le présent amendement propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-63 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme GUILLOTIN, M. MOGA, Mme Marie MERCIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. »

Objet

Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont très pénalisées dans l’utilisation et la prise en charge par l’assurance maladie des moyens de transports sanitaires. Les moyens de transport pris en charge ne sont pas adaptés et l’emport du fauteuil roulant électrique est impossible. Cela prive alors la personne de son moyen d’autonomie et de déplacement pendant le temps des soins. Il peut s’agit de consultations spécialisées hospitalières et/ou d’hospitalisations de jour et entre l’attente et les soins c’est souvent de longues heures ou toute une journée que la personne doit rester sur un brancard ou une chaise roulante mal adaptée, qu’elle ne peut déplacer seule et sans ses moyens de prévention habituels (coussin anti-escarre).

Aussi, l’objectif de cet amendement est d’inscrire le principe de non-discrimination pour les transports sanitaires terrestres. Cela justifiera la création d’une catégorie D bis « véhicule sanitaire léger permettant le transport de personnes à mobilité réduite nécessitant le recours à des aides techniques importantes pour leur autonomie de déplacement. » dans la partie réglementaire.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-64 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L.4211-1 ».

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

En France, plus de 13 millions de personnes fument mais plus de la moitié souhaitent arrêter. Aussi, il nous semble essentiel que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soit associé et renforce la politique de prévention, de dépistage et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

Afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, le pharmacien d’officine doit pouvoir être à l’initiation d’un traitement de substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre de cette stratégie conventionnelle de prévention, le pharmacien d’officine accompagnera le patient pendant toute sa période de sevrage tabagique par la mise en place d’entretiens motivationnels.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-65 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


Alinéa 10

I. Après les mots :

l'accès à la prévention

Insérer les mots

, au dépistage

II. Après les mots :

aux soins de proximité

Insérer les mots :

, aux soins non programmés.

Objet

Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.

Aussi, il apparaît important que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

Les pharmaciens peuvent participer à cette politique.

Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé afin de renforcer son efficacité.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-66 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 7


I. Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé. »

II. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

Objet

Les projets territoriaux de santé sont laissés à l’initiative des acteurs de terrain. Néanmoins, faute d’initiative des acteurs, le conseil territorial de santé peut être saisi par le directeur général de l’ARS pour élaborer le projet territorial de santé. Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est également le garant, via le diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population

La présente disposition permet de garantir une dynamique autour de ce nouveau dispositif des projets territoriaux de santé en cas d’absence d’initiatives des acteurs.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-67 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation

Objet

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé dans le présent amendement, de permettre aux établissements de santé publics et privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-68 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. Cet arrêté détermine la répartition des internes entre les secteurs publics et privés.

Objet

Pour garantir un parcours de formation riche et équilibré, il est important que les futurs médecins puissent disposer de lieux de formation diversifiés, incluant le secteur public comme le secteur privé, afin de disposer d’une connaissance large des différents environnements de soin.

Cette diversité est de nature à leur donner une vision complète des différentes façons de pratiquer leur profession dans des cadres juridiques divers. Elle favorise les coopérations et contribue ainsi à un meilleur maillage des soins sur un territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-69 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER


ARTICLE 6


I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

« au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Par les mots :

« aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique »

II. Alinéa 2

Après les mots :

« l’activité hospitalière publique »

Insérer les mots :

« et privée »

III. Alinéa 2

Compléter cet alinéa :

« publiques et privées. »

IV. Alinéa 3

Remplacer les mots :

« à l’hôpital »

Par les mots :

« dans les établissements de santé publics et privés »

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 adoptées pour pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics.

Dès lors, cette modernisation et cette simplification des conditions d’exercice des professionnels médicaux ne peuvent se limiter aux seuls praticiens hospitaliers publics et aux professionnels libéraux intervenant à l’hôpital.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans cette réforme d’ampleur les professionnels médicaux exerçant dans les établissements de santé privés non lucratifs et à statut commercial, ainsi que dans les centres de santé et les maisons de santé.

En outre, déjà aujourd’hui, un nombre important d’établissements privés et publics ont des médecins qui travaillent dans les deux structures. Ainsi, il est essentiel que les modalités d’exercice partagé soient discutées ensemble et permettent de maintenir ce type d’exercice mixte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-70 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER, M. DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée :

Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé.

Objet

Le rôle d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) est de permettre une meilleure coordination des acteurs du premier recours et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

L’association des présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettra de faire le lien entre le secteur de l’hospitalisation et les objectifs poursuivis par les CPTS, en préservant l’essence même des CPTS : réunir les soignants autour du parcours du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-71 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 21


Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux Praticiens Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer, lorsque toutes les conditions sont requises, dans les établissements de santé publics et privés, d’intérêt collectif ou à statut commercial. Dans certains territoires sous-denses, le recours aux PADHUE peut favoriser un meilleur accès aux soins pour les populations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-72 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 21


I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :

« 2015 »,

insérer les mots :

« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :

« présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :

« 2015 »,

insérer les mots :

« dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif ou non lucratif ».

Objet

L’article 21 tend à vouloir régulariser les Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE), qui ont exercé leur profession de manière illégale dans nos établissement de santé public.

Un certain nombre de PADHUE, afin de respecter à loi, ont décidé de faire une reconversion professionnelle, pour pouvoir exercer un métier dans le domaine médicale en France. Or ces Praticiens ont été exclus de cette réforme. Alors que la France manque de médecins, il serait absurde de ne pas permettre à l’ensemble des PADHUE compétents d’exercer leurs professions sur le territoire.

Cet amendement vise donc à inclure les PADHUE exerçant actuellement des fonctions de salariées en tant que professionnels de santé  dans des EHPAD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-73 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 21


I. Alinéa 8

Après les mots :

fonctions rémunérées

Insérer les mots :

ou en contrat administratif

II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié

Après les mots :

fonctions rémunérées

Insérer les mots :

ou en contrat administratif

Objet

Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.

Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-74

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Remplacer le mot :

« des »

par le mot :

« de »

Objet

Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS).

L'agence régionale de santé délimite les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région. Généralement, ces territoires reprennent les limites géographiques des départements.

Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun de ces territoires.

La composition des conseils territoriaux de santé est fixée par l'article R. 1434-33 du code de la santé publique. Ils comprennent de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis en quatre collège et deux personnalités qualifiées.

Le collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements est composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres.

Prévoir la présence de l'ensemble des parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé risque d'en déséquilibrer très fortement la composition.

Ainsi, avec la rédaction actuelle, le conseil territorial de santé de Paris comporterait 30 parlementaires (18 députés et 12 sénateurs).

Il est donc proposé de prévoir uniquement la présence de députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné dont le nombre sera fixée par décret.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-75 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En outre, il comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné s'il compte moins de cinq parlementaires ou, dans le cas inverse, deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » 

Objet

Adopté à l'initiative de plusieurs groupes, l'article 7 D vise à intégrer l'ensemble des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé (CTS).

L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Il est donc proposé de fixer les modalités de désignation et la présence de parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé en la limitant à deux députés et deux sénateurs dans les territoires en comptant cinq ou plus.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-76 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Remplacer l'article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique par un article ainsi rédigé :

« Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.

L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Cet amendement vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

L’article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique  prévoit actuellement que l'ESP est composé d'un "ensemble de professionnels de santé". Il s’agit de donner de la lisibilité à ce dispositif en prévoyant que l’ESP est composée d’un médecin généraliste, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral auxquels viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le Code de la Santé Publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS. Les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination

clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.

Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-77 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L5126-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.

II. - Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance. 

III. - L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un Diplôme d’Études Spécialisées ne concerne pas les établissements de santé dans le cadre des périodes de remplacement temporaires.

Objet

Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en usage intérieur (PUI) a été précisé par différents textes, obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Études Spécialisées.

Or compte tenu de ces nouvelles obligations, les établissements de santé se trouvent confrontés à une forte pénurie de remplaçants pour leur pharmacie à usage intérieur, contraignant les pharmaciens de PUI à ne plus pouvoir prendre leurs congés.

Pour permettre les remplacements dans le cadre d’une PUI bien organisée, des modalités d’assouplissement doivent être prévues. Le fonctionnement de la PUI lors des remplacements temporaires doit pouvoir être assuré, sans perte de qualité des soins pour les patients, par un pharmacien d’officine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-78 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU, M. HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer les mots : ", en tenant compte des déficiences de l'offre de soins"

Objet

L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que "La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.".

L'Assemblée Nationale a souhaité supprimer les mots "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.

Cet amendement propose de conserver à l'article L.6316-1 du CSP la mention "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins" afin de favoriser prioritairement la mise en place de la télémédecine dans les zones ayant une déficience de l'offre de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-79 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-80 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants: «hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie »

Objet

La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes, a intégré en 2015 une cinquième de formation durant laquelle les étudiants devront réaliser un stage professionnalisant de trois mois, nommé clinicat

L’annexe IV de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif à la formation en masso kinésithérapie définit l’ensemble des compétences à acquérir dans ce cadre. Les critères d’évaluation de ce stage intègrent notamment la capacité de l’étudiant à concevoir et mettre en œuvre un projet de soin, de manière autonome, en supervision du maître de stage.

La nécessité d’autonomisation de l’étudiant dans la gestion d’une prise en charge intègre mécaniquement une augmentation de la patientèle, ce qui n’a jamais posé de problème pour les étudiants stagiaires en médecine. La situation juridique actuelle, n’autorisant pas l’augmentation de l’activité, n’est pas concevable dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie, libéral comme salarié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-81

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. »

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé. Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

Les difficultés d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sont notamment dues au manque de prescripteurs et à une situation paradoxale : alors que des professions dont les actes sont prescrits sont soumises à des mesures de contrôle géographique, la profession prescriptrice – les médecins – ne sont soumis à aucune forme de régulation. Ainsi, dans les zones sous-dotées, il est plus difficile d’avoir accès à un médecin pour une consultation qui donnera lieu à une prescription de masso-kinésithérapie ou à son renouvellement qu’à un professionnel paramédical. Le paradoxe ne se pose pas pour les ostéopathes et les chiropracteurs auxquels les patients ont un accès direct pour recevoir des actes de masso-kinésithérapie.

L’accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d’apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d’égalité pour les patients.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge. Certains travaux en amont de la stratégie pour la transformation du système de santé et du présent projet de loi ont d’ailleurs exploré cette possibilité.

Le rapport de Thomas Mesnier, député de Charente, « Assurer le premier accès aux soins » et remis le 22 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, proposait notamment de reconnaître l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes, par exemple le traitement des entorses, afin de libérer du temps médical.

De même, le rapport sur l’accès territorial aux soins remis le lundi 15 octobre à Agnès Buzyn, par les délégués Sophie Augros, médecin généraliste, Thomas Mesnier, député de Charente, et Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, évoquait la possibilité de « permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes pour la rééducation d’une entorse de la cheville, ou pour la prise en charge de la lombalgie aigue, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ».

Le masseur-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-82

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique remplacer les deux occurrences des mots « dispositifs médicaux » par les mots « produits de santé ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé.

Cet amendement a également pour objet de faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession.

En effet, un droit de prescription élargi aux produits de santé permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins du fait de la fréquence des contacts avec le patient. En outre, ce droit de prescription élargi existe d’ores et déjà dans d’autres Etats européens et les pays anglo-saxons comme le Royaume- Uni.

Une telle mesure serait cohérente avec l’évolution de la profession, de son niveau de formation et de ses responsabilités dans l’équipe de soins : les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé indépendants, autonomes, libres du choix des actes et des techniques dans le cadre de la dispensation de soins. Ils établissent eux-mêmes le protocole à suivre et n’interviennent pas sous la direction d’un médecin. Ils sont également habilités à adapter une prescription médicale d’actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’un renouvellement depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Enfin, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d’un haut niveau de formation initiale puisque, depuis la réingénierie de leur formation en 2015, ils sont diplômés après 5 années d’études supérieures et 300 ECTS leurs sont conférées.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-83

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L162-9 du code de la sécurité sociale ajouter un 9° ainsi rédigé :

« Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens- dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité »

Objet

L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Si le SNMKR salue cette belle avancée pour la profession, la situation n’en n’est pas moins identique pour les autres professions de santé.

L’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant, entraîne de facto, les mêmes complexités administratives et financières, quel que soit la profession concernée.

Le niveau des indemnités journalières et de l’allocation forfaitaire unique de repos maternel sont à des niveaux dérisoires. Actuellement, l’UNCAM accorde aux praticiennes libérales paramédicales une indemnité journalière de 55,51€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 377€ pour leurs congés maternité couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les 16 semaines du congés.

L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-84

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARSEILLE


ARTICLE 13


Alinéa 10

Après les mots « auxiliaires médicaux », sont ajoutés les mots «, mais également avec un professionnel médical en cas de nécessité d’une expertise médicale »

Objet

Le présent amendement vise à étendre la notion de télésoin au recours à l’expertise d’un professionnel médical, par le pharmacien ou l’auxiliaire médical. Le télésoin constitue une opportunité pour les masseurs kinésithérapeutes pour développer, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, des consultations à distance pour le suivi de l’éducation thérapeutique d’un patient, le suivi d’une auto-rééducation post thérapeutique, l’accompagnement à distance d’un patient en rééducation, ainsi que le suivi de la prévention primaire en milieu scolaire.

Alors que l’un des objectifs promus par la stratégie de transformation de notre système de santé soit le décloisonnement, la définition actuelle du télésoin, va à l’encontre de cette volonté, en opposant d’un côté le professionnel médical pouvant effectuer des actes de télémédecine, et les autres professionnels de santé, des actes de télésoin. L’impossibilité de recourir à l’expertise d’un autre professionnel de santé, notamment médical, constitue par avance un risque de rupture dans un parcours de soins dématérialisé pour le patient.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-85 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2ème alinéa de l’article D1332-1 du code de la santé publique, après les mots : « soins de suite et réadaptation »,

insérer les mots : « ainsi que des cabinets libéraux de masso-kinésithérapie ».

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser la réglementation des bassins et piscines entre les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et réadaptation avec les cabinets libéraux de masso-kinésithérapie.
La réglementation des bassins et piscines impose à tout responsable de surveiller la qualité de l’eau et de respecter les règles et limites de qualité. Le contrôle sanitaire effectué par les Agences Régionales de Santé, analysé par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.

Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine. Alors que les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises au contrôle sanitaire, ceux d’un cabinet libéral de masso-kinésithérapie le sont.

Alors que l’acte de balnéothérapie est très peu valorisé au regard des dépenses déjà conséquentes, le financement d’un contrôle sanitaire pouvant coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros par an est une nouvelle contrainte qui engendrera la disparition de ce service par les kinésithérapeutes libéraux.

Reconnus comme voie de recours aux SSR dans le cadre du virage ambulatoire, les kinésithérapeutes libéraux doivent respecter les normes de qualité de l’eau, au même titre que tout établissement, mais sans contrainte supplémentaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-86 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE et LUCHE


ARTICLE 19


Alinéa 6

Après le mot « individuels », est ajouté le mot «, équitables »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une égalité de rémunération entre les professionnels membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dès lors qu’ils effectuent une tâche identique, dans le cadre de l’accomplissement des missions confiées à ces organisations.

La définition de ces missions, ainsi que leur financement, feront l’objet d’échanges notamment dans le cadre des négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs signataires de l’Accord Cadre Interprofessionnel et l’Assurance Maladie. Ces éléments de valorisation ont pour but de reconnaître l’engagement des professionnels de santé pour la prévention, la coordination des soins et le bon accomplissement des missions suscitées. L’égalité de traitement et de valorisation des professionnels de santé au sein des CPTS est une condition sine qua none de la bonne harmonie entre les différents acteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-87 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. VANLERENBERGHE et HENNO et Mmes DOINEAU, GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié:

1° A l’article L. 6154-1 :

Après les mots « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots « , de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5, ».

2° A l’article L. 6154-2 :

Au I, après les mots « les praticiens ont été nommés » sont insérés les mots « ou sont salariés ».

Au II, après les mots « de leur activité » le mot « publique » est supprimé.

Au 1° du II, après les mots « dans le secteur hospitalier public » sont insérés les mots « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161-5 ».

Au 2° du II, après les mots « sont astreints les praticiens » sont insérés les mots « ou deux demi-journées ».

Au 3° du II, après les mots « au titre de l’activité publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

3° A l’article L. 6154-4 :

Après les mots « le praticien concerné et l’établissement » le mot « public » est supprimé.

Après les mots « du chef de pôle » sont insérés les mots « le cas échéant ».

4° A l’article L. 6154-5 :

Après les mots « Dans chaque établissement » le mot « public » est supprimé.

Après les mots « tant libérale que publique » sont insérés les mots « ou salariée ».

 5° A l’article L. 6154-5 :

Après les mots « de l’établissement » le mot « public » est supprimé. »

Objet

Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du projet de loi Organisation et Transformation du système de Santé prévoit d’accorder aux praticiens hospitaliers des hôpitaux publics la possibilité d’exercer également en ville, leur donnant l’avantage de pouvoir exercer en libéral à la fois en ville et à l’hôpital, puisque les praticiens hospitaliers du secteur public ont par ailleurs déjà le droit d’exercer une activité libérale au sein de leur hôpital ce qui est interdit aux praticiens du secteur privé non lucratif.

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif rencontrent un certain nombre de difficultés pour attirer et fidéliser les médecins dans leurs structures, et que dans un certain nombre de cas, leurs praticiens n’ont pas aujourd’hui accès aux mêmes opportunités que celles existant dans les hôpitaux publics

Les médecins des secteurs public et privé non lucratif participent collectivement au même service public, les praticiens du secteur privé non lucratif devraient donc avoir les mêmes modalités d’exercice que celles offertes aux praticiens dans le public.

Dans le cadre du projet de loi en discussion, les différentes opportunités statutaires ouvertes aux praticiens des hôpitaux publics, déjà existantes ou résultant des assouplissements envisagés dans le cadre de ce projet de loi, doivent être ouvertes de manière identiques à tous les praticiens qui exercent dans les différents types d’établissements qui composent le service public.

L’amendement vise à autoriser la pratique d’une activité libérale aux praticiens salariés à temps plein des ESPIC, de la même façon qu’elle est aujourd’hui autorisée aux praticiens hospitaliers à temps plein des établissements publics de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-88 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes DOINEAU, GUIDEZ et DINDAR, M. HENNO et Mme Catherine FOURNIER


ARTICLE 13


Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé:

L’alinéa 2 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi complété :

« Pour la psychiatrie, une consultation en présentiel a lieu dans les douze mois suivant la première téléconsultation ».

Objet

La mise en œuvre de la téléconsultation se heurte à l’obligation, dans certains cas, d’une consultation physique entre le patient et son psychiatre avant toute téléconsultation.

Cette obligation n’a pas de logique médicale, la HAS ne préconise d’ailleurs pas une telle obligation. Le PLFSS pour 2018 ne prévoyait pas non plus cette barrière à l’entrée.

Dans le cas de la psychiatrie, le manque de spécialistes dans les régions ne permet pas de répondre dans tous les cas à cette obligation et bloque donc l’accès aux soins.

Étant donné les distances et les délais d’attente pour les rendez-vous, un délai de douze mois permet d’éviter le recours à un transport sanitaire et donne le temps au patient d’organiser une visite à l’occasion d’un déplacement privé.

Enfin, la téléconsultation effective peut permettre la reprise d’activité de nombreux psychiatres qui ne se sont pas installés en cabinet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-89

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le neuvième alinéa de l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - les supports relatifs à la localisation de centres de santé ou de maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Maisons de santé pluri-professionnelles et les centres de santé sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure alors-même que les plaques des professionnels de santé en sont exonérées. Les sommes en jeu sont peu importantes pour les collectivités locales, alors que la procédure de déclaration est d’une complexité extrême pour les équipes soignantes.

Le présent amendement propose donc de faire sauter ce verrou de complexité en exonérant les maisons de santé et centres de santé de ladite taxe.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-90

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5e alinéa de l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter un alinéa :

 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par un ou plusieurs CCAS, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Le regroupement (GCSMS) qui ne comprend que des CCAS ou CIAS, peut recruter du personnel titulaire et accepter des détachements d’office.

Objet

La pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des CCAS implique souvent de procéder à des regroupements visant à mutualiser les moyens dans une perspective d’efficience et d’efficacité. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (GCSMS) constitué dans le cadre de l’article L.312-7 du code de l’action sociale et des familles représente une modalité pertinente pour assurer une mutualisation des moyens de plusieurs établissements gérés par un ou plusieurs CCAS (notamment, dans ce dernier cas, en l’absence de CIAS).

La réglementation en vigueur ne permet pas à ces GCSMS d’employer des fonctionnaires y compris par voie de détachement. Seuls sont possibles le recrutement direct de contractuels de droit public et la mise à disposition.

En l’état actuel du statut des fonctionnaires territoriaux (loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), la mise à disposition requiert, outre une convention entre le (ou les) CCAS d’origine et le GCSMS, l’accord écrit de chacun des fonctionnaires (et des agents non titulaires le cas échéant), ce qui constitue une procédure lourde pouvant, en outre, atténuer les effets positifs d’une mutualisation.

Or, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, la mise à disposition des fonctionnaires et agents concernés peut se faire de plein droit sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Cette disposition, introduite par l’article 23-VII de  la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifie l’article 48 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-33 précitée dispose :

 "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l’article 2, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil."

Cet amendement vise à introduire une disposition identique pour favoriser les opérations de regroupement ou de transfert d’établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par un ou plusieurs CCAS[1]. Le regroupement (GCSMS),qui ne comprend que des CCAS ou CIAS, doit pouvoir recruter du personnel titulaire et accepter des détachements d’office.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-91

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PRINCE


ARTICLE 23


Après l'alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés

...° L’article L. 4142-1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le nombre : "vingt-deux" est remplacé par le nombre : "vingt-quatre" ;

- au septième alinéa, les mots : "Normandie et" sont supprimés ;

- au neuvième alinéa, les mots : "les régions" sont remplacés par les mots : "la région" et les mots ", et Centre-Val de Loire" sont supprimés ;

- au dixième alinéa, les mots : "Bretagne et" sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : "et Centre-Val de Loire" ;

- après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"...° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions Bretagne et Normandie ;"

Objet

Cet amendement à pour objet de faire évoluer la composition du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Le nombre de membres est augmenté, les villes universitaires sont mieux réparties entre les secteurs. Les régions Normandie et Bretagne d'une part et les régions Pays de la Loire et Centre d'autre part ont des représentants communs car elles rencontrent des problématiques communes en termes de santé publique. Deux régions se voient allouer un binôme de représentants : la région Hauts-de-France en raison de son importance démographique et la région Bourgogne-Franche-Comté en raison de sa superficie importante et des problèmes démographiques auxquels elle doit faire face.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-92

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 23


Au II de l’article 23 ajouter un 8° :

« 8° Au 1er alinéa de l’article L. 4124-7, il est ajouté la phrase suivante : »

« Toutefois, en fonction des nécessités locales, la chambre disciplinaire de première instance peut tenir des audiences en des départements de son ressort autres que celui où est fixé son siège, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

Objet

Il s’agit de faciliter l’accès à la justice ordinale, et en premier lieu, pour les patients notamment dans les grandes régions, où certains justiciables devront parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour accéder à la juridiction.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire dans l’article L. 4124-7 du Code de la santé publique la possibilité pour les chambres disciplinaires de première instance de tenir des audiences dans un autre département de son ressort, comme cela existe déjà pour d’autres juridictions.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-93

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 23


Au IV de l’article 23, ajouter un 5° :

« 5° Au troisième alinéa de l’article L. 145-6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145-7, le mot six est remplacé par le mot trois ».

Objet

Cet amendement vise à rectifier une incohérence entre des dispositions du Code de la sécurité sociale et des dispositions du Code de la santé publique en prévoyant que les assesseurs des sections des assurances sociales issus du Conseil national ou du Conseil régional sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Les articles L. 145-6 (composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance) et L. 145-7 (composition de la section des assurances sociales du Conseil national) du Code de la sécurité sociale prévoient en effet que les assesseurs issus soit du Conseil régional soit du Conseil national sont désignés pour une durée de six ans renouvelables.

Or, les membres du Conseil régional comme ceux du Conseil national sont certes élus pour 6 ans mais sont renouvelables par moitié tous les trois ans (nouvel article R. 4125-5 du Code de la santé publique).

Ainsi, par le jeu de ces deux dispositions, un conseiller qui ne serait plus membre du Conseil national ou du Conseil régional pourrait encore être titulaire d’un mandat au sein d’une section des assurances sociales – ce qui, naturellement, ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre des articles précités du Code de la sécurité sociale et introduit une ambiguïté juridique non opportune pour la stabilité des juridictions.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-94

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 23


Au II de l’article 23 ajouter un 10° :

« 10° A l’article L4124-6, après le 7ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer et de radiation sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, un organisme, un établissement ou toute autre structure ayant vocation à dispenser des soins, pour la même durée que la sanction principale. »

Au IV de l’article 23 ajouter un 6°:

« 6° A l’article L145-2, après le 6ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente de donner des soins aux assurés sociaux sont assorties d’une sanction complémentaire d’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, un organisme, un établissement ou toute autre structure ayant vocation à dispenser des soins, pour la même durée que la sanction principale. »

Objet

Cet amendement vise à éviter le contournement des sanctions d’interdiction d’exercer ou de radiation prononcées par les juridictions ordinales à l’encontre des professionnels de santé.

En effet, certains ordres professionnels ont constaté que des praticiens interdits d’exercer ou de donner des soins aux assurés sociaux, voire radiés du tableau, suite à des actions disciplinaires, se sont reconvertis en gestionnaire notamment de centres de santé.

Certains témoignages de patients de ces centres de santé tendent à supposer que, sous couvert de l’écran formé par la structure de soins, les praticiens sanctionnés continueraient d’exercer la profession, en toute illégalité.

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, et éviter tout risque d’exercice illégal de la profession, il est proposé d’assortir les sanctions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou de donner des soins aux assurés sociaux, ainsi que de radiation, d’une sanction d’interdiction de gérer des structures de soins, de quelque nature que ce soit, à l’instar de ce qui se fait pour les sociétés commerciales.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-95

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Le sénateur » 

par les mots :

« Les sénateurs » 

Objet

L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.

Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.

Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-96 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :

« région » 

insérer les mots :

« et désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » 

Objet

L'article 19 bis A prévoit la participation d'un député et d'un sénateur au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) de leur région d'élection.

L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Il est donc proposé de préciser les modalités de désignation de ces deux parlementaires au sein du conseil de surveillance des ARS.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-97

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après le mot :

« spécialités » 

insérer les mots :

« et les territoires » 

Objet

L'article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Cette habilitation prévoit notamment de simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter.

Il est proposé d'élargir cette simplification dans les territoires rencontrant le plus de difficultés à recruter.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-98

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 7


I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. » 

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiées à l'expression des usagers sont consultés avant l'élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret. » 

Objet

La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante.

En effet, les conseils territoriaux de santé (CTS) n’ont pas de capacité suffisante de décision, d’impulsion, ni de validation. En outre, les représentants des usagers et des élus locaux y sont assez peu représentés.

Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé dans les territoires des citoyens, des usagers et de leurs représentants, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire légalement reconnue.

Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par-là la démocratie sanitaire.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-99

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par les mots : 

« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés. » 

Objet

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Ceci est d’autant plus vrai que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.

Dans ce contexte, il est proposé que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-100

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 6144-1, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et » 

Objet

Il est proposé d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la commission médicale d'établissement en miroir de la commission médicale de groupement en précisant qu'elle "contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé", et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-101

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 11


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’appuie sur les plateformes de données existantes développées par des établissements de santé volontaires. »

Objet

Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par des établissements de santé.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-102

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 12


Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . - La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

Objet

Il est proposé d’ouvrir la possibilité au mineur de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant.

En effet, cette disposition paraît conforme aux droits des mineurs relatifs à leur santé, la loi prévoyant par ailleurs que « Le consentement du mineur (…) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (art. L. 1111-4 du code de la santé publique).

Par ailleurs, lorsqu’il a demandé à être soigné sans le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, il est proposé que les données de santé du mineur recueillies dans ce cadre ne soient pas accessibles au ou aux titulaires de l’autorité parentale.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-103

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 bis prévoit la traçabilité des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique.

Cette disposition est problématique dans la mesure où l’utilisation et la pose d’un DMI est sous la responsabilité du médecin implanteur et non du pharmacien.

Il apparaît donc essentiel, pour des raisons de suivi, et de responsabilité, d’intégrer sa traçabilité dans le dossier médical et non dans le dossier pharmaceutique.

Les éléments du dossier médical relevant du domaine réglementaire, il est proposé de supprimer l’article 12 bis sur l’intégration de la traçabilité dans le dossier pharmaceutique.

L’inscrire dans les deux (dossier médical et pharmaceutique) apparaîtrait en outre peu opérant et source de difficultés en termes de suivi.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-104

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU


ARTICLE 13


Alinéa 19, à la troisième phrase, après le mot :

« médication »,

insérer les mots :

« ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, ».

Objet

Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient.

Il précise ainsi que les actes de soins et les bilans de médication font partie des activités en présentiel par un pharmacien permettant la prise en charge par l’assurance maladie des actes de télésoin du pharmacien.

Afin de tenir compte de l’ensemble des activités du pharmacien d’officine pouvant se faire à distance, il est pertinent de compléter cette liste en y ajoutant l’entretien d’accompagnement du patient atteint d’une pathologie chronique.

En effet, la convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d’officine de réaliser des actes de soins, des bilans de médication mais également des entretiens d’accompagnement pour le suivi des patients chroniques.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-105 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD, M. CHAIZE, Mmes GRUNY et RAMOND, M. VASPART, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et DEROCHE, M. BRISSON, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, DANESI, Bernard FOURNIER, BOUCHET et BONHOMME, Mme NOËL et M. CHARON


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


A la fin de l'alinéa 2 après le mots des médecins." ; rajouter les phrases "Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. Le deuxième alinéa de l'article L.4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales."

Objet

En effet, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. Il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.


En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux.

C’est pourquoi, il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-106 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L 4131-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : « de l'agence régionale de santé de Guyane » par les mots : « d'une agence régionale de santé située dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».

Objet

Aujourd?hui, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte (plus grand désert médical français) font face à une pénurie alarmante de médecins spécialistes ou généralistes.

Or, malgré une démographie déclinante en Guadeloupe et en Martinique, ces territoires font face à des besoins croissants en médecine de ville (médecine généraliste et spécialisée) du fait d?une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi de risques sanitaires plus importants liés à la situation géographique du territoire.

Cet amendement prévoit l?extension d?une dérogation déjà accordée à la Guyane depuis 2005 à toutes les collectivités régies par l?article 73 de la Constitution et vise à donc à faciliter le recrutement et l?installation ? après les vérifications adéquates ? de médecins généralistes et spécialistes étrangers (hors UE) dans ces collectivités afin de combler ponctuellement les besoins en médecins recensés localement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-107 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants de troisième cycle de médecine d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non pas uniquement auprès de patriciens généralistes mais également auprès de patriciens spécialistes lorsque ces derniers exercent dans un territoire ultramarin.

L’objectif de cet amendement est, outre d’offrir un panel plus large de stages aux étudiants de troisième cycle de médecine, de lutter contre le phénomène de désertification médicale auquel sont confrontés les territoires d’Outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-108 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE 5


Alinéa 9

Remplacer les mots « carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins » par les mots « carence est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins »

Objet

Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses.

Cet amendement propose de donner la possibilité au préfet ou au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuelle ») est constatée dans l’offre de soins afin d’assurer la continuité des soins dans l’intérêt de la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-109 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-110 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialesupprimer les mots « , permanente et substantielle »

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques tiennent compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière non plus « manifeste, permanente et substantielle » le prix de revient de certaines prestations mais seulement « manifeste ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-111 rect.

18 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LUREL et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le b. du 15° de l’article 50 octies du code général des impôts, insérer un c. ainsi rédigé : « c. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Saisis par plusieurs associations locales situées outre-mer menant des actions de lutte contre l'épidémie du VIH-SIDA, nous apprenons que le matériel de prévention (dépliants d'information, des préservatifs, des gels lubrifiants et des tests de dépistage rapide) utilisé pour récolter des fonds à l'occasion du SIDACTION se trouve régulièrement bloqué à la douane, taxé et surtaxé au même titre que n'importe quelle denrée commerciale.

Afin de permettre aux acteurs locaux d'exercer pleinement leurs missions de prévention et suite à la réponse adressée au député David Lorion par le Gouvernement le 16 avril 2019, cet amendement propose de clarifier l'article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, et donc d’octroi de mer d'octroi de mer.

Il est ainsi proposé d’ajouter un c. précisant que l’exonération vaut pour les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-112

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

Objet

L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.

Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq maires désignés par l'association départementale des maires.

Il est proposé de prévoir cette désignation des maires par le représentant de l'Etat dans les départements comptant plusieurs associations de maires ou bien n'en comptant aucune.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-113

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 29

Supprimer les mots : « représentants des » 

Objet

L'article 7 met en place une concertation avec les élus prévoyant une présentation annuelle par l'ARS du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé et ses orientations pour l'année à venir, notamment sur l'accès aux soins et l'évolution de l'offre en santé.

Il s'agit des parlementaires, des présidents des conseils régional et départemental, des présidents des EPCI et d'au moins cinq représentants des maires désignés par l'association départementale des maires.

Il est proposé de prévoir la désignation de cinq maires et non de cinq représentants des maires.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-114

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après le mot : « délai », insérer les mots : « de trois ans après l'ouverture du premier espace et » 

Objet

L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé amis en place l'expérimentation de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue, appelés plus communément des salles de shoot.

Le 11 octobre 2016, le premier centre a été inauguré à Paris.

L'expérimentation est prévue pour une durée de six ans maximum et son évaluation est seulement prévue six mois avant sa fin.

Alors que nous approchons de la moitié de l'expérimentation, il est proposé de prévoir que le Gouvernement adresse au Parlement un bilan d'étape.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-115

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots :

, y compris au regard de leur origine géographique.

Objet

Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux études de santé sur le territoire et donc de disposer de statistiques sur l’origine géographique des étudiants entrant en premier cycle des études de santé dans l’établissement du rapport d'évaluation de la réforme.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-116

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris la réalisation de stages extra-hospitaliers

Objet

Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libéral. Il est essentiel que les étudiants en médecine sortent des hôpitaux publics. Le décloisonnement entre les différents modes d’exercice doit débuter dès les études médicales. En outre, une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’irriguer les territoires avec des internes très rapidement. C’est une condition préalable à l’augmentation du nombre de médecins formés et à leur installation future en libéral en zones sous-denses en particulier.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-117

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

« médicale », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de Santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.»

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite chirurgie » en ambulatoire. Ces activités devront être définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. Il est souhaitable de maintenir un certain degré de proximité territoriale dans la gradation des soins, afin que nos concitoyens vivant dans des zones enclavées ne soient pas contraints de parcourir de trop longues distances pour réaliser un acte chirurgical simple. La qualité et la sécurité de ces activités devant être garanties, le décret précisant les modalités d’application de cet article détaillera la mise en oeuvre des autorisations et les critères de sécurité et qualité exigés pour ces activités chirurgicales dans les hôpitaux de proximité. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-118

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 10


Alinéa 16

Supprimer le III

Objet

L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux déjà engagée par les établissements risque d'en pâtir fortement. Le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ces matières est donc beaucoup trop large et prive le Parlement du nécessaire débat sur l'aménagement sanitaire du territoire. L’objet de cet amendement est d’éviter une intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit des seuls GHT. Il propose donc de supprimer le III de l'article 10.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-119

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

I - Après le mot « sénateur » insérer les mots « désigné par le Sénat »

II - remplacer les mots « peuvent participer » par le mot « participent ».

 

Objet

Les sénateurs étant élus dans la circonscription départementale, cet amendement est destiné à mettre en œuvre le caractère paritaire de la représentation parlementaire (un député et un sénateur) et prévoit qu’un seul sénateur du département concerné, désigné par le Sénat, siège au conseil de surveillance. Par ailleurs, la participation du parlementaire est censée être effective et non facultative.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-120 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. POADJA, Mmes DINDAR et DOINEAU, M. LAUREY, Mmes TETUANUI, Catherine FOURNIER et GUIDEZ et MM. HENNO, MIZZON et VANLERENBERGHE


ARTICLE 22


Alinéa 7

Le IV de l’article 22 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, sont insérés les points 3° à 5° ainsi rédigés:

«  L’article L. 1541-2 est ainsi modifié :

« a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le premier alinéa du I est ainsi rédigé :  « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » » ;

«  b) Il est inséré au cinquième alinéa un b) ainsi rédigé :

            « b) Au V, les mots « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 1111-5 » ;

« c) le b) actuel devient le c) ;

«  L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables »  sont remplacés par les mots : » l’article L. 1111-2 est applicable » ;

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 / la loi n° 2019-… du 2019 ;

« c) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

            « 1° A l’article L. 1111-2 :

            « a) au cinquième alinéa, les mots « des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 1111-5 » ;

            « b) Le sixième alinéa n’est pas applicable ; » ;

« d) Le c) du 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

            « c) Au cinquième alinéa, les mots « des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 1111-5 »  et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;

 « e) Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Au premier alinéa du I : les mots : « prévues au présent article. » sont remplacés par les mots : « prévues par la réglementation applicable localement.» ;

            « b) Le II, III, IV et le VI ne sont pas applicables.

«  Au deuxième alinéa de l’article L. 1542-5, le mot : « à » qui précède les mots : « en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » est supprimé. »

b) Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 6°, 7°, 8° et 9°.

c) Il est inséré les points 10° et 11° ainsi rédigés :

« 10° L’article l. 3844-1 est ainsi modifié :

« a) Au I,  au premier alinéa, les mots : à l’exclusion de l’article L. 3211-2-3 » sont supprimés et au deuxième alinéa, après la référence L. 3211-11-1, il est inséré la référence L. 3211-2-3 ;

« b) Au II, le 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° A l’article L.3211-2-3, les mots : « ,selon des modalités prévues par convention » sont supprimés ;

« c) Les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du II  actuels deviennent respectivement les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17°.

« 11 °Le b) du 5° du II de l’article L. 3844-2 est ainsi rédigé:          

            « b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée ».

d) Le 7° devient le 12°. » »

Objet

Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes répétées de l’Assemblée de Polynésie française et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie portant sur l’adaptation à leurs compétences de l’application du code de la santé publique.

Il modifie l’adaptation du premier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, pour la mettre en cohérence avec sa rédaction actuelle (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017).

Il propose de rendre applicable l’article L. 1111-8, relatif à l’hébergement des données de santé, dans sa dernière version résultant de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, sous réserve d’une disposition d’adaptation, afin de tenir compte des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Il rétablit l’application de l’article L. 3211-2-3 du même code concernant le transfert des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, afin de garantir leur prise en charge vers un établissement adapté à leur état, dans les plus brefs délais, selon des modalités d’organisation entre établissement définies par les autorités sanitaires locales.

Il vise à ce que ne soit pas étendue à la Polynésie française la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 3222-5-1 du même code. En effet, il appartient aux autorités locales de décider de la diffusion du rapport annuel établi par les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. En revanche, le principe de l’établissement de ce rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention est bien maintenu, afin de permettre d’évaluer ces pratiques.

Cet amendement reprend en partie un amendement déposé à l’Assemblée nationale par la Polynésie française. Il répond également favorablement à certaines des observations contenues dans les deux avis précédents de l’Assemblée de Polynésie française en matière de santé, (avis n° 2017-11 A/APF du 10 août 2017 sur le projet d’ordonnance du 19 juillet 2017 et dans l’avis n° 2017-16 A/APF du 14 décembre 2017 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé). Il tient compte également de l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie rendu le 1er décembre 2017 sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-121 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, BIGNON, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE 23


I. Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 

« III … (nouveau) – A -  L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.

 

B – Le IV de l’article L. 5621-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

 

«  IV. - Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs–pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.

 

L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au présent IV. » 

 

II.            En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

Objet

L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur comporte dans sa rédaction une disposition qui exclut les pharmacies à usage intérieur des services (départementaux et métropolitains) d’incendie et de secours du champ de compétence des agences régionales de santé et de l’Ordre des pharmaciens.

Les services d’incendie et de secours, bien que n’étant pas des établissements de santé, voient leurs pharmacies à usage intérieur participer au secours d’urgence aux personnes et à l’aide médicale urgente, au bénéfice des patients.

Les professionnels de santé en services d’incendie et de secours, qui ne relèvent pas d’un statut militaire, inscrivent quotidiennement leur action dans le cadre d’une démarche globale de qualité des soins, nécessitant un socle commun de pratiques pharmaceutiques et de soins avec les établissements de santé.

Dans ces conditions, il paraît naturel que les agences régionales de santé demeurent les interlocuteurs des services d’incendie et de secours, et qu’elles garantissent des conditions d’exercice en pharmacie à usage intérieur de même nature que celles des établissements de santé, bénéficiant des mêmes prérogatives.

Le mode d'autorisation et d’inspection actuel a prouvé, depuis plus de 15 ans, son efficacité, et ce, dans l'intérêt des patients pris en charge car il y a une unicité dans la manière dont sont traités les dossiers d'autorisation de toutes les pharmacies à usage intérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-122 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 17

Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation :

Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ».

Objet

Amendement rédactionnel de précision.


Il s’agit de permettre l’accès à la formation à des professionnels pleinement qualifiés. Le diplôme considéré doit permettre d’exercer de manière autonome afin de différencier l’accès à la formation ouverte au 8°.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-123 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4


A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation :

Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. »

Objet

Il convient d’assurer la gestion des échecs aux épreuves nationales et permettre aux étudiants une nouvelle inscription pour la préparation aux épreuves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-124 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


A l’alinéa 8

A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation

Au 2° après les mots « Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine » rajouter les mots « et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public. »

Objet

Une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’irriguer les territoires par des internes très rapidement. C’est par ailleurs une condition préalable à l’augmentation du nombre de médecins formés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-125 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


A l’alinéa 9

A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation

Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées » rajouter les mots « et déterminées en concertation avec les représentants de la profession dans les territoires. »

Objet

Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.

La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-126 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat.

Objet

L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».

Il convient d’étendre cette interdiction de communication des données de l’espace numérique de santé pour la conclusion ou l’application de tout contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé comme cela est prévu pour le dossier médical partagé à l’article L. 1111-18 du code de la santé publique.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-127 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.

Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.

La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées et être encadrée par la voie réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-128 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer le II de l’article 12 quinquies.

Objet

Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.

Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.

La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées.

Il conviendra de tirer les conséquences de la suppression de cet alinéa pour l’alinéa 3 de l’article 12 (modification de l’article L 1111-18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-129 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 14


Supprimer le premier alinéa de l’article 14.

Objet

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins hospitaliers publics ou privés d’astreinte à leur domicile ou encore pour les médecins de ville qui, indépendamment d’une téléconsultation, adressent des ordonnances à leurs patients pour les besoins de la continuité des soins.

Dans l’attente du déploiement de la téléprescription annoncée par la présente loi, des dispositifs alternatifs doivent être maintenus provisoirement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-130 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. »

Objet

La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient. Il convient donc d’apporter cette précision, conformément aux compétences des sages-femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-131 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Modifier l’article 19 quater comme suit :

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, les autorisant à exercer, dans la limite de leur formation, la fonction d’assistant médical ».

Objet

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à sécuriser l’activité des assistants médicaux. Cette sécurisation indispensable passe par une clarification de la rédaction du texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-132 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 21


A l’alinéa 8
Au II de l’article 21
Après les mots « permettant l’exercice », sont ajoutés les mots : « effectif et licite ».

Objet

La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité médicale ou chirurgicale en France.

Le médecin doit pouvoir exercer de manière autonome dans l’état d’obtention du diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-133 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 21


A l’alinéa 8
Au II de l’article 21

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. »

Objet

Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Ordre des médecins connaissent les médecins concernés par cette nouvelle procédure et qui exercent sur leur territoire, afin de satisfaire à l’obligation d’information auprès des médecins et des patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-134 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE 21


A l’alinéa 9 de l’article 21, après les mots « directeur général de l’Agence régionale de santé », sont ajoutés les mots « composés de professionnels de santé, notamment des représentants de l’Ordre des médecins, des conseils nationaux professionnels et des délégués désignés par le directeur de l’unité de formation et de recherche ».

Objet

La commission régionale a pour vocation de formuler une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice, après instruction préalable du dossier du candidat.

Il apparaît nécessaire que cette proposition émane d’une commission composée majoritairement de médecins, seuls les médecins étant aptes à apprécier le parcours et les compétences médicales théoriques et pratiques du candidat, et le cas échéant, à proposer un parcours de consolidation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-135 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 21


A l’alinéa 10 de l’article 21, remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée. »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-136 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON


ARTICLE 21


A l’alinéa 14 de l’article 21, après les mots « commission nationale d’autorisation d’exercice » remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-137

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED


ARTICLE 21


Les alinéas 16 et 17 de l’article 21 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. »

Objet

La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat.

En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel que la commission nationale auditionne le candidat afin de définir le parcours de consolidation.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-138 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 21


A l’alinéa 22 de l’article 21, remplacer les mots « un exercice temporaire » par les mots « dérogatoire permettant de poursuivre l’activité. »

Objet

Il est nécessaire de faire la différenciation avec les autorisations temporaires d’exercice prévues à l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, lesquelles impliquent une inscription au Tableau de l’Ordre avec un exercice en pleine responsabilité, d’une poursuite d’activité encadrée sous la responsabilité d’un chef de service dans la spécialité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-139

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.

Objet

De plus en plus d'hôpitaux rencontrent des difficultés structurelles pour recruter des médecins. Dans ce contexte, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du service les contraint à recourir de plus en plus à des praticiens intérimaires. Or, cette pratique engendre une augmentation indéniable des coûts, les hôpitaux se livrant à une véritable surenchère pour recruter ces intérimaires.

C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a décidé de plafonner leurs revenus. Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont ainsi entrés en application le 1er janvier 2018.

Après plus d’une année pleine de mise en œuvre de ce décret, les hôpitaux souffrent toujours des mêmes difficultés. Certains directeurs d’hôpitaux refusent de se mettre en conformité avec ce décret, par crainte de devoir cesser certaines activités faute de praticiens, dont un certain nombre préfèrent se consacrer à l’intérim et entraînent une véritable surenchère de rémunération.

Le Gouvernement a reconnu à plusieurs reprises que le décret semblait ne pas suffire en l’état. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de son application afin de pouvoir apporter, si besoin, une réponse plus adaptée aux défis de l’organisation et de l’accès aux soins.






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(n° 404 )

N° COM-140

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GUILLOTIN


ARTICLE 13


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'’alinéa 3 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi complété : 

« Pour la psychiatrie, la téléconsultation peut être effectuée sans qu’une consultation en présentiel ait eu lieu. »

Objet

La mise en œuvre de la téléconsultation en psychiatrie se heurte à l’obligation, dans certains cas, d’une consultation physique entre le patient et son psychiatre avant toute téléconsultation.

Cette obligation n’a pas de logique médicale, la Haute autorité de santé ne préconise d’ailleurs pas une telle obligation. Le PLFSS pour 2018 ne prévoyait pas non plus cette barrière à l’entrée.

Dans le cas de la psychiatrie, le manque de spécialistes dans les territoires ne permet pas de répondre dans tous les cas à cette obligation et est donc un frein à l’accès aux soins.

Par ailleurs, la psychiatrie nécessite avant tout une interaction orale et visuelle avec le patient, qui se prête tout à fait à la téléconsultation. Cette dernière peut d’ailleurs permettre à certains patients en situation de crise d’avoir accès à un praticien plus rapidement, ou de franchir le pas d’une première consultation, quand la démarche d’une prise de rendez-vous physique et d’un déplacement s’avèrent trop difficile.

Enfin, la téléconsultation effective peut permettre la reprise d’activité de nombreux psychiatres qui ne se sont pas installés en cabinet.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-141

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUILLOTIN


ARTICLE 21


Alinéa 8

I. Après le mot  :

« collectif »,

insérer les mots :

« , dans un établissement ou service médico-social public ou privé d’intérêt collectif, dans une structure de soins publique ou privée d’intérêt collectif »

II. Remplacer :

« au 31 octobre 2018 »

par :

« avant le 31 octobre 2018 »

III. Après les mots :

« professionnel de santé »,

insérer les mots :

« ou professionnel administratif en santé »

Objet

Cet amendement poursuit un double objectif d’amélioration de la situation des PADHUE et de l’accès aux soins pour nos concitoyens.

D’une part, il permet aux médecins diplômés hors Union européenne travaillant au sein d’un établissement médico-social ou d’une structure de soins, faute d’avoir pu exercer en établissement de santé en raison de la législation en cours, de pouvoir solliciter une autorisation d’exercice temporaire.

D’autre part, il permet également l’accès au dispositif aux médecins diplômés hors Union européenne exerçant en tant que personnel administratif, pour les mêmes raisons que ceux exerçant en ESMS.

Ces deux extensions se justifient pas le nombre important de médecins concernés, et se bornent bien sûr aux limites fixées par le Gouvernement : une autorisation d’exercer soumise à la validation du dossier du médecin et à une remise à niveau, si nécessaire, de sa pratique médicale.

Enfin, cet amendement propose de supprimer l’obligation d’emploi au 31 octobre 2018, fixée de manière abrupte. Compte tenu de la situation précaire des PADHUE et de l’existence de nombreux contrats d’une durée de 6 mois, il apparaît excessif d’inscrire dans la loi une date unique conditionnant l’accès à l’attestation d’exercice temporaire.






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(n° 404 )

N° COM-142 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-143 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-144 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-145

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-146

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Supprimer les Alinéa 67 et 68

Objet

Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel à de sous-traitants pour ce faire.






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(n° 404 )

N° COM-147

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


L'alinéa 89 est ainsi rédigé

"Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un représentant d'association d'usagers du système de santé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui donne lieu à un débat dans chaque assemblée".

Objet

Les modalités de création et de gestion du health data hub ou "plateforme des données de santé" ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi.

Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au gouvernement d'avancer sur ce dossier selon une démarche d'incrémentation, d'essais/erreurs, sauf que notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible et convoité commercialement que les données de santé.

C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite remplacer le rapport bilan d'efficacité du nouveau GIP par un comité de suivi ad hoc composé notamment de parlementaires.






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(n° 404 )

N° COM-148

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


 I. Alinéa 7

Remplacer les mots "31 décembre 2018" par les mots "moins trois mois au cours de l'année civile 2018"

II. Alinéa 8 et 29

Remplacer les mots "31 octobre 2018" par les mots "moins trois mois au cours de l'année civile 2018"

Objet

Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement de santé à une date donnée mais couvrir une période de présence.

Il est ainsi à noter qu’un nombre significatif de contrats des PADHUE est signé pour une durée inférieure à 1 an. Par ailleurs, ils ne sont pas toujours tributaires des périodes de stage des internes français et peuvent donc être recrutés à n’importe quel moment de l’année.

Aussi, afin de ne pas exclure injustement de cette loi un certain nombre de PADHUE, cet amendement du groupe socialiste propose de remplacer les dates proposées par une période de poste d’au moins 3 mois au cours de l’année 2018.

Cette période de trois mois permet par ailleurs d’encadrer les craintes d’effet d’aubaine évoqué par la Ministre des Solidarités et de la Santé.







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N° COM-149

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


I. Alinéa 7, 8 et 29

Après les mots "d'intérêt collectif", insérer les mots "ou un établissement médico-social"

Objet

Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD.

C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements concernés pour l'ouvrir aux établissements médico-sociaux.






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(n° 404 )

N° COM-150

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«I. L' Article L. 4132-1 du code la santé publique est ainsi modifié :

«Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.
« Ces membres sont ainsi répartis :
« 1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
« a) Bourgogne-Franche-Comté ;
« b) Bretagne ;
« c) Centre-Val de Loire ;
« d) Corse ;
« e) Normandie ;
« f) Pays de la Loire ;
« g) La Réunion-Mayotte ;
« 2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
« a) Grand Est ;
« b) Nouvelle-Aquitaine ;
« c) Occitanie ;
« d) Hauts-de-France ;
« e) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« 3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

« 4 Trois binômes pour le ressort territorial du conseil interrégional Antilles-Guyane
« 5° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.

II. Conformément à l’ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé et pour tenir compte de cette nouvelle composition, les mandats des trois binômes élus pour le ressort territorial du conseil inter-régional Antilles-Guyane avant le renouvellement du CNOM prévu en 2019 sont prorogés jusqu’en 2022."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à revoir l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin d’instaurer trois binômes pour le ressort territorial du conseil interrégional Antilles-Guyane.






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(n° 404 )

N° COM-151 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-152

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 404 )

N° COM-153 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


 La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :

"Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Le gouvernement a fait sienne une communication insistant sur une nette amélioration du phénomène de désertification médicale par la suppression, par l’article 1er, du numerus clausus. Or, premièrement car le numerus clausus n’est pas une règle rigide, preuve en est que le choix de l’assouplissement a été fait ces dernières années : il est aujourd’hui fixé à 9.300 étudiants admis en 2ème année contre 3200 il y a dix ans. Deuxièmement si le nombre d’étudiants admis en 2ème année ne dépassera probablement pas le nombre de 10 000, c’est parce que les sites universitaires ne disposent pas des capacités d’accueil. Ainsi, la rédaction initiale de l’article 1er qui fait primer le critère des capacités de formation des universités, revient à avaliser un « numerus clausus déguisé », et donc à accepter que certains territoires – donc les capacités de formation seraient faibles – ne bénéficieraient pas de plus de professionnels de santé.

La rédaction proposée par cet amendement a pour objet d’inverser la hiérarchie des priorités : pour répondre aux enjeux d’inégalités d’accès aux soins dans de nombreux territoires, c’est bien les besoins de santé de ces territoires qui doivent constituer le critère déterminant.






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(n° 404 )

N° COM-154

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

"France"

Insérer les mots :

", dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, reprenant une disposition adoptée en Commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis supprimée en séance publique, propose que l’accès à l’internat soit conditionné à la réalisation d’au moins un stage en zone sous-dotée en offre de soins ou caractérisée par des difficultés d’accès aux soins.

Un praticien ne s’installant pas dans un milieu qu’il n’a jamais expérimenté, la réalisation de stages dans des environnements différents de ceux des centres urbains, en particulier dans les territoires périurbains et/ou ruraux, serait l’occasion de découvrir d’autres pratiques de la médecine et de donner l’envie de pratiquer dans ces territoires le cas échéant.






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(n° 404 )

N° COM-155

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

"parcours des étudiants"

insérer les mots :

"et de l’égalité des chances des candidats."

Objet

L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ».

Alors que l’article 1er du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé, visant à réformer les études de santé, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, toute mention de l’égalité des chances entre candidats a été supprimée.

Si la réforme des modalités d’admission des étudiants en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique représente une substantielle avancée, elle ne saurait se soustraire à l’impératif de respect de l’égalité des chances.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe socialiste a pour objectif de réintroduire cette notion au sein de cet article afin de garantir que les nouvelles modalités d’admission la respectent.






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N° COM-156

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer les mots :

"dans les deux ans précédant la publication de la liste"

Par les mots :

"à la signature d’un Contrat d’engagement de service public"

Objet

Créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat d’engagement de service public (CEPS) offre une allocation de 1.200 euros par mois aux étudiants et internes en médecines, à partir de la deuxième année des études médicale, en échange d’un engagement à exercer dans des zones sous-dotées.

Après 6 ans de mise en place, le dispositif des CESP monte en puissance - 521 postes ouverts en médecine pour l’année 2018 – et apporte par-là même une réponse prometteuse pour lutter contre la désertification médicale.

Malgré ce bilan positif, le dispositif des CESP se heurte à plusieurs freins empêchant un déploiement plus important, notamment au regard des mises à jour régulières des zonages ARS définissant les zones où un signataire d’un CESP est éligible pour l’installation. Ainsi, certaines zones qui étaient éligibles au moment de la signature ne le sont plus au moment de l’installation, ce qui oblige le signataire à repenser en totalité son projet d’installation au dernier moment voire amener, dans certains cas, à une rupture du contrat.

Si le projet de loi propose que le Centre national de gestion puisse maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins dans les deux ans précédent la publication de la liste, cela ne semble pas un délai suffisant pour se prémunir véritablement des problèmes constatés.

Aussi, dans un souci de clarté et de lisibilité pour les signataires des CESP, cet amendement du groupe socialiste propose que les lieux d’exercice qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins lors de la signature puissent rester les mêmes à l’installation.






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N° COM-157

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I.- alinéa 2

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :

"Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et"

 

II. – alinéa 3 

1° Supprimer le mot

"notamment"

2° Après les mots

"dans les spécialités"

insérer les mots

"et les territoires"

Objet

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. Dans ces zones, le recours à l’intérim médical, très onéreux, est massif.

L’article 6 habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à simplifier le recours à l’emploi médical contractuel. Or un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires, alors qu’aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue, risquerait de créer un précédent sur lequel il sera difficile de revenir par la suite, ainsi que des iniquités au sein des équipes et des parcours professionnels. Il s’agirait d’un signal négatif pour les praticiens hospitaliers en poste, avec un impact attendu en termes de fidélisation.

L’encadrement des écarts de rémunération entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public hospitalier et la valorisation des carrières hospitalières font donc partie intégrante de l’objectif d’amélioration de l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier. C’est l’objet de cet amendement proposé par la FHF.






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N° COM-158

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (NOUVEAU)


Après l'article 7 E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants devra désigner avant le 1er janvier 2020 un médecin référent formé au repérage des violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et psychologiques faites aux femmes et aux enfants."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste soutient l’action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l’enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté ; dans la feuille de route relative à la protection de l’enfance et dans l’exécution du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. 

Afin de garantir l’effectivité de l’engagement interministériel de nomination d’un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants d’un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants ainsi que sur les violences faites aux femmes

Les mouvements de regroupement hospitalier rendent ce dispositif d’autant plus indispensable afin de prévenir les violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.






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N° COM-159

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 10

L’alinéa 10 est complété par la phrase suivante : "Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants."

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le contenu du projet territorial de santé. 






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(n° 404 )

N° COM-160

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


L’alinéa 10 est ainsi modifié :

I. Après les mots « l’accès à la prévention », sont ajoutés les mots « ,au dépistage ».

II. Après les mots « aux soins de proximité », sont ajoutés les mots « ,aux soins non programmés ».

Objet

Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé.

 Les patients peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux soins, particulièrement lorsqu’il s’agit de soins non programmés. Ces derniers peuvent être à l’origine d’une désorganisation du cabinet médical mais également d’un engorgement des urgences.

 Aussi, il apparaît important que le projet territorial de santé puisse organiser l’accès aux soins non programmés, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

 Par ailleurs, la politique de dépistage doit également pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé afin de renforcer son efficacité.

 A titre d’exemple, le dépistage contre le cancer colo-rectal en France reste bien en deçà des objectifs européens. Les CPTS, dans le cadre du projet territorial de santé, doivent être en mesure d’organiser une politique de dépistage sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'USPO.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-161

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 10

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et »

Objet

La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-162

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


l'alinéa 11 est complété par les deux phrases suivantes :

«Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.»

«Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.»

Objet

Si l’article 7 pose le cadre général du projet territorial de santé, à ce jour, il est muet sur la concrétisation opérationnelle de ce nouvel outil dans les territoires. Il nous semble essentiel de mettre à disposition des acteurs de santé, une contractualisation simple et souple, pour définir les engagements respectifs des acteurs, les moyens envisagés et les conditions d’évaluation des PTS.

A l’instar du PTSM (Projet Territorial de Santé Mentale), le présent amendement propose que les actions envisagées dans un projet territorial de santé puissent faire l’objet d’une contractualisation avec les agences régionales de santé, dans un contrat territorial de santé.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-163

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1411-11-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé :

« Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.

L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Objet

Cet amendement proposé par la FNI au groupe socialiste vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

L’article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique prévoit actuellement que l'ESP est composé d'un "ensemble de professionnels de santé". Il s’agit de donner de la lisibilité à ce dispositif en prévoyant que l’ESP est composée d’un médecin généraliste, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral auxquels viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.

La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.

Les missions des ESP définies dans le Code de la Santé Publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS. Les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.

La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.

Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.






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(n° 404 )

N° COM-164

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Après le mot « affecté », sont insérés les mots : «, d’une part, »  ;

 2° Les mots : « à l’article L. 4211-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;

 3° La fin de cet alinéa est ainsi complétée : «, et d’autre part, au conseil pharmaceutique et à l’exercice des missions visées à l’article L. 5125-1-1 A du présent code. » 

Objet

Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.). A ce titre, son activité de conseil pharmaceutique s'est particulièrement étoffée au regard, notamment, de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.

De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l’officine pourrait donc être mise en cohérence avec l’ensemble de son périmètre d’activité déjà reconnu dans la loi.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'Ordre national des pharmaciens.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-165

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 404 )

N° COM-166

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"L'infirmière ou l'infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3."

Objet

Cet amendement proposé au groupe socialiste par la FNI a pour objet d’ouvrir la possibilité de désignation d’infirmières ou infirmiers « de famille », professionnels à part entière d’un trio efficient autour du patient avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

L’amélioration de la coordination des parcours est un enjeu majeur de santé publique face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. C’est également un enjeu financier comme l’on montré les travaux sur le vieillissement du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) en avril 2010 : les recours inappropriés à l’hôpital, le manque de réactivité dans l’adaptation des traitement médicamenteux, le manque de prévention et d’éducation thérapeutique…

Nous peinons à opérer la mue pourtant nécessaire de notre système de soins pour y accompagner qualitativement le cheminement des personnes fragiles.






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(n° 404 )

N° COM-167

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 6

Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé :

« 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. »

Objet

Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité l’accès à des services de maternité et d’obstétrique.






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(n° 404 )

N° COM-168

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Compléter l'alinéa 6 par un 4° ainsi rédigé :

"4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire."

Objet

Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une population du territoire (responsabilité populationnelle). Si le présent article 8 précise bien le cadre d’intervention global de ces établissements, il ne fait pas mention explicitement du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de continuité et de permanence des soins, en complémentarité de l’offre libérale, sur les territoires.

C'est pourquoi cet amendement suggéré au groupe socialiste par l'UNIOPSS et l'APF propose de préciser ces deux missions, considérées comme fondamentales par les usagers des services hospitaliers sur les territoires.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-169

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Remplacer les mots "des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale"

par les mots "des plateaux techniques d’imagerie, de télésanté, et de biologie médicale."

Objet

Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci doivent pouvoir être de véritables plateaux techniques pour la réalisation d’actes de télésanté (télémédecine & télésoins), utilisables par tous les professionnels de santé du territoire.

Le présent amendement suggéré au groupe socialiste par l'UNIOPSS et l'APF propose donc d’intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-170

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots

"Des consultations de plusieurs spécialités"

Insérer les mots

"Disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au VIH,"

Objet

Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage importante, près d’un tiers des découvertes de séropositivité sont trop tardives. Ces chiffres sont, pour une large part dus à un manque d’information, un manque d’accès et à une stigmatisation encore trop présents.

Dans cette perspective, le TPE, aussi appelé prophylaxie post-exposition (PPE) est un dispositif d’urgence qui doit être débuté le plus vite possible après exposition au risque, au mieux dans les 4 heures et au plus tard dans les 48 heures. Afin de permettre aux personnes ayant été exposées à un risque de contamination de réagir au plus vite et de limiter de façon importante le risque de contamination par le virus grâce au TPE, il apparait essentiel que le maillage territorial des structures pouvant le prescrire soit le plus fin possible.

Pour faire face à cette réalité, cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité se dotent obligatoirement d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition à un risque viral et puissent prescrire un traitement post-exposition (TPE).






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(n° 404 )

N° COM-171 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


I.- alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots

"membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire."

 

II.- alinéa 10

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4° A l’article L.6144-1, après les mots : « la commission médicale d’établissement contribue », sont insérer les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et » 

Objet

Cet amendement proposé par la FHF au groupe socialiste vise à renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT.

Pour cela, le dispositif assure d’une part la représentation dans la commission médicale de groupement (CMG) de membres des commissions médicales des établissements du GHT, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres.

La révision des compétences de la CME est également proposée, en précisant sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé, afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement. 






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(n° 404 )

N° COM-172

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste  à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.

Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.

Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Cet amendement pourrait faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-173 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique.»

II.- L’alinéa 7 est supprimé.

III. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

"lorsqu’il dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article."

Objet

L’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP) doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé s'ils le souhaitent, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale), à l’image des bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.

Ainsi, un certain nombre de publics pourraient être exclus de l’ENS si l’identifiant national de santé en reste le moyen d’accès, comme l’indique la version actuelle du projet de loi.

Ces publics n’ont d’ailleurs déjà pas de moyen d’accès au DMP. Pourtant, les besoins sont identifiés, en témoigne l’initiative de l’AP-HP qui est contrainte de développer de son côté des « coffres forts numériques » pour faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.

Cet amendement du groupe socialiste tend à y remédier, en mentionnant clairement que les bénéficiaires de l'AME ont accès à l'ENS, comme tout usager du système de santé, sous réserve de leur consentement.

En effet, le consentement est une condition d’accès aux données de santé pleinement reconnue que ce soit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) que dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’exigence du recueillement du consentement est assortie de maintes garanties pour les utilisateurs afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de santé et renforcera parallèlement l’information de l’usager.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-174 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 24

Compléter l'alinéa par les mots :

"et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou de l'application de tout contrat de droit privé ou non.  






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(n° 404 )

N° COM-175 rect.

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.

Pour les actes effectués dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, le praticien est dans l’obligation de demander à la personne mineure son consentement à l’inscription des données de santé des actes précédemment cités dans son espace de santé numérique, en lui exposant l’utilité de l’espace numérique de santé et le droit d’accès du tuteur légal. Le refus du mineur entraîne la non inscription des données de santé afférentes dans son espace de santé numérique. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste tire les conséquences de l'amendement de suppression de l'alinéa 7 de l'article 12 portant sur l'ouverture automatique de l'l’espace numérique de santé (ENS).

Il est nécessaire d’ouvrir aux mineurs la possibilité de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant. Cette disposition paraît en effet conforme aux droits des mineurs relatifs à leur santé, la loi prévoyant par ailleurs que « Le consentement du mineur (…) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (art. L. 1111-4, CSP).

Par ailleurs, l’amendement a le double avantage d’extraire de l’espace numérique de santé les données lorsque le mineur a demandé à être soigné sans le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique.

La législation en matière de santé numérique ne doit pas souffrir d’exception et être cohérente avec les articles précités.






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(n° 404 )

N° COM-176

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 404 )

N° COM-177

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

C et amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021.

Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est précisé par l'article L. 1111-14 du code de la santé publique et, dès lors, de supprimer l'automaticité dès la naissance.






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(n° 404 )

N° COM-178

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8-3. – Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s’agit d'une activité́ de télésanté telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. »

Objet

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit bien que le professionnel médical, dont la sage-femme, puisse pratiquer des consultations de télésanté sans ambiguïté.

Toutefois, le code de la sécurité́ sociale a bien prévu cette possibilité pour le médecin (article L. 162-3 du code de la sécurité sociale) mais pas pour les sages-femmes. Cet amendement du groupe socialiste entend corriger cet oubli.






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(n° 404 )

N° COM-179

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 6 et 7

Objet

Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier.

Cet amendement du groupe socialiste propose donc de supprimer l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée.






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(n° 404 )

N° COM-180

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont supprimés.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi complété :

L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2."

Objet

En France, l’interruption volontaire de grossesse est légale depuis 43 ans. Pour autant, les professionnel.le.s de santé (médecin, sage-femme, infirmier.e, auxiliaire médical.e) ne sont jamais tenu.e.s de pratiquer cet acte comme le souligne spécifiquement l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.

Disposer du droit d’interrompre volontairement une grossesse signifie également pouvoir le faire en toute sécurité : il s’agit non seulement d’un fondement de la liberté des femmes ; mais de surcroît ce droit permet la protection de leur vie et de leur intégrité physique.

La loi de 1975 a été un compromis entre la ministre Simone VEIL déterminée à garantir à toutes les femmes l’accès à l’IVG et une majorité parlementaire souvent hostile à la légalisation de l’avortement. Les concessions ont été nombreuses : délai de réflexion, exigence d’une situation de détresse, autorisation des parents pour les mineures, délai limité à 10 semaines, et clause de conscience spécifique.

Depuis la légalisation, malgré de nombreuses attaques, plus ou moins concertées, contre la liberté des femmes à disposer de leur corps, et avec le soutien des Français.e.s, ces dispositions, qui avaient pour seule fonction de compliquer l’accès à l’IVG, ont été abrogées ou réformées. Le droit à l’IVG a été conforté.

Seule la clause de conscience spécifique a perduré.

Depuis la loi Veil, les adversaires de l’IVG n’ont jamais désarmé, jamais renoncé ; et le droit à l’IVG gratuite, accessible et libre continue de s’exercer sur une ligne de crête. Faute d’obtenir, comme ils le revendiquent, l’interdiction de l’IVG, ils œuvrent d’une part à culpabiliser et dissuader les femmes, et d’autre part à organiser et soutenir, dans les services de santé, les réfractaires à l’IVG. Leur but est explicite : rendre ineffectif le droit à l’avortement.

Fin 2018, les propos du président du Syndicat national des gynécologues obstétricien.e.s français.e.s qualifiant l’avortement d’homicide révèlent que l’opposition à l’IVG n’est pas une opinion marginale mais institutionnelle. Plus récemment, la menace du même syndicat de faire la grève des IVG souligne à quel point ces médecins considèrent le droit à l’avortement comme une variable d’ajustement de leurs propres revendications professionnelles.

On ne peut banaliser ce type de propos car ils ont des conséquences sur la vie des femmes et des jeunes filles et sur l’effectivité de leurs droits. L’exemple italien est alarmant : l’IVG est légale, mais près de 70 % des médecins refusent de la pratiquer en se déclarant objecteurs de conscience.

La clause de conscience est aujourd’hui le symbole d’un pouvoir médical qui s’arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes. Elle est une menace constante et insidieuse qui pèse sur la réalité tangible du droit à l’IVG pour toutes les femmes.

Le code de la déontologie prévoit dans son article 47 relatif à la continuité des soins (article R.4127-47 du code de la santé publique) le droit de tou.te.s les professionnel.le.s de santé de refuser, pour des raisons personnelles, de pratiquer des actes médicaux.

Le présent amendement du groupe socialiste vise donc à abroger la clause de conscience spécifique à l’IVG prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-181

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans des conditions fixées par décret ».

Objet

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes.

Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.

 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-182

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)


Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. La dernière phrase « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse » est supprimée.

II. Il est créé un nouvel alinéa 4 : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ».

Objet

Cet amendement proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes vise à généraliser l’entretien prénatal précoce au cours du premier trimestre de grossesse et de le décorréler des séances de préparation à la naissance.

 L’entretien prénatal précoce (EPP), dont les bénéfices sont multiples, ne compte pas parmi les sept consultations obligatoires du suivi de grossesse mais est rattaché aux séances facultatives de préparation à la naissance et à la parentalité. 

Or, ces séances sont peu suivies par les femmes, de nombreuses multipares considérant par exemple qu’elles ne sont pas utiles après un premier accouchement. En effet, selon les résultats de l’Enquête nationale périnatale de 2016, seules 29% des femmes en bénéficient.

Aussi, décorréler l’entretien prénatal précoce de ces séances permettrait d’orienter la patiente vers un suivi adapté (haut-risque/bas-risque), de repérer les risques psycho-sociaux et d’instaurer un suivi adapté pour les femmes victimes de violences et/ou en situation de précarité ; cela favoriserait en outre les projets de naissance afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des couples.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-183

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’alinéa 2 de l’article L5121-1-2 du code de la santé publique est supprimé."

Objet

Depuis le 1er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI).

Les avantages d’une prescription en DCI sont reconnus. Contrairement au nom de marque du médicament, la DCI donne des informations clés permettant de reconnaître les substances d’un même groupe pharmacologique ou chimique, fournit des indications sur le mode d’action des médicaments et les éventuels risques d’interaction et limite les risque de confusion entre plusieurs substances. La prescription en DCI avait notamment été l’un des axes du plan de déploiement du générique en France en mars 2015.

Pourtant, l’alinéa 2 de l’article L.5121-1-2 du code de la santé publique prévoit que toutes les prescriptions de médicaments biologiques mentionnent la DCI mais également le nom de marque du médicament.

Le nom de marque ne doit pas être réintroduit pour les médicaments biologiques. La prescription en DCI doit rester la norme pour toutes les prescriptions et notamment pour les médicaments biologiques.

De plus, la prescription en DCI facilitera la délivrance de médicaments biosimilaires, moins coûteux, par les pharmaciens d’officine et par les pharmaciens hospitaliers et, dès lors, générera des économies pour l’Assurance maladie.

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l'USPO.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-184

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l’article L4121-2 est ainsi complété :

"Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant être provoqués par les pratiques de soins, et sensibilisent leurs membres et ayants droits à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles."

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste ajoute à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, relatif aux ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-185

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER (NOUVEAU)


Après l'article 22 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221–3 du code de l’action sociale et des familles.»

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, qui porte sur les obligations des professionnel.le.s de santé, précise l’application de l’article 226-14 du code pénal :

- le signalement est obligatoire pour les médecins ;

- le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne ayant l’autorisation de signaler au procureur de la République ;

- le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne dans les cas où il est nécessaire de transmettre des informations préoccupantes à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ;

- il n’existe pas d’obligation de signaler pour des personnes de plus de 18 ans ; le signalant ne peut adresser un signalement au procureur de la République sans l’accord d’une personne de plus de 18 ans.

Il permet donc d’affirmer le caractère obligatoire du signalement lorsque les professionnel.le.s de santé suspectent une maltraitance de l’enfant.

Cet amendement a précédemment été adopté par le Sénat le 5 juillet 2018 dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-186

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER (NOUVEAU)


Après l’article 22 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place de maisons médicalisées dédiées à l’accueil des victimes de violences sexuelles, mineures et majeures, adossées aux structures hospitalières existantes, le cas échéant aux services de gynécologie et/ou d’obstétrique, adaptées aux nécessités spécifiques locales et combinant des compétences médicales incluant la santé mentale, des compétences de travail social et des compétences relatives au travail de coordination.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le contenu de chaque projet est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’aide aux victimes et de la lutte contre les violences faites aux femmes auquel est associé la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’aide aux victimes et de la lutte contre les violences faites aux femmes arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

IV. La perte de recettes résultant du présent article pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste est fondé sur les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales exposés dans le rapport relatif à la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences : éléments en vue d’une modélisation (C. BRANCHU, S. VANACKERE, mai 2017). Il répond également à l’appel formulé par la Maison des Femmes de Seine-Saint Denis, pionnière en la matière, en faveur d’une mission d’intérêt général permettant la multiplication de telles structures ; un développement de ce modèle visant à permettre in fine la couverture de l’ensemble du territoire et un accueil adapté à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sexuelles (durant l’enfance, à l’instar des mutilations sexuelles, ou non).

Cet amendement crée le cadre juridique et une incitation propices à ce que les centres d’accueils médicalisées des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations.

Nécessairement partenariale, la mise en place de ces structures et de leurs procédés de fonctionnement doit être organisée avec la participation des UMJ, des collectivités, des associations (d’aide aux victimes et d’hébergement d’urgence) et des référent.e.s d’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-187

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Remplacer l’alinéa 2 par les trente et un alinéas suivants :

            I bis. – le deuxième alinéa de l’article L.1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales.

            II. – la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

            1° A - L’article L.4122-3 est ainsi modifié :

1° Un deuxième alinéa ainsi rédigé est ajouté au I :

Lorsque les litiges concernent les relations entre les professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.

2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :

Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.

Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.

Aucun des membres d’une association agréées de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :

1.      Déposé ou transmis une plainte ;

2.      Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.

Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du même code.

1° B L’article L.4123-2 est ainsi modifié :

A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase ainsi rédigée :

Lorsque les litiges concernent les relations entre les professionnels et usagers, la commission de conciliation s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.

Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

Aucun des membres d’une association agréées de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :

1.      Déposé ou transmis une plainte ;

2.      Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.

1° C L’article L.4124-7 est ainsi modifié :

a)      A la fin du troisième alinéa est ajouté la phrase suivante :

Lorsque les litiges concernent les relations entre les professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique, et un nombre égal de suppléants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.

b)      Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance.

c)      Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Aucun des membres d’une association agréées de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :

1.      Déposé ou transmis une plainte ;

2.      Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.

Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L.1114-1 du même code.

Objet

Cet amendement, proposé au groupe socialiste par France Asso Santé, modifie l’ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Il vise à permettre la participation des usagers aux instances disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

A ce jour, seules les chambres disciplinaires des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues comptent parmi leurs membres deux représentants des usagers lorsque le litige qui leur est soumis porte sur les relations avec un usager. Afin de garantir la démocratie dans les autres chambres disciplinaires, cet amendement propose qu’au moins un représentant d’associations agréées de patients siège à chacune des instances de la procédure disciplinaire des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : la commission de conciliation, la chambre disciplinaire de première instance et la chambre disciplinaire nationale. 






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-188

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"I. - L’article L4123-2 du code de la santé publique est ainsi complété : après les mots : "en vue d’une conciliation" sont ajoutées les phrases : "Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la victime. Celle-ci peut être représentée à tout moment de la procédure. A défaut d’accord, la plainte est transmise au Procureur de la République territorialement compétent.".

II. - L’article L4124-6 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Si la chambre disciplinaire a à statuer sur des faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, elle ne peut utiliser la médiation pour régler le litige sauf accord expresse de la victime. L’utilisation de la relation d’autorité entre soignant et patient constitue une circonstance aggravante de l’infraction, devant être appréciée dans le cadre du prononcé de la sanction disciplinaire. Le Procureur de la République doit en être informé."

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, inspiré des recommandations du HCE et du collectif Pour une Médecine Engagée, Unie et Féministe, vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre des relations de soins. A cet effet, il précise le champ de la conciliation pouvant être mise en œuvre par le conseil départemental de l’ordre des médecins, et introduit des dispositions spécifiques au sein de la procédure disciplinaire relevant de la compétence de la chambre disciplinaire de première instance. 






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organisation et transformation du système de santé

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(n° 404 )

N° COM-189

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au seizième alinéa, les mots : "et peut se faire" sont remplacés par les mots : "se fait"

2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil. »

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à assurer que soient communiqués au conseil de surveillance l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ses missions.

Dans un rapport rendu au Parlement en 2011, le sénateur Jean-Pierre Fourcade constatait le défaut de communication au conseil de surveillance d’informations et de documents pourtant essentiels au plein exercice de ses missions d’orientations et de contrôles. Il s’agit notamment du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé et l’établissement (CPOM) et ses modifications, ou encore l’évolution annuelle et réelle des effectifs et des moyens d’hospitalisation de l’institution. La production claire de ces grands indicateurs est importante pour le conseil de surveillance puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la stratégie poursuivie et ses résultats.

L’amendement précise en outre que le directeur communique les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels spécifiquement à la présidence du conseil de surveillance, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces documents.

Enfin, l’amendement vise à ce que le conseil de surveillance soit informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé ainsi que de ses modifications.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-190

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. Alinéa 13

Remplacer les mots :

"Un groupement hospitalier de territoire"

Par les mots :

"Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire"

 II. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que le conseil de surveillance soit informé des projets de coopération territoriale, en particulier ceux à caractère stratégique, mis en œuvre par l’établissement avec d’autres organismes ayant une activité dans le domaine de la santé et notamment avec d’autres établissements de santé publics ou privés.

Cette proposition est en accord avec les objectifs du plan santé 2022 visant à renforcer la coordination territoriale au service des patients.

La modification apportée à l’alinéa 13, ajouté par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettrait à des établissements de participer à plusieurs groupements, comme c’est par exemple le projet de l’AP-HP.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-191

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce qu’une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications.  

A l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de contrôle. Or bien que le conseil, selon l’article L 6143-1, se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, la rédaction actuelle peut conduire à limiter cette compétence au projet d’établissement et à l’adoption du compte financier unique. Il est à noter que la commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont consultés sur les orientations stratégiques et financières, notamment sur le plan global de financement pluriannuel (PGFP). Cette modification aurait par conséquent le mérite de mettre en cohérence les pouvoirs confiés à ces trois instances. Il est à noter qu’elle est issue des propositions faites par le sénateur Jean-Pierre Fourcade dans un rapport de 2011 sur le comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-192

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après les mots :

"Activité de chirurgie"

Insérer les mots :

"nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale"

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ».

En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en mesure de proposer une offre de santé la plus complète possible pour les publics. S’il n’apparait pas réaliste de permettre à chaque hôpital de proximité à disposer d’un service de réanimation en raison du faible flux d’opérations, il est néanmoins capital qu’ils puissent pratiquer des actes de chirurgie ne nécessitant pas le recours aux techniques d’anesthésie général.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-193

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


L’article 8 est ainsi modifié :

I. - alinéa 4

1° Remplacer les mots

"de leurs"

Par les mots

"des"

2° Après les mots :

"Cadre hospitalier"

Insérer les mots :

"Et une ligne d’hospitalisation de premier recours"

 

II. - alinéa 6

Après le mot

"prévention"

Insérer les mots

", notamment en addictologie,"

 

VI. - alinéa 7

1° Après le mot

"médecine"

insérer les mots

"polyvalente, notamment de gériatrie,"

2° après la première occurrence du mot

"techniques"

insérer les mots

"et des activités interventionnelles de jour,"

3° Remplacer le mot :

"Ou"

Par le mot :

"Et"

Objet

Les modifications proposées par cet amendement du groupe socialiste s’inspirent de la présentation des hôpitaux des proximité, aussi appelés « établissements de santé communautaire », faite par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de mai 2018.

Elles visent à apporter des précisions quant aux missions que doivent remplir ces hôpitaux : ils assurent une ligne d’hospitalisation de premier recours au service des médecins de ville, exercent une activité de médecine polyvalente comprenant des activités interventionnelles de jour et développent une filière de gériatrie.

Ils pratiquent en outre des consultations avancées et font de la prévention notamment en addictologie.

Enfin, une modification rédactionnelle permet de garantir que tous les hôpitaux de proximité disposent et donnent accès à des plateaux techniques.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-194

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


 I. Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

"Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel."

II. La perte de recettes résultant du présent article pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent dispositif, proposé au groupe socialiste par la FHF, vise à améliorer l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier en supprimant le plafond d’exonération du temps de travail additionnel.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Cependant, le plafond à 5000 euros minore l’effet de cette disposition.

Il s’agit d’une mesure en faveur de l’attractivité, de la sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers notamment intérimaires, et également économique (par rapport à l’intérim) pour les établissements.

La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n’apparait pas comme la réponse appropriée. Il convient d’améliorer l’attractivité des postes de praticiens hospitaliers, ce qui va également dans le sens d’une sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers, et également dans le sens d’économies financières car impliquant un moindre recours aux intérims qui sont très onéreux.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-195

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26 (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-196 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles."

Objet

L’espace numérique de santé a pour objectif de permettre aux assurés de gérer leurs données de santé et de participer à leurs parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition.

Aussi, pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré, il est nécessaire de lui ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé d’une rubrique liée à l’accompagnement social et médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou des outils de communication adaptée (ex. échelle de douleur).

Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du social et médico-social.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-197

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-198

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

", ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits."

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué du Défenseur des Droits dans les commissions de conciliation chargées de traiter les cas de refus de soins.

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a remis aux ordres la responsabilité d’organiser des commissions dont l’objectif est d’évaluer et d’agir contre les refus de soins. Les associations représentant les usagers ont été associées à ces commissions – sans que cela soit inscrit dans la loi – mais plaident pour la présence du représentant local du Défenseur des Droits. Cet amendement y remédie et vise ainsi à de mieux défendre les personnes victimes de refus de soins.

Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions de santé, sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l'enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) et la dernière synthèse de l’observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et la santé publique.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-199

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


I.- Après le 2ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. »

 

II. - Après le 3ème alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"…) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de santé », insérer les mots : «, des conseils locaux de santé mentale »  

Objet

Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans la gouvernance locale en santé et le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins.

La première modification permet la représentation des conseils locaux de santé mentale dans le conseil territorial de santé. La deuxième s’assure que les diagnostics territoriaux partagés, sur lesquels se fondent les projets territoriaux de santé via les CPTS, prennent en compte les travaux des conseils locaux de santé mentale.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-200

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 13.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme. 

L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-201

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 33. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine. 

L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun de conserver une disposition qui contraint le Gouvernement à évaluer cette réforme par une approche si ponctuelle et inexacte.

Par ailleurs, notre commission s'est toujours opposée à ce type de rapport. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-202

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article L.632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigées : "Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice."

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

"Le déploiement tout au long des études de médecins d'une offre de formation et de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement."

Objet

Cet amendement modifie l'article 2bis, tel qu'introduit à l'Assemblée nationale. 

Il est important d'initier une réflexion sur la possibilité pour les patients de participer dans une certaine mesure à la formation continue des professionnels. Néanmoins, cette réflexion doit avoir lieu en concertation avec tous les acteurs, afin d'être la plus efficiente et juste possible. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-203

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 7D, introduit à l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'est pas opportun d'intégrer des parlementaires aux Conseils Territoriaux de Santé. 

Un tel dispositif introduirait les parlementaires concernés au sein de conseils spécialisé dans les problématiques locales de santé. Il apparaît que les compétences mobilisées dans ces CTS sont sans commune échelle avec la représentation nationale dont participent les parlementaires. Il est donc plus cohérent de circonscrire la participation aux CTS à celle des élus locaux, et de préserver le temps que les parlementaires peuvent consacrer à leur travail législatif et politique.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-204

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


A l'alinéa 29, supprimer les mots "les parlementaires du département,"

Objet

Cet amendement revient sur la présence des parlementaire du département lors de la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé aux élus du territoire. 

La présence des élus locaux est essentielle, mais les parlementaires demeurent des élus nationaux. Leur présence n'est donc pas requise. 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-205

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services et à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité de contrôle et de tarification compétente. »

Objet

Cet amendement vise à étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile.

À l’appui de la dynamique de simplification de l’article 18 du projet de loi, cette approche vise à mieux reconnaître et valoriser la responsabilité des gestionnaires comme des autorités de contrôle et de tarification, dans un dialogue de gestion de qualité et s’inscrivant grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans une perspective pluriannuelle.

Une approche de cette nature permet également d’accompagner les gestionnaires dans la dynamique de transformation de l’offre de soins et d’accompagnement appelée de leurs voeux par les pouvoirs publics, les usagers et les professionnels, pour des solutions inclusives, limitant l’hébergement à temps plein aux seules situations qui le requièrent.

Sur le II de l’amendement, il est proposé de savoir tenir compte pragmatiquement de l’hétérogénéité des capacités gestionnaires dans le champ social et médico-social, notamment du fait de la taille modeste de certains établissements et services.

Si la dynamique globale est certainement positive et attendue par la grande majorité des

organismes gestionnaires, il est cependant proposé, à cette étape, de limiter le périmètre de la mesure aux seules personnes morales gestionnaires, publiques et privées, qui seront volontaires, ainsi qu’aux autorités de contrôle et de tarification qui souhaiteront conclure ces CPOM avec ces organismes. Leurs déploiements et leurs retours d’expérience permettront aux pouvoirs publics d’affiner et de définir les modalités pédagogiques et d’accompagnement dont les structures de petite et moyenne taille auront besoin, avec le concours des entités ayant engagé le processus.

En cohérence avec l’objectif de transformation de notre système de santé, et aux besoins de concevoir des parcours sans ruptures, sachant associer une offre sociale et médico-sociale modernisée à la transformation du premier recours et de l’offre hospitalière, tel est l’objectif du présent amendement.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-206

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7


L'alinéa 18 est ainsi rédigé : 

"A défaut d'initiative des professionnels, sous un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé."

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la création de CPTS par les agences régionales de santé, lorsque les professionnels de santé présents sur un territoire donné ne sont pas saisis de cet outil de gouvernance dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

Cette disposition permettra de normaliser le dispositif sur l'ensemble du territoire, et d'améliorer ainsi la lisibilité de la gouvernance de l'offre de santé, à l'échelon local comme au niveau national. Un délai de 3 ans paraît être une mesure équilibrée permettant de laisser l'initiative aux professionnels de santé, tout en assurant la continuité territoriale et la pérennité du dispositif.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-207

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 7 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1. Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires visés à l’alinéa 2, les pratiques suivantes :
1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ;
2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation ;
3° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L861-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que de l’Aide médicale d’Etat ;
4° Le refus d’appliquer le tiers payant, dans les situations où il est imposé par la loi ;
5° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;
6° Le refus d’élaborer un devis ;
7° L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.


2. Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« Les dispositions du quatrième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Il appartient au professionnel de santé, au vu des éléments rapportés par la personne l’ayant sollicité, de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
III. Remplacer l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :
« Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné, de l'organisme local d'assurance maladie, d’un délégué du Défenseur des Droits, de deux membres d’une association agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »


3. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte le droit à la santé ou la lutte contre les exclusions, peut exercer les droits reconnus à une personne victime d'un refus de soins.
Toutefois, lorsque le refus de soins aura été commis envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »
4. L’article 2-8 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au 1er alinéa, après les mots « en raison de l’état de santé, du handicap, » sont ajoutés « de sa protection sociale ».

Objet

Plusieurs enquêtes et rapports associatifs et institutionnels, font état d'un nombre conséquent de refus de soins, qui sont des violation du droit et de la déontologie attachée aux professionnels de santé. Les premières victimes sont des personnes en situation de précarité. Ces refus de soins ont des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, ...) et la santé publique.

Divers dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années, notamment à travers la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 (dispositif instaurant une procédure de conciliation devant l'organisme d'assurance maladie et une procédure contentieuse devant le Conseil de l'Ordre).

Néanmoins, on constate que cela n'est pas suffisant pour lutter efficacement contre les refus de soins. 

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de renforcer les dispositifs de lutte contre les refus de soins en élargissant la définition du refus de soins discriminatoire, en aménageant la charge de la preuve en faveur des victimes de discrimination et enfin, en permettant aux associations d’ester en justice pour défendre les droits des usagers concernés.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-208

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20


Après l’alinéa 31, insérer les alinéas suivant ainsi rédigés :

I. Après le chapitre V du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis - Mesures d’isolement contraint »

« Art. L.3135-5. - I. - Lorsqu’une personne atteinte d’une infection hautement contagieuse crée par son comportement, en particulier le non-respect des prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave et imminent pour la santé de la population, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut décider de sa mise à l’isolement contraint.

« II. L’arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police est pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par le médecin hospitalier prenant en charge le patient.

« Cet arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu la mise à l’isolement contraint nécessaire. Il précise notamment le lieu de l’isolement ainsi que la durée de l’isolement qui ne peut être supérieure à la période de contagiosité du patient. Le premier arrêté ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les conditions définies à l’article L. 3135-8

« Le préfet ou, à Paris, le préfet de police en informe sans délai le Procureur de la République.

« Art. L.3135-6. - La mise à l’isolement contraint est effectuée dans des établissements de santé qui disposent des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

« Art. L .3135-7. - Le patient placé en isolement contraint est tenu de rester dans la chambre qui lui est attribuée. Il ne peut quitter sa chambre que pour recevoir des soins et peut recevoir des visites. Sous réserve des dispositions du règlement intérieur de l’établissement de santé d’accueil, aucune atteinte ne peut être portée à sa liberté de communication.

« Art. L 3135-8. - Dans les huit jours précédant l’échéance de la mesure d’isolement contraint du patient, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au préfet ou à Paris, au préfet de police ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport sur l’exécution de la mesure d’isolement au vu d’un certificat établi par un médecin de l’établissement.

« Ce certificat mentionne si la contagiosité de l’infection nécessite le maintien en isolement contraint.

« Au vu de ce rapport, le préfet ou, à Paris, le préfet de police arrête :

« 1° La poursuite de l’isolement contraint ;

« 2° Ou la levée de l’isolement, si la contagiosité du patient ou son comportement ne présentent plus de risque grave pour la santé de la population.

« Art. L 3135-9. - Un décret en Conseil d’Etat détermine :

« 1° Les conditions dans lesquelles le préfet ou à Paris, le préfet de police peut recourir à une telle mesure, notamment au regard de la gravité de l’infection et des risques de transmission.

« 2° Les conditions d’accueil et de transfert des personnes mentionnées à l’article L. 3135-5 dans les établissements de santé adaptés à la prise en charge ces personnes. »

II. L’article L. 3115-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les mesures d’isolement sont mises en œuvre dans les conditions définies aux articles L. 3135-5 à L. 3135-9 du présent code ».

Objet

Cette mesure a pour objet de proposer un dispositif permettant de faire face à la menace de santé publique que constituent les maladies hautement pathogènes.

En effet, la mondialisation des échanges, le changement climatique sont autant de facteurs qui peuvent faciliter la propagation internationale de pathologies hautement pathogènes (ex. Ebola, Mers-COV…) et donc nécessiter la prise en charge de patients dans des conditions de sécurité strictes.

En outre certaines pathologies développent des formes de résistances aux traitements antimicrobiens qui rendent complexes la prise en charge (ex. tuberculose multi-résistantes) et de nombreux patients étrangers souhaitent ainsi profiter de la qualité du système de santé français pour venir s’y faire soigner.

Dans ces conditions, la question se pose des conditions et du lieu d’hébergement ou d'hospitalisation, de sujets ou de patients hautement contagieux ou suspects d’être contagieux. Les risques de contagion par tuberculose à bacilles ultra-résistants, mais aussi avec par des agents infectieux comme les virus des fièvres hémorragiques sont autant de cas auxquels cet amendement a pour objet de répondre.

Dans l’immense majorité des cas les patients ou sujets suivent les prescriptions médicales et respectent l’isolement prescrit, celui-ci pouvant se faire en service hospitalier spécialisé ou même à domicile dans le cas de sujets non-contagieux asymptomatiques.

En revanche, la situation se complique dès lors que les patients ne se conforment pas à ces prescriptions, refusent certains soins ou ne respectent pas les consignes d’isolement. Les risques encourus sont pourtant considérables en termes de santé publique. Or, les professionnels de santé, déjà confrontés à ce type de situation, sont souvent désemparés pour y répondre, et peuvent même faire l’objet d’intimidations ou de violences.

Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif proportionné et gradué permettant de prendre en charge des patients atteints d’une pathologie hautement contagieuse et refusant de respecter les consignes de soins ou d’isolement.

Le présent amendement permet donc :

- De préciser les situations pour lesquels un isolement contraint peut être requis ;

- De préciser les conditions dans lesquels un isolement peut être prescrit par le préfet, ainsi que les conditions de levée ;

- De préciser les conditions d’accueil et de prise en charge des patients dans ces conditions.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-209

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11


1° Alinéas 52, 71, 72 et 76

Remplacer le mot : « éthique » par les mots : « d’intérêt public ».

2° Alinéa 77

Supprimer le mot : « , éthiques ».

Objet

S’agissant des recherches, études et évaluation n’impliquant pas la personne humaine dans le domaine de la santé, l’avis donné par le comité d’expertise en amont de l’autorisation de la CNIL doit principalement porter sur la qualité scientifique du projet et sur son caractère d’intérêt public. Ce dernier point est notamment indispensable pour assurer la conformité du traitement au RGPD. Pour éviter la confusion et insister sur le rôle du comité en termes d’intérêt public, il est proposé de renommer le « comité éthique et scientifique pour les recherches, les études, et les évaluations dans le domaine de la santé » en « comité d’intérêt public et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ». Cette dénomination est plus cohérente avec les missions du comité et met l’emphase sur la question majeure de l’intérêt public.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-210

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 1

1° Avant cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après la communication d’une copie à titre gratuit, lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies supplémentaires, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. »

2° En conséquence, ajouter le numéro : « 2° » au début de l’alinéa 1.

Objet

La modification proposée de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique vise à mettre en conformité le droit interne avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En effet, les articles 12 (paragraphe 5) et 15 (paragraphe 3) du RGPD posent le principe de la gratuité de la fourniture à leur titulaire d’une première copie des données à caractère personnel. Or, le dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet une facturation de la communication de ces données pour toutes les copies, y compris la première.

Le présent amendement prévoit donc que le paiement de frais ne pourra être exigé du demandeur que pour des copies supplémentaires, conformément au droit de l’Union européenne.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-211 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « personnes », la fin du 2° du III de l’article L. 1121-16-1 est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur prise en charge financière, appréciée par le ministre chargé de la santé. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Objet

L’article L.1121-16-1 du code de la santé publique prévoit que les médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi que les produits faisant l’objet d’une recherche interventionnelle à finalité non commerciale peuvent, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, être pris en charge à titre dérogatoire par l’assurance maladie, sous réserve de l’avis conforme de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Il est précisé que ces avis portent sur l’intérêt de la recherche pour la santé publique, et notamment pour l'amélioration du bon usage des médicaments et produits de santé, et de la qualité des soins et des pratiques.

Ce dispositif est pleinement opérationnel depuis le second semestre 2017, après la publication du décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 et de l’arrêté du 22 mai 2017, venus préciser la procédure, comme suit : dès lors que la recherche a obtenu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP), le promoteur peut demander la prise en charge dérogatoire des médicaments ou produits auprès du ministre de la santé.

Celui-ci saisit alors sans délai et simultanément la HAS et l’UNCAM qui disposent de deux mois pour rendre leurs avis.

En l’absence de précision dans les textes, la HAS a tenté de dégager des critères d’appréciation de l’intérêt de la recherche pour la santé publique, à savoir :

• la gravité de la maladie (mortalité à court terme, morbidité à court terme, maladie conduisant à un handicap ou maladie chronique) ;

• l’objectif de la recherche qui vise à prévenir ou diminuer la mortalité ou la morbidité, augmenter la qualité de vie, améliorer ou réduire la consommation de soins, participer à l’efficience des soins ou du système de santé, répondre à des questions des autorités de santé ;

• la capacité de la recherche à répondre à un besoin de santé publique avec l’existence d’un besoin médical. Une recherche originale (non réalisable par un autre promoteur) et dont les éléments méthodologiques suivants sont adaptés à l’objectif : rationnel et schéma d’étude, critères d’inclusion/de non inclusion, durée de l’étude, critères de jugement.

Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, la HAS a reçu sept demandes. Cinq portaient sur la prise en charge de médicaments objets de la recherche et deux sur la prise en charge de médicaments auxiliaires, utilisés dans des études portant sur des interventions complexes (succession d’actes professionnels).

Après 18 mois de fonctionnement, force est de constater que ce dispositif se révèle contre-productif par sa lourdeur et son caractère redondant avec la procédure d’autorisation des essais cliniques.

D’une part, la HAS et l’UNCAM sont amenées à se prononcer sur des projets de recherche qui ont déjà obtenu l’autorisation d’un CPP et, le cas échéant, de l’ANSM. L’avis de ces derniers porte notamment sur la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions (art. L. 1123-7 et L1123-12 du CSP).

D’autre part, ces projets de recherche ont déjà pu faire l’objet d’un examen par un jury de sélection afin de disposer d’un financement public (de type PHRC notamment).

Dès lors, outre le fait qu’elles sortent complètement de leur champ respectif et habituel de compétence, les analyses demandées à la HAS et à l’UNCAM sont fortement redondantes avec celles d’ores et déjà réalisées par ces autres acteurs (sur le protocole ou sur les aspects éthiques notamment). Il apparait en outre surprenant de solliciter la position de l’UNCAM dans le cadre de ce dispositif puisque les médicaments concernés seront souvent administrés à l’hôpital dans le cadre de la recherche clinique.

Le ministère de la santé, qui gère d’ores et déjà les crédits relatifs aux médicaments hospitaliers et les crédits MERRI relatifs à la recherche publique en soins, est beaucoup plus à même de se positionner efficacement sur la pertinence d’un tel financement, notamment en parfaite complémentarité avec les financements PHRC. Cela serait d’autant plus pertinent que les décisions de financement d’un PHRC surviennent généralement en amont des demandes d’autorisations administratives transmises par les demandeurs.

Cette étape supplémentaire d’examen par la HAS et l’UNCAM conduit in fine à retarder le démarrage des études alors même qu’elle n’apporte aucun élément supplémentaire ni pertinent.

Or, cette augmentation des délais va à l’encontre de toutes les actions mise en place actuellement pour rendre attractive la recherche clinique française (cf. attentes exprimées dans le cadre du CSIS notamment), alors que les avis du CPP et de l’ANSM peuvent tout à fait suffire au ministre pour prendre sa décision sur la prise en charge des médicaments.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer les avis préalables de la HAS et de l’UNCAM et de confier au ministre de la santé l’appréciation de la pertinence du financement dérogatoire des médicaments, selon des critères qui seraient définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de sécurité sociale. La décision finale de prise en charge resterait de la compétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En rendant le dispositif plus efficient et cohérent avec la pratique, ces modifications visent à simplifier la procédure actuelle et à accélérer in fine le démarrage des études.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-212

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 23


Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Après les mots « à toute personne » sont insérés les mots « assurant des prestations de santé ou » ;

2° Après le mot « commercialisant » sont insérés les mots « des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou » ;

3° Les mots « ou qui assure des prestations de santé » sont supprimés. »

Objet

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article L.1453-5 du code de la santé publique à la suite de modifications introduites par l’article 23 (III bis) du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.

Cet article vise, entre autres, à réintégrer dans le nouveau dispositif dit « anti-cadeaux » l’ensemble des produits remboursables par les régimes obligatoires de sécurité sociale, dont certains, à l’instar des produits de nutrition clinique, avaient été involontairement exclus de l’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé.

La rédaction proposée ajoute aux produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 l’ensemble des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sans se restreindre à cette seule catégorie, et permet également de corriger une erreur rédactionnelle qui conduisait à ce que les personnes assurant des prestations de santé soient mentionnées deux fois par erreur.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-213

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 23


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A ter. - L’article L. 1453-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au 3°, après les mots : « à l’exception » sont ajoutés les mots : « des conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 et » ;

« 2° Au 4°, après les mots : « à des personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 1453-4 » sont ajoutés les mots : « , à l’exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° et des associations d’étudiants mentionnées au 3° de ce même article. » »

Objet

Il est proposé de limiter les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises du champ sanitaire d’offrir des avantages aux conseils nationaux de professionnels (CNP). Les entreprises ne pourront plus verser de dons et libéralités (3° de l’article L. 1453-7 du code de la santé publique) aux CNP, dès lors que ces derniers participent à la détermination du contenu de la formation continue des professionnels de santé, en application des articles L. 4021-1 et suivants du code de la santé publique.

Il est également proposé de limiter les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises du champ sanitaire d’offrir des avantages relevant de l’hospitalité aux associations d’étudiants en santé. Un premier pas a été franchi lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement limitant les dérogations à l’interdiction faite aux entreprises d’offrir des avantages aux étudiants (le présent amendement opère une distinction entre étudiants en formation initiale et personnes en formation continue, ces deux catégories étant mentionnées au 2° de l’article L. 1453-4). Or, si les entreprises n’ont plus la possibilité d’offrir des avantages aux étudiants, elles ont toujours la possibilité d’en offrir aux associations d’étudiants. Cet amendement permet donc une mise en cohérence du dispositif ainsi que la prévention du contournement de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-214 rect.

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. GUENÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER et MM. REVET, SIDO et VOGEL


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-215 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. REVET, SIDO, VASPART et VOGEL, Mme RAMOND, M. HOUPERT, Mme DUMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Objet

L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, constitue l’un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé.

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Une meilleure connaissance par les futurs médecins de l’ensemble des environnements de soins, publics comme privés, améliorera l’efficience du système et favorisera les coopérations et les équilibres sur les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-216 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. REVET, SIDO, VOGEL et HOUPERT, Mme DUMAS, M. MAYET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 30, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Objet

Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-217 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. GUENÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. REVET, SIDO, VASPART et VOGEL et Mmes RAMOND, BOULAY-ESPÉRONNIER et DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les sages-femmes seront habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens."

Objet

Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-218 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BORIES, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. PIERRE, REVET, SIDO, VASPART et VOGEL et Mmes RAMOND et DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES B (NOUVEAU)


Après l'article 7 sexies B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations, » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, ».

Objet

Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de près d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).

L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif :

- D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.

- D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 100.000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire.

Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.

Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-219 rect. ter

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme BORIES, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. PIERRE, REVET, SIDO, VASPART et VOGEL, Mme RAMOND, M. DUPLOMB et Mme DUMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au huitième alinéa, les mots ", dont les actes médicaux prescrits par un médecin," sont supprimés.

II. - Supprimer les deux derniers alinéas et les remplacer par le suivant :

"Un compte-rendu des actes accomplis par le masseur-kinésithérapeute est adressé mensuellement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire les substituts nicotiniques, les dispositifs médicaux et les actes d'imagerie médicale nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux et de ces actes d’imagerie médicale est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine."

Objet

Cet amendement vise à permettre la consultation d'un masseur-kinésithérapeute en première intention sans avoir besoin d'une prescription médicale. Ce dernier pourra, suite à cette première consultation, soit prendre en charge le patient, soit le réorienter vers son médecin traitant. Cela permettra de mieux traiter la petite traumatologie (entorses, lumbago, etc.) et d'être plus efficace dans la prise en charge.

Le corollaire de cet accès direct est double : 

- une obligation de compte-rendu mensuel du masseur-kinésithérapeute au médecin traitant afin de permettre un contrôle efficace ;

- un droit à la prescription d'actes d'imagerie médicale pour le masseur-kinésithérapeute.

Les bénéfices de l'adoption d'un tel amendement seront multiples : rapidité d'accès aux soins et de traitement ; diminution de la prise d'antalgiques ; diminution du nombre d'examens complémentaires ; gain financier important pour la sécurité sociale (économies de prescriptions médicamenteuses et de consultations inutiles) ; désengorgement des urgences et des cabinets de médecine généraliste.   

Précisons que la prescription de substituts nicotiniques est déjà prévue par la législation ; il s'agit ici de la reformuler dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 4321-1 du code de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 404 )

N° COM-220

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Entre les alinéas 5 et 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les professions exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel dont l’inscription à un ordre professionnel est obligatoire, un représentant de l’ordre correspondant dans les unions régionales des professionnels de santé est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Objet

Les ordres professionnels représentent la totalité des professionnels exerçant dans un ressort territorial, y compris ceux des praticiens qui ne se reconnaissent dans aucun syndicat. Ils ont par ailleurs des missions de santé publique qui recoupent celles des URPS. Il est plus efficace de permettre aux ordres de suivre directement les travaux des unions régionales en leur ouvrant une représentation que de créer des instances de coordination qui à l'usage fonctionnent de manière très inégale selon les régions. Sans remettre en cause le système des élections aux URPS sur base syndicale, le présent amendement créé une deuxième dérogation au principe de l’élection en prévoyant une représentation très minoritaire des ordres aux seins des unions régionales. La désignation du représentant de chaque ordre professionnel dans les URPS correspondantes serait effectuée par le directeur général de l’ARS sur proposition de l'ordre concerné.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-221

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 23


Alinéa 40

I. Après l’alinéa 40, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 « IV ter (nouveau)

A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.

B – L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

     Le IV de l’article L.5126-4 de la santé publique est ainsi rédigé :

 « IV - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle."

 II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

Objet

L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) comporte dans sa rédaction une disposition qui exclut les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours du champ de compétence des agences régionales de santé (ARS) et de l’ordre des pharmaciens. Cette disposition semble-il introduite à l'initiative du ministère de l'intérieur visait à créer une analogie avec le ministère des armées qui a seul autorité sur la création et le contrôle des PUI du service de santé des armées y compris de celles des brigades de Sapeurs Pompiers de Paris et des Marins Pompiers de Marseille, qui sont des corps militaires. Or, la situation des PUI de nos services d’incendie et de secours, n'est pas de même nature puisqu'elles ressortent d'établissements civils et que les professionnels de santé en services d’incendie et de secours qui en sont responsables ne relèvent pas d’un statut militaire. La création d’une nouvelle structure d’inspection sanitaire au sein de la DGSCGC du Ministère de l’Intérieur, qui n'existe pas trois ans après la publication de l'ordonnance, nécessiterait en outre une augmentation substantielle de ressources humaines dûment qualifiées alors que les ARS et la section compétente (H ou E) de l’Ordre National des pharmaciens s’acquittent déjà avec efficacité de ces missions. On ne voit donc vraiment pas où se situe ni la simplification ni l'intérêt sanitaire de ce changement de procédure prévu par l'ordonnance, sinon à faire échapper les restructurations internes à la sécurité civile au contrôle du ministère de la santé et des élus locaux.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-222

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée. Cet arrêté détermine la répartition des internes entre les secteurs publics et privés, avec pour chacun des deux secteurs un minimum de 20% des postes.

Objet

Pour garantir un parcours de formation riche et équilibré, il est important que les futurs médecins puissent disposer de lieux de formation diversifiés, incluant le secteur public comme le secteur privé, afin de disposer d’une connaissance large des différents environnements de soin.


Cette diversité est de nature à leur donner une vision complète des différentes façons de pratiquer leur profession dans des cadres juridiques divers. Elle favorise les coopérations et contribue ainsi à un meilleur maillage des soins sur un territoire.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-223

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


Après l'Alinéa 11 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés.

Objet

La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.

Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.

C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-224

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


I. – Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont supprimés ;

« a bis) Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Cet exercice ne peut se faire que : 

« 1° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;

« 2° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1334-4 ;

« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ou remplacé ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. » ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 11. 

Objet

Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecin de troisième cycle. L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le présent amendement vise à permettre également l’exercice dans ces zones en tant que médecin remplaçant et pas seulement comme médecin adjoint afin d’éviter, en cas de nécessité de remplacement, de détériorer davantage l’accès au soins dans les zones sous dotées.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-225

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


À l’alinéa 7, après le mot :

« déterminées »,

insérer les mots :

« après une concertation avec les collectivités territoriales concernées 

Objet

L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour aux zones touristiques). Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

Cet amendement permet d’inclure les collectivités territoriales dans la réflexion qui conduira a déterminer les zones caractérisées par les difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont aux faits des ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-226

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent être autorisées »

les mots :

« sont autorisées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

Objet

Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-227

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL


ARTICLE 5


À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Objet

Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental ».

Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l’article L1434-4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l’Ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d’accès aux soins.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-228

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et TOURENNE, Mme Martine FILLEUL, MM. DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et MM. TODESCHINI et LUREL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant:

"La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs."

Objet

Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs fixés par l'Etat sur le nombre d'étudiants en médecine, et les moyens qui seront consacrés par l'Etat aux universités pour remplir ces objectifs.

Dans ce projet de loi qui renvoie plusieurs dispositions prises par ordonnances par le gouvernement, il est indispensable de permettre périodiquement le débat notamment des moyens financiers et humains qui seront dévolus à la formation des médecins français.

Ce débat permettra au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de veiller à l’équilibre entre la qualité des soins , la qualité de vie au travail des professionnels de santé, l’efficience économique et les objectifs fixés par le gouvernement.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-229 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes de masso-kinésithérapie dans des conditions définies par décret. » 

II- Le dernier alinéa est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. ».

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d’une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d’égalité manifeste dans l’accès aux soins.

En effet, de nombreux patients se trouvent dans une situation de rupture d’égalité du fait de l’absence de prescripteurs pouvant conduire à un défaut de prise en charge préjudiciable pour leur santé.

Cette rupture d’égalité se traduit également par la possibilité offerte à certains d’entre-eux d’accéder directement à d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé et partageant des actes avec les masseurs-kinésithérapeutes : ostéopathes et chiropracteurs.

Les difficultés d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sont notamment dues au manque de prescripteurs et à une situation paradoxale : alors que des professions dont les actes sont prescrits sont soumises à des mesures de contrôle géographique, la profession prescriptrice – les médecins – ne sont soumis à aucune forme de régulation. Ainsi, dans les zones sous-dotées, il est plus difficile d’avoir accès à un médecin pour une consultation qui donnera lieu à une prescription de masso-kinésithérapie ou à son renouvellement qu’à un professionnel paramédical. Le paradoxe ne se pose pas pour les ostéopathes et les chiropracteurs auxquels les patients ont un accès direct pour recevoir des actes de masso-kinésithérapie.

L’accès direct aux soins en kinésithérapie permettrait d’apporter une réponse à ces situations difficiles et cette rupture d’égalité pour les patients.

L’accès direct se justifierait d’autant plus qu’il est permis dans les cas d’urgence et que le nouveau référentiel de formation des masseurs-kinésithérapeutes prépare les praticiens à une telle prise en charge. Certains travaux en amont de la stratégie pour la transformation du système de santé et du présent projet de loi ont d’ailleurs exploré cette possibilité.

Le rapport de M. Thomas Mesnier, député de Charente, « Assurer le premier accès aux soins » et remis le 22 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, proposait notamment de reconnaître l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes, par exemple le traitement des entorses, afin de libérer du temps médical.

De même, le rapport sur l’accès territorial aux soins remis le lundi 15 octobre à Mme Agnès Buzyn, par les délégués Mme Sophie Augros, médecin généraliste, M. Thomas Mesnier, député de Charente, et Mme Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, évoquait la possibilité de « permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes pour la rééducation d’une entorse de la cheville, ou pour la prise en charge de la lombalgie aiguë, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ».

Le masseurs-kinésithérapeute aura ainsi la charge de poser un premier diagnostic, comme le leur permet leur formation de professionnel de santé, et pourra au besoin orienter le patient vers un médecin. Comme à son habitude, le professionnel réalisera un bilan kinésithérapique qui sera versé au dossier médical partagé du patient et transmis à son médecin traitant et aux autres membres de l’équipe de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-230 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, DECOOL et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. FOUCHÉ et CHASSEING


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-231

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, TODESCHINI, DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, en zones rurales et sous-denses, à faciliter le ressucrage des patients diabétiques en hypoglycémie sévère, par l'administration de sérum glucosé hypertonique à 30 %, en cas d'urgence et sur autorisation d'un médecin régulateur d'un service médical d'urgence.

« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d'en évaluer les résultats.

« III. – Les conditions de l'expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret. »

Objet

Pour des patients diabétiques en cas d'hypoglycémie, la prise en charge doit se faire de façon urgente et concertée, car le risque de neuroglucopénie, en cas d'une hypoglycémie profonde prolongée est important.

Le diagnostic peut être fait grâce à la mesure de la glycémie capillaire.

Si le malade est conscient, il peut se contenter d'un ressucrage par voie orale. Mais en cas de coma hypoglycémique, le traitement consiste en l'injection en intra-veineuse directe de glucosé hypertonique à 30 %.

Or il arrive fréquemment que des patients diabétiques en coma hypoglycémique soient pris en charge par des infirmiers libéraux contactés par les familles ou par le service d'aide médicale urgente (SAMU).

Malheureusement, en l'état actuel du droit, ces infirmiers libéraux ne peuvent effectuer le resucrage par voie veineuse de rigueur, même sur instruction du régulateur avec les ampoules de sérum glucosé à 30 % car cette spécialité est réservée à l'usage hospitalier strictement.

Pour autant, dans nombres de territoires, il arrive très souvent que les équipes hospitalières de médecine d'urgence ne soient pas disponibles alors que la perte de chance pour ces patients de bénéficier des soins adaptés est réelle et lourde de séquelles neurologiques évitables et définitives.

Aussi, il y a des demandes des professionnels de la médecine d'urgence, afin d'autoriser tous les infirmiers diplômés d'État, exerçant à domicile d'avoir dans leur trousse ces ampoules de sérum glucosé à 30 %, afin de pouvoir l'administrer aux patients concernés, en cas d'urgence et sur autorisation de médecin régulateur.






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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-232

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE et ANTISTE, Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL et MM. DURAN, TODESCHINI et LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre l’installation de médecins retraités qui sont en cumul d’activité « emploi-retraite », en les exonérants de toutes les cotisations sociales progressivement pendant 4 ans.

En effet, si la suppression du numérus clausus, et la télémédecine, sont des avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux, il s’avère que de nombreux de médecins retraités seraient favorables à prolonger leurs activités dans les zones sous denses, suivant des aménagements en terme horaires, mais aussi en termes de charges sociales.

Les dernières dispositions prises dans le PLFSS, sont encourageantes, car les médecins qui cumulent en zone sous-dense sont depuis février exonérés de cotisations complémentaires vieillesse jusqu'à 40.000 euros de revenus d'activité par an. Ce plafond va être doublé, « dans les semaines à venir », selon la ministre de la santé, sachant que le gain annuel moyen des "cumulant" est plutôt autour de 65.000 euros.

Et qu’en moyenne les praticiens qui ont choisi de cumuler, cessent toutes activité à 69,5 ans, soit 4 ans plus tard que ceux qui ne cumulent pas.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-233

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA et MM. TODESCHINI et LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans chaque collectivité d’outre-mer, le groupement hospitalier de territoire, après avis de la conférence territoriale de santé, pourra soumettre à l’agence régionale de santé, un accord cadre d’accompagnement et de financement pluriannuel.

Cet accompagnement contractuel fixera la révision annuelle des coefficients géographiques appliqués aux tarifs, et de toutes les dotations, les modalités des évacuations sanitaires, les objectifs de gestion et les nomes en matière de qualité des soins, et des préconisations pour le bien-être au travail des personnels soignants. Cet accompagnement pourra se traduire par la définition d’une mission d’intérêt général (MIG) spécifique outre-mer ».

Objet

Cet amendement vise à proposer des nouveaux modes de financements pour les GHT d’outre-mer sur la base d’une contractualisation avec les ARS locales.

Les établissements de santé des outre-mer connaissent dans leur majorité des difficultés financières auxquelles les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années sans revoir les modes de financements, et les couts induits par l’éloignement.

Ainsi, les calculs des coefficients géographiques, les couts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés.

Des difficultés de mobilités et la mise aux normes de ces établissements sont des problématiques qui impactent lourdement les trésoreries déjà fragiles de ces établissements.

En effet, la précarité des populations, entrainent des difficultés et des pathologies spécifiques aux Outre-mer, en matière de prévention des conduites à risque (Alimentation, obésité, Violence, Addictions, Santé-mentale) ; de santé des femmes (grossesse, prévention de la mortalité infantile, IVG), de santé environnementale, ou lors des épisodes épidémiques.

 

 

 






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-234

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUCHE


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Supprimer les mots :
« dans des conditions prévues par décret »

Objet

L’adaptation de posologie pour certains traitements des patients souffrant depathologies chroniques au long cours est courante dans la pratique quotidienne des infirmiers, notamment ceux intervenant au domicile des patients. Cette adaptation se réalise sans prescription médicale mais en lien étroit avec le médecin traitant tenu informé. L’article 7 bis régularise donc une situation bien connue des acteurs de santé de proximité que sont les médecins traitants et les infirmiers.

Si la liste des traitements sera utilement fixée par arrêté après avis de la HAS, le faitde prévoir un décret n’est pas utile d’autant que l’article prévoit déjà que cette adaptation n’a lieu que sur la base des résultats d’analyse biologique et sauf indicationcontraire du médecin, celui-ci étant bien entendu tenu informé, ce qui est le cas d’oreset déjà dans la pratique courante.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-235

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les assistants médicaux n’ont pas vocation à devenir, sans aucun référentiel de compétence ni référentiel de formation, une profession de santé pouvant réaliser des soins et des actes sur des patients en bénéficiant d’une aussi large dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal, dérogation encore plus large que celles dontbénéficient les professions de santé pourtant inscrites au code de la santé publique dans un cadre de compétences défini réglementairement.






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(n° 404 )

N° COM-236

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 404 )

N° COM-237

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 404 )

N° COM-238

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 404 )

N° COM-239

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-240

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 D (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 D, introduit par l'Assemblée nationale, vise à ajouter la participation des parlementaires au conseil territorial de santé, instance consultative créée sur décision des ARS et chargée de participer à un diagnostic territorial sur les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population d'un territoire donné.

Cette disposition rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires au sein du conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et du conseil de surveillance des établissements publics de santé (article 10 ter), 

Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.

Il est donc proposé de supprimer cet article. La même proposition est présentée, par cohérence, pour les autres dispositions visant au même objet.






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Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-241

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

validé

Objet

Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-242

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

élaborés

insérer les mots :

et mis en œuvre

Objet

Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvre. Cet amendement vise à réparer cet oubli.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-243

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 8

Remplacer les mots :

, à la mise en œuvre et à l'évaluation

par les mots :

et à la mise en œuvre

Objet

L'Assemblée nationale a prévu la participation des associations d'usagers et des collectivités territoriales non seulement à l'élaboration des projets territoriaux de santé mais également à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Elle a parallèlement prévu une évaluation de ces PTS par le conseil territorial de santé au sein duquel ces acteurs sont représentés.

Il est donc proposé de supprimer une disposition devenue redondante : les associations d'usagers et les collectivités seront associés à l'évaluation de ces projets au sein des conseils territoriaux de santé.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-244

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


I. Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

accès aux soins

insérer les mots :

de la continuité des soins

II. Alinéa 10, deuxième, troisième et cinquième phrases

Supprimer ces trois phrases

Objet

L'Assemblée nationale a complété le contenu des projets territoriaux de santé institués par l'article 7, pour y ajouter la prise en compte des questions d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou de handicap ou l'amélioration de la continuité des soins, qui renvoie notamment aux enjeux de l'accès à des soins non programmés.

Dans un souci de lisibilité, il est d'abord proposé de réunir cette notion de continuité des soins avec celle plus générique d'accès aux soins, et de supprimer la mention, redondante avec l'objet même des projets territoriaux de santé, que cet aspect doit être défini "en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés".    

Cet amendement vise en outre à resserrer la définition du contenu des projets territoriaux de santé qui doivent rester des outils souples, à la main des acteurs et non redondants avec l'ensemble des autres documents existants. C'est la raison pour laquelle les enjeux d'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur importance, n'ont pas lieu d'être spécifiquement mentionnés. Ces enjeux sont déjà pris en compte dans la notion générale d'accès aux soins et à la prévention. Il appartiendra aux professionnels de santé de décliner ces priorités selon les besoins du territoire.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-245

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.

Objet

Le projet de loi prévoit le principe d'une approbation formelle des projets territoriaux de santé par les ARS.

Conformément à la vocation de ces outils d'être à la main des professionnels et acteurs de santé, il paraît préférable de s'en tenir à une modalité plus souple, d'ailleurs retenue au même article par l'Assemblée nationale pour les projets de santé des CPTS.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-246

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

primaires et

par les mots :

primaires,

2° Remplacer le mot :

approuvés

par le mot :

validés

3° Après le mot :

approuvés

insérer les mots :

ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10

Objet

Cet amendement prévoit la faculté de conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets territoriaux de santé institués par l'article 7.

Pour accompagner les professionnels qui s'engageront dans l'élaboration des PTS et soutenir la mise en œuvre des projets les plus matures, il parait intéressant d'ouvrir aux porteurs de ces projets cette possibilité actuellement réservée aux équipes de soins primaires et CPTS. Ces contrats conclus avec les ARS permettent de fixer des engagements et de bénéficier, éventuellement, de financements correspondants par le biais du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre de son champ d'intervention sur l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés.

Les 1° et 2° procèdent par ailleurs à une coordination (du fait de la suppression du principe d'approbation des projets des CPTS par l'ARS) et à une modification formelle.






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(n° 404 )

N° COM-247

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

posologie

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-248

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Remplacer les mots :

en vente libre

par les mots :

à prescription médicale facultative

Objet

Précision rédactionnelle






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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-249

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l’effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ».

Objet

Amendement rédactionnel.

L’article 7 ter, issu d’amendements votés en commission puis en séance publique par l’Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, vise à supprimer une formulation obsolète dans la définition des missions des pédicures-podologues, à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique. Celui-ci exclut en effet les interventions « provoquant l’effusion de sang », ce qui ne correspond pas à la pratique quotidienne de ces professionnels car certains traitements qui relèvent de leur domaine de compétence provoquent couramment des saignements.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est toutefois problématique en ce qu’elle revient à exclure du champ d’intervention des professionnels concernés, non certains actes ou interventions comme le fait le droit actuel, mais certaines affections.

Ceci pourrait en effet introduire de nouvelles ambigüités : par exemple, l’ongle incarné pourrait dans certains cas être considéré comme une « affection nécessitant un traitement chirurgical » alors qu’il est soigné, la plupart du temps, par un pédicure-podologue dans son cabinet.

Cet amendement vise donc plus clairement à exclure les interventions chirurgicales, que les pédicures-podologues ne sont pas en mesure de réaliser.






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(n° 404 )

N° COM-250

17 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-251

17 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 SEXIES C (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en séance publique, poursuit le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en