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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-17 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
III. Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
envoi d'une lettre ou d'un message sur
par les mots :
lettre ou tout autre
2° Supprimer les mots :
au sens de l'article L. 111-9
IV. Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
à l'assureur
2° Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
IV. Alinéas 33 et 34
Remplacer les mots :
message sur
par les mots :
tout autre
Objet
Suivant les modalités prévues en cas de résiliation infra-annuelle, l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a simplifié les modalités de résiliation des contrats souscrits par les assurés, non seulement dans le cas de la résiliation annuelle, mais également dans d’autres types de situations prévues par le code des assurances. Toutefois, la résiliation à l'initiative de l'assureur pourrait conserver le formalisme d'un envoi recommandé.
L'amendement procède en outre à une correction formelle et à des harmonisations rédactionnelles avec la terminologie retenue par l'ordonnance de 2017 sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (lettre "ou tout autre support durable")