AMENDEMENT

I. Alinéa 10

Remplacer les mots :

envoi d'une lettre ou d'un message sur

Par les mots :

lettre ou tout autre

II. Alinéa 17

1° Avant le mot :

recommandée

insérer le mot :

lettre

2° Remplacer les mots :

ou message sur

par les mots :

notification par lettre ou tout autre

III. Alinéa 18

1° Avant le mot :

recommandée

insérer le mot :

lettre

2° Remplacer les mots :

ou du message

par le mot :

notification

IV. Alinéa 20

1° Avant le mot :

recommandée

insérer le mot :

lettre

2° Remplacer les mots :

ou message sur

par les mots :

notification par lettre ou tout autre

V. Alinéa 21

1° Avant le mot :

recommandée

insérer le mot :

lettre

2° Après le mot :

électronique

insérer les mots :

mentionnés

3° Remplacer les mots :

ou du message

par le mot :

notification mentionnée

VI. Alinéa 25

Remplacer les mots :

message sur

par les mots :

tout autre

IV. Alinéa 34

1° Remplacer les mots

envoi d'une lettre ou d'un message sur

par les mots :

lettre ou tout autre

2° Supprimer les mots :

au sens de l'article L. 931-3-4

Harmonisations rédactionnelles