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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-4 4 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et MORISSET ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes :
« le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » (Article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
La nouvelle rédaction vient complexifier le dispositif déjà prévu à l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale et risque de donner lieu à des incompréhensions pour les assurés.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis.