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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (n° 417 ) |
N° COM-5 4 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et MORISSET ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Remplacer le mot :
2020
Par le mot :
2022
Objet
Cet amendement a pour objet de repousser de deux ans la date à laquelle l’ACPR aura à remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement, sur l’application par les organismes complémentaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et ses membres, en matière de lisibilité des contrats de garantie
L’UNOCAM et les Fédérations qui la composent ont pris le 14 février 2019, un engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé qui prévoit qu’un bilan de son application sera réalisé en 2020 et 2021.
Il convient de laisser le temps aux organismes complémentaires d’assurance maladie de mettre en place ce à quoi ils se sont engagés avant que leur autorité de contrôle, l’ACPR puisse remettre un rapport d’ensemble.
Fixer la date de remise dudit rapport au plus tard le 1er octobre 2020 ne semble pas pertinent.