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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-4

2 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUIDEZ, rapporteure


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La remise d'un rapport d'évaluation, outre que la doctrine sénatoriale n'y souscrit guère, ne semble pas nécessaire. Les outils de mesure du phénomène existe, même s'ils peuvent être affinés, et ils fonctionnent : l'OFDT pour la mesure des usages et des comportements addictifs, et le réseau des centres d'addictovigilance, auxquels remontent les cas présentant un risque sanitaire. Leurs analyses suffiront à mesurer l'efficacité de la présente proposition de loi.