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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-11

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 41, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

du point de vue logistique et financier

Objet

Cet amendement a pour objectif de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que les fonctions non logistiques mais inhérentes à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées. En effet, les sociétés qui assurent aujourd’hui la distribution de la presse déploient leurs activités non seulement en matière logistique (acheminement aller des titres, remontée des invendus) mais traitent également la remontée des flux financiers des diffuseurs de presse jusqu’aux éditeurs des publications. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que les futurs acteurs de la distribution proposeront des prestations comparables, assurant les conditions d’une concurrence non faussée.