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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-17

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

aux alinéas précédents

Par les mots :

aux 1° à 3° du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.