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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-21

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAUGIER, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 16

Après les mots :

et à la deuxième phrase du même alinéa,

Insérer les mots :

après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et

Objet

Amendement rédactionnel.