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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-6 rect. 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GATTOLIN, AMIEL, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Remplacer le mot :
deux
Par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. Cette obligation, historiquement présente dans la « loi Bichet » de 1947, devrait faciliter la gouvernance des sociétés coopératives en empêchant que ne survienne une situation de blocage suite à un désaccord entre deux associés qui, dans le système coopératif, ne disposent chacun que d’une voix, quel que soit leur poids dans le capital de la société. Elle permet également de limiter le risque de voir deux "gros" éditeurs se rassembler en une coopérative au détriment des autres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.