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commission de la culture |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (n° 451 ) |
N° COM-8 10 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées.
Objet
Le présent amendement permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif.